Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CREATION DU POSTE DE CONDUCTEUR IMPRESSION" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA FRANCE)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA CREATION DU POSTE DE

« CONDUCTEUR IMPRESSION »

Entre les soussignés :

La Société SMURFIT KAPPA FRANCE SAS, Etablissement de Rethel, situé rue Henri Bauchet – 08300 RETHEL immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro, 493 254 908 002 10, représentée, et cotisant à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n° 440000022493254908, ci-après dénommée la Société, ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94160], 5 Avenue du Général de Gaulle Code NAF : 1721A.

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentée par :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’évolution du positionnement commercial du site de Rethel avec l’implantation de nouveaux équipements, à savoir une machine-combiné de découpe rotative 924 NT RS et une machine de découpe rotative NT RS, nous amène à fabriquer des produits finis avec une haute qualité d’impression. Les nouveaux procédés induisent un développement et une maîtrise spécifique en compétences d’impression. Les postes de conducteurs sur ces machines exigent donc des savoir-faire supplémentaires et d’une complexité techniquement accrue.

Cet accord vise à déterminer les critères d’accès à ce nouvel emploi de conducteur impression et à définir le parcours de montée en compétences ainsi que les perspectives d’évolution en termes de rémunération.

Article 1 – Spécificités de l’emploi « Conducteur Impression »

L’emploi de « conducteur impression » recouvre les postes de conducteur de machines de transformation de plaques carton en produits d’emballage impliquant un procédé d’impression flexographique de haute qualité. Cet emploi implique la maîtrise des techniques d’impression haute qualité, d’une finesse dans la formulation des encres et d’une gestion autonome des BAT bons à tirer, ainsi que de connaissances en photogravure.

Article 2 – Classification

L’emploi de conducteur impression est classé Niveau 3 Echelon 1.

Article 3 – Parcours interne d’accès au poste

L’accès à l’emploi de conducteur impression est conditionné par la validation de deux critères cumulatifs :

• la durabilité : le conducteur impression doit avoir réalisé préalablement 40 factions complètes de 7 ou 8 heures en tant que conducteur de machine de transformation (durant ce temps le salarié est positionné Niveau 2 Echelon 3 dans la grille de classification), l’exercice de conduite de machine devant être réel et effectif ;

• la maîtrise des connaissances en impression : le salarié doit attester de ses connaissances en impression par la réussite à une évaluation après avoir suivi une formation spécifique dispensée par un organisme de formation. Le positionnement sur un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) devra être encouragé afin de promouvoir l’employabilité.

Article 4 – Rémunération

Cet accord garantit le maintien des niveaux de salaires de base des conducteurs impression, même si ces derniers disposent parfois d’un salaire de base supérieur au salaire de référence 3-1 de la classification.

Les modules acquis précédemment seront intégrés dans le salaire de base, et ne feront, dès lors, plus l’objet d’une mention spécifique dans la fiche de paie.

Le présent accord entend mettre un terme aux dispositifs jusqu’alors applicables, à savoir le système des modules « polyvalence », « polycompétence », « responsabilités complémentaires », « force d’amélioration » et « efficience globale ». En effet, ces derniers ne seront donc plus applicables sur le périmètre de l’établissement de Rethel à compter du 01/09/2018, uniquement pour les salariés titularisés sur le poste de conducteur impression.

Ainsi, les salariés déjà présents dans l’entreprise, bénéficiant actuellement de modules, et amenés à accéder au poste de conducteur impression, continueront d’en bénéficier, ceux-ci ayant été intégrés à leur salaire de base.

Seuls les nouveaux modules potentiellement acquis dans le cadre de l’emploi de conducteur impression pourront faire l’objet d’une mention dans la fiche de paie.

Afin de valoriser l’expérience et les nouvelles compétences mises en œuvre par les salariés mentionnés à l’article 1, et ce depuis plusieurs mois préalablement à cet accord, une augmentation du salaire de base brut est appliquée de la façon suivante :

• 2% d’augmentation applicable au 1^er janvier 2018

• 0,5% d’augmentation applicable au 1^er septembre 2018 sous réserve d’être toujours titulaire d’un poste tel que défini à l’article 1

Cette disposition ne s’applique qu’aux salariés qui sont déjà en formation sur le poste de conducteur impression au moment de la conclusion du présent accord.

Article 5 – Développement des compétences

La création de l’emploi de conducteur impression doit permettre le développement des compétences des salariés de façon à répondre aux besoins organisationnels découlant de la stratégie de l’entreprise présentée en préambule.

Pour favoriser et récompenser cette montée en compétences des conducteurs impression, le présent accord prévoit le recours à la méthode Corbin, articulant ainsi compétences et rémunération.

• Création d’un module de promotion : lors du passage à l’emploi de conducteur impression comme défini à l’article 3, le salarié bénéficiera d’un module de promotion valorisé à hauteur de 3% du salaire de référence Niveau 3 Echelon 1 de la grille des salaires. Les salariés titulaires sur les postes de conducteur de transformation sur DRO et combiné 924 au moment de la conclusion du présent accord, et prévus dans les sessions de formation CQP conducteur impression démarrant en 2018, bénéficieront de la même date d’effet du passage au niveau 3-1 des premiers salariés qui auront passé avec succès leur CQP Conducteur impression. Cet effet rétroactif n’est valable que pour la première tentative de certification.

• Module de polyvalence : le combiné de découpe rotative 924 NT RS et la machine de découpe rotative NT RS présentent une complémentarité évidente au service de la fabrication de produits HQP. Le développement d’une polyvalence sera encouragé par l’obtention du module correspondant. La polyvalence donnera droit à un module d’un montant de 0,75% du salaire de base brut de référence de l’établissement niveau 3 échelon 1. Il est conditionné à la conduite du DRO et du combiné 924, après 40 factions, en application de la méthode Corbin déjà en vigueur.

• Module d’efficience « transformation » : un module d’efficience « transformation » sera attribué dès lors que les 3 conditions suivantes seront réunies : niveau de performance conforme à l’objectif fixé sur 12 mois glissants (réglage d’une nouvelle commande, indicateurs de productivité et de qualité), qualité professionnelle et implication exemplaires. L’appréciation se fera à partir d’une grille d’évaluation reprenant les éléments clés propres aux compétences de transformation. Ce module est valorisé à hauteur de 2% du salaire de référence Niveau 3 Echelon 1 de la grille des salaires.

• Module d’efficience « impression » : un autre module d’efficience, « impression », sera accessible, uniquement si le salarié a déjà au préalable obtenu le module d’efficience « transformation ». La progression dans le développement des compétences nécessite en effet cette étape préalable à l’acquisition d’un niveau de maîtrise reconnu en compétences d’impression. Il sera attribué dès lors que les 3 conditions suivantes seront réunies : niveau de performance conforme à l’objectif fixé sur 12 mois glissants (réglage d’une nouvelle commande, indicateurs de productivité et de qualité), qualité professionnelle et implication exemplaires. L’appréciation se fera à partir d’une grille d’évaluation reprenant les éléments clés propres aux compétences d’impression. Ce module est valorisé à hauteur de 2% du salaire de référence Niveau 3 Echelon 1 de la grille des salaires.

• Module d’expertise : un module d’expertise valorisera les compétences supplémentaires spécifiques reposant sur un élargissement des connaissances de base requises : capacité à contribuer aux faisabilités, création des clichés, implication positive lors des BAT clients, implication dans le développement du processus de fabrication. Ce module est valorisé à hauteur de 4% du salaire de référence Niveau 3 Echelon 1 de la grille des salaires.

Article 6 – Valorisation des modules

Pour assurer une homogénéité des salaires à poste égal et compétences égales, les nouveaux modules acquis tels que définis à l’article 5 seront valorisés sur la base du salaire de référence, et non sur le salaire de base nominatif des conducteurs impression. Lorsqu’un module appliqué au salaire de référence détermine un montant inférieur au salaire de base précédemment perçu par un salarié, alors ce dernier sera maintenu et appliqué. A l’inverse, si le montant calculé sur la base du salaire de référence est plus élevé que le salaire de base précédemment perçu, le salarié bénéficiera du montant plus élevé comme nouveau salaire de base.

Exemple :

• Le salarié bénéficie d’un salaire de base mensuel de 1940,00€.

• Le salaire de référence Niveau 3 Echelon 1 est fixé à 1903,07€.

• Il acquiert un module de polyvalence du même échelon (0,75% du salaire de référence)

Soit 1903,07 x 0,075 = 14,27€

• Le salaire appliqué pour un conducteur 3-1 avec un module polyvalence est fixé à 1903,07 + 14,27 = 1917,34€

Le salaire de base (1940,00€) du salarié étant supérieur à ce montant (1917,34€), il conservera sa base mensuelle de 1940,00€, la fiche de paie mentionnera « salaire de base de 1940,00€ dont module 14,27€ » afin de préciser l’acquisition de ce module.

Lorsque le conducteur impression obtient un autre module, le calcul sur la base du salaire de référence doit intégrer tous les modules acquis précédemment sur ce poste classé 3-1.

Exemple :

• Le salarié bénéficie d’un salaire de base mensuel de 1940,00€ dont 14,27€ de module de polyvalence

• Le salaire de référence Niveau 3 Echelon 1 est fixé à 1903,07€.

• Le salarié acquiert un autre module : efficience (2% du salaire de référence), soit 1903,07x0,02=38,07€

• Pour rappel, le module polyvalence pour un même échelon était de : 1903,07x0,75%=14,27€

• Le salaire appliqué pour un conducteur 3-1 avec ces modules polyvalence et efficience est fixé à 1903,07+14,27+38,07=1955,41€

Le salaire de base (1940,00€) du salarié étant inférieur à ce montant (1955,41€), il bénéficiera d’une base mensuelle de 1955,41€, dont modules à hauteur de 52,34€ (14,27+38,07)

Article 7 – Durée de l’accord

Cet accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er août 2018.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait en cinq exemplaires originaux

à Rethel, le 19/07/2018

Pour l’organisation syndicale Pour la société Smurfit Kappa

représentative : Etablissement de Rethel :

Délégué Syndical CGT Directeur d’Exploitation