Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX HORAIRES DE TRAVAIL DU¨PERSONNEL POSTE" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA FRANCE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX HORAIRES DE TRAVAIL DU PERSONNEL POSTE

Entre les soussignés :

La Société SMURFIT KAPPA FRANCE SAS, Etablissement de Rethel, situé rue Henri Bauchet – 08300 RETHEL immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro, 493 254 908 002 10, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Nord-Est, et cotisant à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n° 440000022493254908, ci-après dénommée la Société, ayant son Siège Social à Saint-Mandé [94160], 5 Avenue du Général de Gaulle Code NAF : 1721A.

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative FILPAC – CGT représentée par :

, agissant en qualité de délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour permettre la continuité des installations entre deux factions lors des périodes à forte activité, les modalités suivantes sont mises en place.

Article 1 – Déclenchement du dispositif

Le dispositif de continuité des installations s’applique sur une période déterminée et communiquée par la Direction.

La mise en œuvre de la continuité peut être faite du jour pour le lendemain après information des salariés concernés.

La continuité s’applique sur des périodes de paie mensuelle, dans le périmètre d’une installation précise (dispositif appliqué par machine de production).

Article 2 – Horaires

1. Début de poste

Le salarié doit être à son poste de travail en tenue de travail à l’heure de début de faction au plus tard.

2. Fin de poste

Le salarié reste à son poste de travail jusqu’à la fin de faction.

Article 3 – Personnel concerné

La prime de continuité des installations concerne le personnel de l’atelier de Transformation affecté à la conduite des équipements de production pour lesquels le dispositif est appliqué lors de la demande de la Direction.

La prime ne concernera que les classifications émanant de la politique de rémunération de l’établissement (Corbin) équivalent à la conduite d’une machine de production hors onduleuse c’est-à-dire un niveau 3-1 ou inférieures.

Article 4 – Rémunération

Le personnel concerné par une période de mise en œuvre de la continuité des installations bénéficiera d’une prime de continuité. Elle vise à rémunérer le temps d’habillage et de déshabillage avant et après chaque faction, ce temps n’étant pas assimilé à du temps de travail effectif.

La prime de continuité se calcule ainsi : (Salaire de base + Prime d’ancienneté) x 2%

Article 7 – Durée et révision de l’accord

Cet accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature de cet accord.

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 8 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera également tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait en cinq exemplaires originaux

à Rethel, le 13/11/2018

Pour l’organisation syndicale Pour la société Smurfit Kappa

représentative : Etablissement de Rethel :

Délégué Syndical CGT Directeur Général Nord-Est