Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (Siège)

Entre :

La Direction Générale de SMURFIT KAPPA France sise 5 avenue du Général de Gaulle - Saint-Mandé (94165), représentée par, ci-après dénommée la Société,

et :

Le Syndicat, organisation syndicale représentative dans la Société, représentée dans la Société par,

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Conformément aux articles L.2241-1 et L.2242-5 du Code du Travail, des réunions se sont tenues à Saint-Mandé les 22 janvier, 21 février et 13 mars 2019 relatives à la négociation annuelle sur les salaires.

Malgré une croissance économique en ralentissement avec un taux de 1.5% en 2018, une inflation hors tabac constatée à 1.4% sur cette même année et une baisse des volumes de 0.7% sur le marché du carton ondulé comparé à l’année 2017, Smurfit Kappa France a continué de renforcer sa part de marché tout en devant faire face à une forte hausse du prix des matières sur un marché très concurrencé qui l’oblige de nouveau à dégrader son résultat opérationnel .

Compte tenu de cet environnement, et au terme de la réunion du 13 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont les termes sont les suivants :

• 0.4 % au 1er mars 2019 : sur la base de l’inflation constatée en 2018 de 1.4 % et pour répondre aux conditions du Procès-verbal des NAO de 2018 sur la garantie d’inflation pour tous les salariés qui ont bénéficié au plus de 1 % au titre de l’augmentation générale en 2018 présents au 1er septembre 2018 et n’ayant pas bénéficié à cette date de versement, du minimum de 33 € pour les salaires inférieurs à 2 550 €.

• 0,9 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inferieur à 30 € mensuels pour les salaires en dessous de 2 500 € au 1er avril 2019.

• 0,3 % pour tous les collaborateurs en CDD et CDI sans être inferieur à 8 € mensuels pour les salaires en dessous de 2 500 € au 1er octobre 2019.

2/2

• La revalorisation de la prime de vacances à 40 € pour tous les sites bénéficiant d’une prime de vacances en 2018 - sauf pour les sites d’Etampes et Uzerche revalorisés à 55 €. et Siemco à 50 €.

• La garantie d’inflation hors tabac en 2019 (appréciée en début d’année 2020 - références Insee).

D’autre part, et sur les autres thèmes, nous rappelons qu’un projet d’accord intéressement triennal est en vigueur sur le périmètre SKF (Hors SCAO, SIEMCO, Rethel).

Les documents présentés n’ont par ailleurs pas permis de déceler, à titre collectif, de différence de traitement salarial entre Hommes et Femmes au sein de SKF.

L’index égalité venant par ailleurs confirmer cet état, fait l’objet d’une réunion spécifique le 6 avril 2019.

Enfin, si des négociations salariales locales devaient être ouvertes, les points négociés lors des NAO ne pourront faire état d’une renégociation locale sauf à justifier d’un intérêt particulier requérant un accord gagnant – gagnant avec contrepartie pour toutes ces discussions locales et sans que les renégociations locales viennent modifier les principes généraux des protocoles d’Accord National portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Créteil et un exemplaire original dûment paraphé et signé sera déposé au secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire original du présent protocole d’accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Le présent protocole d’accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction de la Société au sein de chacun de ses établissements.

Fait à Saint-Mandé, le 13 mars 2019,

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :