Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD du 21/12/2018" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA CENTRAL PAC)

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre la Direction de l’établissement de SMURFIT KAPPA ETAMPES, situé Route de Brières – 91 150 Etampes.

D’une part,

Et l’organisation syndicale CGT de l’établissement d’Etampes.

D’autre part,

Préambule

En date du 8 novembre 2018, les représentants du personnel ont fait part de leur souhait d’ouvrir des négociations relatives à la politique salariale de l’établissement.

Dès lors, les partenaires sociaux ont convenu de se rencontrer en date du 30 novembre 2018 afin d’ouvrir les négociations. Une deuxième réunion s’est tenue le 10 décembre 2018.

A l’issue de ces réunions, la délégation syndicale et la Direction se sont mises d’accord, ce qui a amené la Direction à proposer le présent protocole.

Le présent protocole vise à reprendre le cahier de revendications présenté en novembre 2018, portant notamment sur la prime de vacances et la prime de PCPM.

Le protocole rappelle l’importance de la notion de concessions réciproques et de compromis dans le cadre d’une négociation équilibrée pour chacune des parties.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Est concerné par ce protocole, l’ensemble du personnel de l’établissement d’Etampes pour lesquelles sont applicables les dispositions auquel cet accord fait référence, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein du site.

Article 2 – Prime de vacances

La prime de vacances est revalorisée de 60€ bruts pour être portée à 890€ bruts. Cette revalorisation sera effective pour le versement effectué sur l’exercice 2019.

La prime de vacances sera revalorisée de 60€ bruts pour être portée à 950€ bruts pour le versement effectué sur l’exercice 2020.

En dehors de la modification apportée au montant de la prime, les autres dispositions concernant la prime de vacances demeurent applicables.

La présente disposition s’accompagne, par ailleurs, et d’un commun accord entre les parties, de la mise en place d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie pour les techniciens, agents de maitrise et cadres.

Cette nouvelle disposition prendra effet le 1 mars 2019.

D’ici là, pour la période courant du 1 décembre 2018 au 28 février 2019, la journée de carence ne s’appliquera qu’à partir du deuxième arrêt maladie reçu.

A noter que la journée de carence est déjà appliquée aux salariés ayant le statut d’ouvrier ou d’employé.

Article 3 – PCPM 2019 (prime collective de productivité mensuelle)

Le seuil de déclenchement de la prime PCPM 2019 a été révisé :

• Création d’un seuil de déclanchement dès lors que le % d’EBITDA est supérieur ou égal à 4%

• Augmentation de +20 € par tranche

Les nouveaux seuils applicables seront :

• A partir d’un taux d’EBITDA à 4%, le montant de la prime de base s’élèvera à 80€ ;

• A partir d’un taux d’EBITDA à 6%, le montant de la prime de base s’élèvera à 120 € ;

• A partir d’un taux d’EBITDA à 8%, le montant de la prime de base s’élèvera à 140 € ;

• A partir d’un taux d’EBITDA à 10%, le montant de la prime de base s’élèvera à 160 € ;

Le montant minimum garanti de 360 € bruts prévu à l’accord du 1 décembre 2017 est supprimé.

Les autres critères (sécurité, qualité et productivité) restent inchangés.

La présente disposition s’accompagne, par ailleurs, et d’un commun accord entre les parties, de la suppression du versement de la prime d’assiduité après un retard cumulé sur le mois équivalent ou supérieur à 1 heure de retard.

En cas de retard lié à un évènement exceptionnel justifié auprès du responsable hiérarchique, ce retard ne sera pas pris en compte dans le calcul exposé précédemment. Un formulaire signé par le responsable hiérarchique devra être transmis au service ressources humaines.

Cette décision est la résultante d’un constat établi quant au mode de calcul, propre au site d’Etampes, qui conditionne le versement de la PCPM.

Article 4 – Prime panier jour

La prime de panier jour est revalorisée de +0.5€ par jour travaillé.

Cette revalorisation sera effective au 1 janvier 2019.

La prime de panier jour sera revalorisée de 0.5€ supplémentaire par jour travaillé à partir du 1 janvier 2020.

La présente disposition s’accompagne, par ailleurs, et d’un commun accord entre les parties, de la modification du mois de paiement de la gratification de 13^ième mois.

Cette rémunération, actuellement versée sur le bulletin de paie du mois de novembre sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre à partir de l’exercice 2019.

A noter que l’acompte versé en juin reste appliqué.

Article 5 – Heures de nuit

La majoration pour travail en heure de nuit est revalorisée à partir du 1 janvier 2019 pour être portée à un taux de 25%.

La présente disposition s’accompagne, par ailleurs, et d’un commun accord entre les parties, de la possibilité de demander aux salariés de poser jusqu’à 3 jours de congés dans l’année en cas d’évènement exceptionnel (exemple : pannes machines, chômage technique…).

Article 6 - Durée d’application et modalités de révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur au lendemain de sa signature, sauf pour les dispositions susmentionnées faisant l’objet d’un effet rétroactif à la date de signature.

Pendant la période d’application du présent accord, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dès lors, les parties devront engager une négociation dans un délai raisonnable afin de conclure un avenant de révision.

Article 7 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Etampes,

Le 21/12/2018

En 5 exemplaires originaux,

Délégué syndical CGT Directeur Général