ACCORD PRIME DE PERFORMANCE

Entre

La Cartonnerie de BRAY EN VAL, immatriculée sous le numéro 493 254 908, sise ZA de la Grande Chappe, 45460 Bray en val, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’exploitation,

d’une part,

L’organisation syndicale CGT représentative au niveau de l’établissement, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT,

d’autre part,

PREAMBULE

A l’issue des discussions entamées sans succès à l’échelle du périmètre Gétigné/Boussay/Bray en Val dans le cadre du projet de renégociation de l’accord d’intéressement, des échanges ont démarré entre la Direction et les représentants du personnel de Bray en Val afin d’aboutir à l’élaboration d’une prime récompensant la contribution du personnel à la performance de l’établissement.

Cette démarche extra-conventionnelle vise à reconnaître la performance collective au sein de l’établissement dans une logique d’amélioration continue de l’entreprise. Cette reconnaissance se traduit par l’attribution d’une part variable, appelée prime de performance, liée aux résultats obtenus sur différents critères.

Ainsi, en cas du non déclenchement de la prime trimestrielle prévue à l’accord d’intéressement SCAO, une enveloppe est déclenchée pour le périmètre de Bray en Val sous réserve de l’atteinte d’objectif dans les conditions déclinées dans le présent accord.

Cet accord est valable pour 1 an du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1

Tous les salariés de l’établissement de Bray en val sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, quel que soit leur statut, ayant atteint au moins six mois d’ancienneté cumulés sur les douze derniers mois, bénéficient d’une prime de performance.

Article 1.2

Les salariés entrant ou sortant en cours d’année auront droit à la prime de performance au prorata de leur temps de présence dans les effectifs.

La prime de performance est trimestrielle (versée en une seule fois en M+2, exemple : paiement en août pour le 2^ème trimestre 2016), et calculée en fonction de la durée pendant laquelle le salarié a été présent au cours de la période de référence.

Toute période d’absence est soustraite de ce calcul à l’exclusion de l’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, pour congé de maternité, paternité ou adoption, pour congé de formation professionnelle, pour congés payés, congés exceptionnels pour évènements familiaux, RTT, absence pour motif syndical.

Ladite prime n’entre pas dans le calcul du 13^ème mois et dans l’assiette des congés payés, n’est pas soumise à l’augmentation générale des salaires et n’entre pas dans le taux pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

L’enveloppe financière globale annuelle distribuable au titre du présent accord est de 52 000€.

Cette enveloppe sera fixe tant que l’effectif de l’établissement de Bray en val sera compris entre 75 et 91 salariés inclus (donc hors travailleurs intérimaires).

Elle sera revue à la hausse ou à la baisse si l’effectif de l’établissement concerné varie en dehors de ces bornes.

Effectif compris entre 92 et 96 : +5%

Le montant du versement de la prime de performance est conditionné à l’atteinte d’objectifs de performance sur trois domaines différents : Qualité, Déchets et Productivité.

La répartition de la somme allouée est convenue comme suit :

• 25% selon l’atteinte des objectifs de Qualité définis à l’article 3

• 25% selon l’atteinte des objectifs de Productivité définis à l’article 3

• 50% selon l’atteinte des objectifs de Déchets définis à l’article 3

Compte tenu que la sécurité reste la priorité, la direction vient ajouter à ces trois indicateurs, un Bonus Sécurité dont les modalités d’application sont décrites ci-après.

Un bonus de 2 000 € par trimestre est ajouté si 2 critères atteignent mes 60%.

ARTICLE 3 – STRUCTURE DE LA PRIME DE PERFORMANCE

Article 3.1 INDICATEUR PERFORMANCE QUALITE

L’indicateur Qualité s’apprécie d’après le taux de fréquence externe Usine. Il intègre ainsi l’ensemble des processus de fabrication de l’usine. Il est obtenu selon le calcul suivant :

Nombre de CA non-conformité / CA Net de BeV

Le taux de fréquence Usine relevé chaque trimestre détermine le pourcentage de la prime à appliquer d’après l’échelle des objectifs suivante :

Le taux pris en compte est le taux inférieur le plus proche.

Article 3.2 INDICATEUR PERFORMANCE DECHETS

L’indicateur Déchets s’apprécie d’après le taux de déchet Usine (Code W15).

Le taux de déchets Usine relevé chaque trimestre détermine le pourcentage de la prime à appliquer d’après l’échelle des objectifs suivante :

Le taux pris en compte est le taux inférieur le plus proche.

Article 3.3 INDICATEUR PERFORMANCE PRODUCTIVITE GLOBALE

L’indicateur Productivité s’apprécie d’après le taux de Productivité Onduleuse (Code C47).

La Productivité relevée chaque trimestre détermine le pourcentage de la prime à appliquer d’après l’échelle des objectifs suivante :

Le taux pris en compte est le taux inférieur le plus proche.

Article 3.4 BONUS SECURITE

La Direction souhaite maintenir le bonus sécurité. Sous réserve de répondre à l’un des critères énoncés ci-dessous, prime de performance pourra être majorée trimestriellement de la manière suivante :

• 20€/personne si le nombre de jours sans accident de travail (AT) avec arrêt est supérieur à 366 (ou 365 en année non bissextile) au dernier jour du trimestre considéré.

• 10€/personne si le nombre de jours sans AT avec arrêt est compris entre 271 et 365 (inclus) (ou 364 année non bissextile) au dernier jour du trimestre considéré.

• 5€/personne si le nombre de jours sans sans AT avec arrêt est compris entre 181 et 270 (inclus) au dernier jour du trimestre considéré.

• 0€ si le nombre de jours sans sans AT avec arrêt est inférieur ou égal à 180 au dernier jour du trimestre considéré.

Les accidents pris en compte sont les accidents de travail avec arrêt, hors accidents de trajet.

ARTICLE 4 – INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les objectifs mesurant la performance collective Usine feront l’objet d’une présentation lors de la réunion du Comité d’Etablissement suivant la clôture trimestrielle.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de un an courant à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2019. Il cessera de produire effet de plein droit au terme de l’exercice 2019.

En novembre 2019 une réunion sera planifiée pour discuter de la suite à donner de l’accord prime performance pour les années suivantes.

L’accord ne peut être dénoncé ou révisé qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

En cas de révision, l’avenant sera conclu et déposé dans les mêmes formes et délais que le présent accord.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité d’établissement préalable à sa signature, lors de sa réunion du 22 janvier 2019.

Il est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour dépôt à la DIRECCTE, un pour dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis et un pour chacune des parties.

Fait à Bray en val, le 31 Janvier 2019.

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CGT