Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la prime décision isolée maintenance" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA SCAO)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA PRIME DECISION ISOLEE MAINTENANCE

Entre la Direction de l’établissement de SMURFIT KAPPA GETIGNE, situé ZA Le Fief du Parc 44190 Gétigné, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef d’établissement

D’une part,

L’organisation syndicale représentative Solidaires Industrie de l’établissement de Gétigné représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Par l’intermédiaire d’une lettre datée du 29 mars, les salariés du service Maintenance ont souhaité faire valoir une difficulté particulière ayant attrait la double contrainte de la présence en cycle « équipe » et de la nature des missions.

A ce titre, des échanges sont intervenus entre la Direction et les délégués du personnel. Elles ont conclu à la nécessité de reconnaitre un poids psychologique supplémentaire lié à la prise de décision en situation isolée pour les électromécaniciens en faction.

Article 1 – Principes

Le présent accord s’applique aux salariés de la maintenance assurant les interventions de dépannage des machines, travaillant au moins 2h sans appuie technique complémentaire durant leur faction. Cet appui technique s’entend par la présence d’un membre de l’équipe maintenance au sein de l’établissement (à l’exception des agents de maintenance). Il s’agit des situations prévues du point de vue de l’organisation (faction de nuit, début et fin de factions alternées) et celles non prévues (ex : absence imprévue du binôme obligatoire à l’allumage chaudière ou à la pause méridienne).

Ces 2 contraintes constatées par le responsable de service concourent à l’octroi d’une prime individuelle de maximum 50€ brut mensuelle, calculée au prorata du nombre de factions réalisées dans lesdites conditions sur le mois.

Article 2 - Dates d’application et modalités de révision de l’accord

Le présent accord a été soumis, avant sa signature, à la consultation du Comité d’établissement en date du 22 mai 2018.

Il est applicable à compter du 4 juin 2018 pour une durée indéterminée.

Pendant la période d’application du présent accord, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dès lors, les parties devront engager une négociation dans un délai raisonnable afin de conclure un avenant de révision.

Article 3 - Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, après extinction du délai du droit d’opposition le cas échéant exercé, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail.

De plus, conformément aux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera également transmis à la DIRECCTE sous format Word, dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des signataires), et publié dans son intégralité.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffes du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Le présent accord sera en outre porté à l’affichage par la Direction, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gétigné,

Le 22/05/2018

En 2 exemplaires originaux,

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Délégué syndical Solidaires Industrie Chef d’établissement