Accord d'entreprise "un accord suite aux négociations locales du 17 mai 2018 - 1ère partie" chez SMURFIT KAPPA FRANCE (SMURFIT KAPPA SIEMCO)

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS LOCALES DU 17 MAI 2018.

Première partie

ENTRE

La société SMURFIT KAPPA FRANCE, établissement SIEMCO situé à CARQUEFOU (Loire-Atlantique),

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise SMURFIT KAPPA SIEMCO : FILPAC CGT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

L’ACCORD

L’accord reflète les objectifs fixés dans le cadre des différentes réunions de négociation :

• Il traduit l’esprit de négociation gagnant-gagnant qui a prévalu tout au long de son processus d’élaboration.

• Il associe l’ensemble des équipes aux performances reflétant ainsi l’action et la synergie des différents secteurs de l’entreprise.

• Il supporte les évolutions et les adaptations nécessaires et constantes de SIEMCO que celles-ci soient d’ordre commerciales, industrielles, organisationnelles.

APRES AVOIR RAPPELÉ

Article 1 – Mesures définies

1-1 Prime Equipe Performance Spécifique (P.E.P.S)

A compter du 1 janvier 2019, il sera mis en œuvre une Prime d’Equipe Performance Spécifique prenant appui sur les améliorations constatées pour une période donnée de référence sur trois thématiques : PERFORMANCE PRODUCTIVITE – PERFORMANCE QUALITE – PERFORMANCE DECHET.

1-2 Mise en œuvre titre restaurant.

Un dispositif de titre restaurant suivant la réglementation sera mis en œuvre avec une première période de référence pour les éléments de détermination des droits établis sur le mois de septembre 2018.

Les premiers titre restaurant seront de fait disponibles à compter du mois d’Octobre 2018.

Le tableau ci-dessous rappelle les périodes de références de paie à titre d’exemple pour l’année 2018.

Les membres du personnel bénéficiant de la prime dite de panier (jour-nuit) sont exclus du dispositif.

Le financement de la valeur nominale du titre restaurant se fera à part égale entre la part employeur et la part salariale.

La valeur nominale évoluera suivant l’échéancier défini ci-dessous.

Un appel d’offre sera lancé auprès des différentes sociétés spécialisées sur cette activité afin d’identifier les meilleures modalités et de les contractualiser.

1-3 Evolution de la prime de panier.

La prime de panier dite de jour ou de nuit sera revalorisée d’un montant identique suivant un échéancier défini.

Les revalorisations conventionnelles éventuelles sur cette période n’entraineront aucune revalorisation et ce jusqu’à concurrence de la valeur minimale conventionnelle définie par accord de branche.

Article 2 – Précisions spécifiques : Prime Equipe Performance Spécifique.(P.E.P.S)

2-1 Bénéficiaires

Un échéancier d’extension progressive à l’ensemble des catégories de personnel sera appliqué et définissant tant la période que le pourcentage de versement.

Au titre de l’exercice 2019, la Prime Equipe Performance Spécifique (P.E.P.S) sera appliquée exclusivement aux bénéficiaires de la prime PANIER et sera étendue progressivement à l’ensemble des catégories à l’exception des cadres qui en sont exclus.

La prime ne fera pas l’objet d’un versement dans le cadre d’absence au moins égale au mois de référence pour la période calcul.

Les périodes d’absence liées aux congés, accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité/paternité n’auront pas d’incidence sur le versement de la prime.

Le personnel sous contrat d’intérim bénéficiera de la prime P.E.P.S à partir d’un temps de présence totale sur le mois de référence servant de base de calcul.

2-2 Modalités de calcul

La Prime Equipe Performance Spécifique est calculée à partir de l’amélioration constatée sur trois indicateurs par rapport à la moyenne annuelle constatée sur l’année précédente.

Le premier indicateur mesure la performance qualité à travers l’indicateur P.P.M. Il mesure le nombre de pièces non-conformes livrées chez nos clients par millions de pièces vendues.

Le deuxième indicateur mesure un taux de déchets dit « maîtrisable ». Ce taux représente la différence entre le tonnage de papiers achetés moins le tonnage de carton vendu (Les rognes onduleuses et les déchets de découpes sont vendus).

Le troisième indicateur détermine la productivité en M² par heure de main d’œuvre.

La prime est ventilée sur ces trois indicateurs selon deux paliers.

2-3 Périodicité de calcul et de versement.

La périodicité de calcul et de versement est mensuelle avec un mois de décalage comparativement aux faits générateurs.

Ce décalage est nécessaire au calcul et au respect du calendrier de paie.

Cependant du fait du décalage nécessaire au process de calcul des PPM, le mois de versement se fera avec un mois de décalage complémentaire au mois de référence servant de base pour le calcul. (ex : Prime mars basée sur éléments janvier)

2-4 Adaptation des pourcentages de référence.

Les pourcentages de base de déclenchement des paliers (exemple : 1.5 % pour la productivité) pourront faire l’objet d’une réactualisation annuelle au regard de l’évolution du contexte.

Dans ce cadre la direction réunira les parties signataires à cet accord

2-5 Précisions complémentaires.

Une annexe spécifique au présent accord sera rédigée et portant précisions sur les sources d’informations et modalités de calcul de la prime P.E.P.S.

Article 3 – Extension du régime des horaires variables

Sauf traitement exceptionnel à la demande de la hiérarchie et à la vue d’un contexte ou d’un dossier spécifique, le solde d’heures dit d’horaire variable ne générera pas automatiquement d’heures supplémentaires.

Ce transfert vise à lisser les variations d’activité sur une période plus large que la fin de période de paie telle que pratiqué actuellement.

A échéance de paie, ces heures garderont leur nature d’origine liée à la pratique des horaires variables et seront transférées sur le mois suivant.

Les autres modalités de gestion des horaires variables avec la règle d’écrêtage des heures de + 3 heures par semaine restent en vigueur.

Cette modalité sera mise en application au 1 janvier 2019.

Article 4 –Durée de l’accord et autres dispositions

La durée du présent accord et de son annexe est fixée au 31/12/2021 inclus.

La prime PEPS n’ayant pas un caractère automatique de pérennité au-delà et à échéance de la période indiquée ci-dessus, une analyse commune sera portée sur le maintien et/ou l’adaptation du dispositif P.E.P.S.

Sur la période 2018 jusqu’au 01/06/2021, les parties au présent accord conviennent que le statut social et salarial ne sera pas modifié et ne fera l’objet d’aucune demande de modification ou de revendication à l’exception des mesures issues de négociations centrales nationales.

La commission classification pourra être réunie pour étudier une situation spécifique individuelle.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Afin de s’inscrire dans l’esprit de négociation qui a prévalu, tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

En cas de litige pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord, les signataires s’engagent à recourir à la procédure de conciliation suivante : le litige sera étudié par le Comité d’Etablissement qui proposera toutes suggestions en vue de sa solution.

Article 6 - Publicité

Le présent accord et son annexe seront déposés par lettre recommandée avec accusé de réception en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’établissement et au conseil de prud'hommes de NANTES.

Le présent accord et son annexe sont faits en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord et son annexe figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carquefou, le 27/06/2018

Pour SMURFIT KAPPA SIEMCO. Pour la FILPAC - C.G.T