Accord collectif relatif

aux NAO portant sur les rémunérations pour l’année 2022

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) FDG FRANCE reconnue par l’Accord collectif conclu le 12 juin 2019 :

La société FDG MANAGERS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier – 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 520 681 297 ;

La société FDG Group, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-15 rue Paul Vaillant Couturier, 94 312 ORLY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 493 439 905 ;

Représentées par Madame _____, Directeur des Ressources Humaines en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet,

D’une part,

Et :

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame _____, Déléguée Syndicale et par Monsieur _____, Délégué Syndical,

L’Organisation syndicale FO, représentée par Madame _____, Déléguée Syndicale et par Monsieur _____, Délégué Syndical,

D’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Il a été convenu qu’au titre de l’année 2022 le thème du temps de travail ne serait pas abordé, un Accord Collectif d’aménagement du temps de travail du 22 décembre 2016 le régissant par ailleurs.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 02 mars, le 30 mars et le 13 avril 2022.

A la suite de ces réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures énoncées ci-dessous au sein de l’UES FDG France, à compter du 1^er avril 2022.

Il est précisé que les salariés bénéficieront pour cette année 2022, d'un ensemble de mesures représentant un effort global de plus de 3% de la masse salariale fixe, qui est significatif.

Un procès-verbal d’ouverture des NAO relatif à la rémunération est annexé au présent accord (Cf. Annexe 1).

CHAPITRE I. LES MESURES SALARIALES DE L’ANNEE 2022

CONFIDENTIEL

CHAPITRE II. DISPOSITIONS FINALES

DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il est applicable à compter du 1^er avril 2022.

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties conviennent de se revoir au mois de septembre 2022 afin de discuter, le cas échéant, des adaptations qui s’avèreraient nécessaires.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Partie la plus diligente.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente (30) jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord Collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'UES, non signataire du présent Accord Collectif, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours aux parties signataires.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties.

Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

PUBLICATION DE l’ACCORD

Les parties signataires conviennent que les dispositions prévues au chapitre I ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’Accord Collectif.

Fait à Orly,

Le 13 avril 2022,

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société FDG Group

Représentée par Madame _____ _____, Directeur des Ressources Humaines

Pour la Société FDG Managers

Représentée par Madame _____ _____, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par :

Monsieur _____ _____, Délégué Syndical

Madame _____ _____, Déléguée Syndicale

Pour l’Organisation syndicale FO, représentée par :

Madame _____ _____, Déléguée Syndicale

Monsieur _____ _____, Délégué Syndical

ANNEXE DE L’ACCORD COLLECTIF CONCERNANT

LES NAO sur les rémunérations pour l’année 2022

• Annexe 1 : Procès-verbal d’ouverture des négociations salariales 2022 ;