Accord d'entreprise "accord NAO 2020" chez BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020

SOCIETE BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

Gravelines (59)

Organisation Syndicale signataire : CFDT Gravelines

14 Février 2020

Entre les soussignés :

La Société BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), représentée par Monsieur x, Directeur Opérations Cacao France et Monsieur x, Directeur Usine et Site Gravelines Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC), Madame x, Responsable Ressources Humaines Louviers & Gravelines, Monsieur x en sa qualité de Directeur Relations Sociales France, et Monsieur x en sa qualité de Représentant légal de BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC);

D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat CFDT (présent à Gravelines), représenté par Monsieur x, Délégué Syndical pour l’Entreprise BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC) de Gravelines,

  • accompagné de Mme x (Membre CSE BCNC, 2^ème & 3^ème Collège), et Monsieur x (Membre CSE BCNC, 1^er Collège)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de la Société BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), et concerne à ce titre le site de Gravelines (59).

Au terme de 2 réunions qui se sont tenues les 10 Février et 14 Février 2020, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant :

• les salaires des personnels Non Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise)

• le budget de révision des salaires pour les personnels Cadres, avec ou sans rémunération variable, dits respectivement « bonusés » ou « non bonusés ».

Les personnels Cadres et Non Cadres sont éligibles à des enveloppes d’Augmentations Individuelles (AI) selon la performance et la position individuelle dans l’emploi, reprises dans le présent dispositif.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

A l’issue de cette réunion, les partenaires sociaux ont entendu consigner les termes de leur accord et leurs commentaires dans le présent Accord, au cours d’une ultime réunion de clôture de la NAO, qui s’est tenue le 14 Février 2020.

Au terme de cette ultime réunion du 14 Février 2020, les parties à la négociation, ont donc conclu la négociation NAO par un Accord sur les enveloppes budgétaires différenciées et des dates d’application différenciées, allouées pour les Augmentations Individuelles (AI), des catégories professionnelles suivantes :

• Personnels NON Cadres ;

• Personnels Cadres dits «Non bonusés» ou dits « bonusés ».

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux seuls personnels salarié(e)s en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) de BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC, présents à l’effectif au 1^er Mars 2020 (et n’étant pas en situation de préavis), et disposant d’une ancienneté (base ancienneté Barry Callebaut établie sur bulletin de paie) supérieure ou égale à 4 mois (>/=) au 1er Janvier 2019.

Ces mesures (sauf dispositions particulières expressément mentionnées ci-dessous) ne seront cependant ni applicables aux personnels alternant(e)s (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présent(e)s dans l’entreprise, qui sont régi(e)s par des éléments contractuels spécifiques en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.

Article 2 – Politique de rémunération 2020 Barry Callebaut

La politique de rémunération applicable pour les sociétés BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), fait l’objet d’une analyse annuelle lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, qui :

• s’inscrit en général, dans le cadre de mesures salariales soit individualisées (Augmentations Individuelles : AI) soit générales (Augmentations Générales : AG) budgétées dans le cadre de l’exercice fiscal 2019/2020 pour l’année 2020 ;

• permet de vérifier chaque année, que les niveaux de rémunération pratiqués en vigueur dans la Société Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC) entrant dans le champ d’application dudit accord, laissent apparaître une position reconnue en termes de salaires pratiqués, par rapport :

  • au marché local ;

  • dans le respect :

    • des salaires minimas hiérarchiques de la Convention Collective Nationale applicable des 5 IAD (5 Branches Industries Alimentaires Diverses), du 21 Mars 2012, dite communément « Alliance 7 » ;

    • d’une obligation de loyauté à l’initiative du Management de l’Entreprise, sur une analyse des écarts possibles de rémunération (salaires bruts mensuels de base) entre les femmes et les hommes, partagée dans le cadre de la 1ère réunion NAO tenue le 10 Février 2020 et de l’accord ci-dessus mentionné.

La politique de rémunération 2020 chez BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC) est établie en 2020 sur :

• l’absence d’application de mesures générales (Augmentation Générale pour les seuls personnels Non Cadres) ; et

• l’application d’une individualisation (Augmentation Individuelle) des salaires (Augmentation Individualisée pour les personnels Non Cadres et Cadres), en cohérence, et sans lien automatique, avec :

  • la valorisation et l’évaluation des performances individuelles reconnues, dans le cadre d’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) ou de l’Entretien annuel dit PM (Performance Management), disponible notamment sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) : Success Factors ;

  • la position individuelle dans l’emploi ;

  • les budgets annuels dédiés et validés par le Management Groupe.

Article 3 – Mesures salariales 2020 pour les NON Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise)

La politique salariale 2020 sera mise en œuvre sur les bases suivantes :

3-1 Augmentation générale NON Cadres : Pas d’Augmentation Générale (AG)

Le dispositif en place ne prévoit pas l’application d’une mesure d’Augmentation Générale (AG) pour les personnels NON Cadres.

3-2 Augmentation Individuelle (AI) NON Cadres : 1^er Mars 2020

La Direction procédera, pour les personnels NON Cadres, à des Augmentations Individuelles (AI) en lien avec la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi, au 1^er Mars 2020 (sur la paye du mois de Mars 2020), avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe individualisée NON Cadres d’Augmentation Individuelle (AI) brute de + 2,2% du salaire brut mensuel de base (enveloppe en moyenne, en pourcentage de la masse des salaires bruts de base de la population NON Cadres concernée).

S’agissant pour la population NON Cadres, la mise en œuvre des Augmentations Individuelles (AI) de salaire brut mensuel de base, fera l’objet :

• d’un retour d’information sur la répartition AI Non Cadre (présentation statistique, pas individuelle), et

• d’un engagement du Management pour 2020 de distribution des AI (Augmentations Individualisées) à environ 85% de la population Non Cadres BCNC : hors personnels en Absences Longue Durée.

La base de calcul en paye de Mars 2020, pour l’application de l’éventuelle Augmentation Individuelle (AI), applicable au 1^er Mars 2020, sera le salaire brut mensuel de base en vigueur au 29 Février 2020.

Article 4 – Mesures salariales 2020 pour les Cadres

La politique salariale 2020 sera mise en œuvre sur la base suivante :

4-1 Augmentation Générale (AG) Cadres

Le dispositif en place ne prévoit pas l’application d’une mesure d’Augmentation Générale (AG) pour les personnels Cadres.

4-2 Augmentation Individuelle (AI) Cadres : 1^er Mars 2020, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020

La Direction procède ainsi à des Augmentations Individuelles (AI), selon la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi, selon la population concernée :

Les signataires conviennent d’une enveloppe individualisée d’Augmentation Individuelle(AI) brute de, pour les Cadres dits « Bonusés » et « Non Bonusés »: + 2,2% du salaire brut mensuel de base (enveloppe budgétaire issue en moyenne de la masse des salaires bruts de base de la population Cadres « bonusés ou non Bonusés » concernée) à effet du 1er Mars 2020 (sur la paye de Mars 2020), avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020.

Nb : Si depuis le 1^er Janvier 2020, pour des Cadres dits « bonusés », des mesures salariales individuelles auraient déjà été mises en œuvre, ce dispositif d’AI (Augmentation Individualisée) prévu en Mars 2020 dans le cadre du présent accord ne se cumulera pas avec les mesures déjà éventuellement engagées, dans le cadre d’une Augmentation Individualisée (AI).

Article 5 – Mesures complémentaires 2020 :

5-1 Titre Restaurant (TR) pour l’ensemble du personnel Cadres et NON Cadres de Barry Callebaut Nord Cacao.

Il est par ailleurs convenu dans le cadre du présent Accord NAO Barry Callebaut Nord Cacao de majorer le nombre mensuel de Titres Restaurant de + 4 TR (Titre-Restaurant), pour l’ensemble du personnel (Cadres et Non Cadres)

• Soit 11 TR par mois maximum (applicable à tous les personnels Cadres et Non Cadres),

• en se calant toujours sur le nombre de jours effectivement travaillés dans le mois.

5-2 Montant Prime de Noel accessible au personnel NON Cadres en Production de Barry Callebaut Nord Cacao.

Il est convenu de mettre en place, en remplacement et substitution des éventuels dispositifs de même nature ayant pu être mis en œuvre pour des personnels Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC), résultant d’usages ou d’accords antérieurs, une prime dite de Noel, sur une base rénovée, applicable dès Décembre (Année A : 1^ère année Décembre 2020), et versable en une seule fois (« one shot ») dès le mois de Janvier de l’année A+1 ;

• pour les seuls Opérateurs de Production, dans un esprit d’incitation au développement des compétences :

• aux salariés Barry Callebaut Nord Cacao affectés en Production à Gravelines, ayant participé activement aux activités de maintenance sur la période d’arrêts techniques des installations et équipements industriels du site de Gravelines (en fin d’année calendaire) ;

• sur la base d’un forfait de 200€ bruts (+25% par rapport au montant antérieurement pratiqué) si 10 jours effectivement travaillés, calculé au prorata du temps d’implication/d’engagement dans l’arrêt technique des installations.

Article 6 – Détails et précisions sur la Politique salariale BCNC 2020

Pour les NON Cadres :

Pour les Cadres dits « Non Bonusés » et « Bonusés » :

Article 7 - Application de l’accord Salaires NAO 2020

Le présent Accord NAO (dans ses mesures reprises dans les 2 diapositives ci-dessus) est établi pour

la seule année civile 2020.

Sous réserve de la conclusion d’un accord de Branche (5 Branches Industries Alimentaires Diverses : 5 IAD) qui apparaîtrait plus favorable, le présent Accord est applicable selon les mesures, aux dates précisées ci-dessus, pour chaque mesure.

Dans l’hypothèse où un Accord de Branche ou Procès-Verbal de désaccord de Branche viendrait à prévoir, avant le 30 Avril 2020, un autre dispositif que celui retenu par le présent Accord, il est convenu que le présent accord sera prioritairement privilégié, dans la mesure où il constitue un dispositif plus favorable aux intérêts de l’entreprise et des salariés.

Dans l’hypothèse inverse, c’est l’accord de Branche qui viendra s‘appliquer.

Par voie de conséquence, dans une telle hypothèse, le dispositif issu de la Branche ne pourra pas se cumuler avec les dispositions du présent Accord, qui restera d’application prioritaire.

Article 8 –Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Nord (59)), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.

Un exemplaire sera remis, et ainsi accessible à chacun(e) des représentants du personnel (Comité Social & Economique de la Société Barry Callebaut Nord Cacao (Gravelines-59) et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’organisation syndicale représentative (signataire).

Fait à Gravelines, le 14 Février 2020

Pour la Société

BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur x

Délégué Syndical CFDT

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)

Monsieur x

Directeur Usine et Site Gravelines

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)

Monsieur x

Directeur Operations Cacao France

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)

Madame x

Responsable Ressources Humaines

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC) & Barry Callebaut France (Louviers)

Madame x

Directrice Ressources Humaines

DRH Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)

Barry Callebaut France & Barry Callebaut (Manufacturing) France

Monsieur x

Directeur Relations Sociales France

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)

Barry Callebaut France & Barry Callebaut (Manufacturing) France

Monsieur x

Représentant Légal Barry Callebaut France