Accord d'entreprise "Accord Prime Pepa Covid 2020" chez BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (Siège)

Accord Prime PEPA COVID 2020

 et Mesure d’Accompagnement dans la crise contre le COVID 19

SOCIETE BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

Gravelines (59)

Organisation Syndicale signataire : CFDT Gravelines

21 Juillet 2020

Entre les soussignés :

La Société BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), représentée par _________, Directeur Opérations Cacao France et _________, Directeur Usine et Site Gravelines Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC), _________, Responsable Ressources Humaines Louviers & Gravelines, _________en sa qualité de Directrices Ressources Humaines France, et _________ en sa qualité de Représentant légal de BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC);

D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat CFDT (présent à Gravelines), représenté par _________, Délégué Syndical pour l’Entreprise BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC) de Gravelines,

  • accompagné de _________et _________ (Membres CSE BCNC, 2ème & 3ème Collège), et de _________ (Membre CSE BCNC, 1er Collège)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte de la crise COVID-19, la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 promulguée le 23 mars 2020, a notamment autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant des adaptations. L’ordonnance du 1^er Avril 2020 en matière d’éligibilité à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, donne lieu par le présent accord à la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat COVID (PEPA COVID), en lien avec la période de crise sanitaire du coronavirus Covid-19.

En effet, pour faciliter et encourager la poursuite des activités sanitaires et alimentaires indispensables à la continuité de la vie de la Nation, ce dispositif de Prime PEPA a été assoupli et mis à disposition des entreprises qui devaient pendant la crise sanitaire, maintenir leurs activités de production alimentaire, tout en assurant la protection des salarié(e)s dont l’activité ne pouvait basculer en Télétravail.

La volonté de verser une prime PEPA COVID versable dans le cadre de la crise sanitaire en vigueur en France, a été discuté dès le mois de Mars 2020 par le Management et les partenaires sociaux et confirmée dans son principe en Juin 2020, à titre de compensation forfaitaire de l’engagement exceptionnel des équipes de production qui ont, avec courage et détermination, veiller à maintenir une qualité de services et de production, pour les clients du Groupe et ainsi le maintien de la vivacité de la chaîne alimentaire dans notre pays.

Il est apparu comme équitable et légitime de récompenser l’engagement des équipes présentes physiquement sur le site de Barry Callebaut Nord Cacao (usine de Gravelines), sur la période du pic de la crise sanitaire.

C’est dans ce cadre, que le présent accord collectif est conclu.

Article 1 : Champ d’application du présent Accord pour Barry Callebaut en France

Le présent Accord met en place, pour l’usine de Gravelines (59), pendant la seule durée de la crise Covid-19 :

1.1 Population concernée par la Prime PEPA COVID

L’ensemble des salarié(e)s titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, présent(e)s à l’effectif à la date de versement de la Prime PEPA COVID, est éligible au versement de la Prime PEPA COVID et à ses règles d’exonération, et cela quelle que soit son statut ou sa Catégorie Socio-Professionnelle (CSP) : Cadre ou Non Cadre.

Les apprentis et contrats de professionnalisation liés par un contrat de travail à la date retenue de versement par l’accord doivent bénéficier de la prime PEPA COVID dans les mêmes conditions d’attributions que les autres salarié(e)s définies ci-dessus.

La date de versement de la Prime PEPA sera avec le virement de paie d’aout 2020, ou au plus tard septembre 2020, avec exonération de cotisations sociales et d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), dans la mesure où ce dispositif de Prime PEPA est adossé pour l’Entreprise Barry Callebaut NORD CACAO (BCNC) à un Accord d’Intéressement en vigueur, conclu pour 3 ans le 05 Juin 2018 et qui arrivera à son terme le 31 Décembre 2020.

Pour les collaborateurs ayant un salaire supérieur à 3 fois le SMIC, il n’y a pas d’exonérations sociale et fiscale prévues par le dispositif PEPA. En effet, l’exonération n’est applicable que pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC - sur les 12 mois précédent son versement- (soit en valeur 2020 : 55419.20 € bruts). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

Le versement de la prime exceptionnelle PEPA COVID figurera sur le bulletin de paie, sur une ligne spécifique intitulée « prime PEPA COVID ».

Les salariés intérimaires en mission dans l’entreprise utilisatrice bénéficient de la prime PEPA COVID, dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’Entreprise Utilisatrice. Toutefois, il sera admis que la prime puisse être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU et ce même après le 31 août 2020. Le versement devant cependant être effectué dans le courant de l’année 2020 pour ouvrir droit aux exonérations.

Article 2 : Modalités d’application de la Prime PEPA COVID

La population bénéficiaire de la prime PEPA COVID est strictement définie, comme celle répondant à la condition d’attribution suivante :

• En raison des conditions de travail spécifiques nécessitant une présence physique sur l’usine de Gravelines, les salarié(e)s présent(e)s sur le site de production pendant le pic de la crise sanitaire soit entre le Lundi 16 Mars 2020 au Dimanche 12 Avril 2020 inclus soit 4 semaines.

Ainsi, il est convenu, que les salarié(e)s en arrêt de travail pour maladie ne sont pas éligibles à la prime PEPA COVID pour les journées/postes non travaillées.

• Le montant de la Prime PEPA est fixé, selon les modalités définies ci-dessous, avec un plafond maximum pouvant aller jusqu’à 1 000€ bruts pour une présence effective sur site à temps complet sur la période ci-dessus définie. Le montant individuel de la prime sera calculée prorata temporis du nombre de jours ou postes effectués en présence physique sur le site au cours de la période de référence par rapport au planning initialement établi.

Exemple :

• pour un salarié posté ayant effectué 12 postes sur un planning théorique de 18 postes, 12/18 = 66.7% du montant maximum défini ci-dessus.

• Pour un salarié de jour ayant une présence sur site de 10 jours et 10 jours en télétravail, 10/20 soit 50% du montant maximum défini ci-dessus.

Article 3 - Crise Sanitaire 2020 et Télétravail exceptionnel

Afin de prendre en compte les frais de télétravail (notamment les frais d’impression, connexion internet, téléphone) dans le cadre d’un télétravail imposé, de plusieurs mois, et continu, lié exclusivement à la pandémie COVID-19, pour une période comprise entre le 16 mars et le 31 aout 2020, il est convenu à titre exceptionnel un remboursement forfaitaire de ces frais à raison de 50 euros par mois de télétravail à temps plein et avec un plafond de 200 euros pour cette période.

 

Ce remboursement sera effectué sur la paie d’août 2020 pour les personnes concernées selon les modalités de calcul suivantes :

• 50 euros par mois lorsque plus de 10 jours ouvrés sont télétravaillés dans le mois

• 25 euros par mois lorsque au mois de 5 jours ouvrés sont télétravaillés dans le mois

• 0 euros par mois lorsque moins de 5 jours sont télétravaillés dans le mois

• Plafond de remboursement de 200 euros pour la période comprise entre le 16 mars et le 31 aout 2020.

Article 4- Application de l’Accord

Le présent Accord est établi pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 septembre au plus tard.

Article 5 - Publicité et Dépôt du présent Accord

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Nord (59)), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.

Un exemplaire sera remis, et ainsi accessible à chacun(e) des représentants du personnel (Comité Social & Economique de la Société Barry Callebaut Nord Cacao (Gravelines-59) et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’organisation syndicale représentative (signataire).

Fait à Gravelines, le 27 Juillet 2020.

Pour la Société

BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

Pour le Syndicat CFDT

_________

Délégué Syndical CFDT

Barry Callebaut Nord Cacao

_________

Directeur Usine et Site Gravelines

Barry Callebaut Nord Cacao

_________

Directeur Operations Cacao France

Barry Callebaut Nord

_________

Responsable Ressources Humaines

Barry Callebaut Nord Cacao & Barry Callebaut France (Louviers)

_________

Directrice Ressources Humaines, DRH Barry Callebaut Nord Cacao, Barry Callebaut France & Barry Callebaut Manufacturing France

_________

Représentant Légal de Barry Callebaut Nord Cacao