Accord d'entreprise "NAO" chez BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

SOCIETE BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

Gravelines (59)

Organisation Syndicale signataire : CFDT Gravelines

11 Janvier 2021

Entre les soussignés :

La Société BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), représentée par Monsieur x, Directeur Usine et Site Gravelines Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC), Madame x, Responsable Ressources Humaines Louviers & Gravelines, Madame x en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, Monsieur x, Directeur Opérations Cacao France et Monsieur x en sa qualité de Représentant légal de BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC);

D'une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat CFDT (présent à Gravelines), représenté par Monsieur x, Délégué Syndical pour l’Entreprise BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC) de Gravelines,

  • accompagné de Mme x (Membre CSE BCNC, 2^ème & 3^ème Collège), et Monsieur x (Membre CSE BCNC, 1^er Collège)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de la Société BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), et concerne à ce titre le site de Gravelines (59).

Au terme de 2 réunions qui se sont tenues les 23 Décembre 2020 et le 08 Janvier 2021, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant :

• les salaires des personnels Non Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise)

• le budget de révision des salaires pour les personnels Cadres, avec ou sans rémunération variable, dits respectivement « bonusés » ou « non bonusés ».

Les personnels Cadres et Non Cadres sont éligibles à des enveloppes d’Augmentations Individuelles (AI) selon la performance et la position individuelle dans l’emploi, reprises dans le présent dispositif.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

A l’issue de cette réunion, les partenaires sociaux ont entendu consigner les termes de leur accord et leurs commentaires dans le présent Accord, au cours d’une ultime réunion de clôture de la NAO, qui s’est tenue le 08 Janvier 2021.

Au terme de cette ultime réunion du 11 Janvier 2021, les parties à la négociation, ont donc conclu la négociation NAO par un Accord sur les enveloppes budgétaires différenciées et des dates d’application différenciées, allouées pour les Augmentations Individuelles (AI), des catégories professionnelles suivantes :

• Personnels NON Cadres ;

• Personnels Cadres dits «Non bonusés»

• Les Personnels Cadres dits « bonusés » ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux seuls personnels salarié(e)s en CDI (Contrat à durée Indéterminée) ou en CDD (Contrat à Durée Déterminée) de BARRY CALLEBAUT NORD CACAO, présents à l’effectif au 1^er Janvier 2021 (et n’étant pas en situation de préavis), et disposant d’une ancienneté (base ancienneté Barry Callebaut établie sur bulletin de paie) supérieure ou égale à 4 mois (>/=) au 1er Janvier 2021.

Ces mesures (sauf dispositions particulières expressément mentionnées ci-dessous) ne seront cependant ni applicables aux personnels alternant(e)s (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ni aux stagiaires présent(e)s dans l’entreprise, qui sont régi(e)s par des éléments contractuels spécifiques en fonction notamment de leur âge, de leur expérience ou des conditions de réalisation de l’alternance entre les périodes de formation et les périodes de présence en Entreprise.

Article 2 – Politique de rémunération 2021 Barry Callebaut

La politique de rémunération applicable pour la société BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC), fait l’objet d’une analyse annuelle lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires, qui :

• s’inscrit en général, dans le cadre de mesures salariales soit individualisées (Augmentations Individuelles : AI) soit générales (Augmentations Générales : AG) budgétées dans le cadre de l’exercice fiscal 2020/2021 pour l’année 2021 ;

• permet de vérifier chaque année, que les niveaux de rémunération pratiqués en vigueur dans la Société Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC) entrant dans le champ d’application dudit accord, laissent apparaître une position reconnue en termes de salaires pratiqués, par rapport :

  • au marché local ;

  • dans le respect :

    • des salaires minimas hiérarchiques de la Convention Collective Nationale applicable des 5 IAD (5 Branches Industries Alimentaires Diverses), du 21 Mars 2012, dite communément « Alliance 7 » ;

    • d’une obligation de loyauté à l’initiative du Management de l’Entreprise, sur une analyse des écarts possibles de rémunération (salaires bruts mensuels de base) entre les femmes et les hommes, partagée dans le cadre de la 1ère réunion NAO tenue le 10 Février 2020 et de l’accord ci-dessus mentionné.

Dans la lignée de 2020, la politique de rémunération 2021 chez BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC) est établie en 2021 sur :

• l’absence d’application de mesures générales

• l’application d’une individualisation (Augmentation Individuelle) des salaires (Augmentation Individualisée pour les personnels Non Cadres et Cadres), en cohérence, et sans lien automatique, avec :

  • la valorisation et l’évaluation des performances individuelles reconnues, dans le cadre d’Entretien Annuel d’Evaluation (EAE) ou de l’Entretien annuel dit PM (Performance Management), disponible notamment sur le SIRH (Système d’Information Ressources Humaines) : Success Factors ;

  • la position individuelle dans l’emploi ;

  • les budgets annuels dédiés et validés par le Management Groupe.

Article 3 – Mesures salariales 2020 pour les NON Cadres (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise)

La politique salariale 2020 sera mise en œuvre sur les bases suivantes :

3-1 Augmentation générale NON Cadres : Pas d’Augmentation Générale (AG)

Le dispositif en place ne prévoit pas l’application d’une mesure d’Augmentation Générale (AG) pour les personnels NON Cadres.

3-2 Augmentation Individuelle (AI) NON Cadres : 1^er Janvier 2021

La Direction procédera, pour les personnels NON Cadres, à des Augmentations Individuelles (AI) en lien avec la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi, au 1^er Janvier 2021 (sur la paye du mois de Janvier).

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une enveloppe individualisée NON Cadres d’Augmentation Individuelle (AI) brute de + 1,3 % du salaire brut mensuel de base (enveloppe en moyenne, en pourcentage de la masse des salaires bruts de base de la population NON Cadres concernée).

S’agissant pour la population NON Cadres, la mise en œuvre des Augmentations Individuelles (AI) de salaire brut mensuel de base, fera l’objet :

• d’un retour d’information sur la répartition AI Non Cadre (présentation statistique, pas individuelle), et

• d’un engagement du Management pour 2020 de distribution des AI (Augmentations Individualisées) à environ 75% de la population Non Cadres BCNC : hors personnels en Absences Longue Durée.

La base de calcul en paye de Janvier 2021, pour l’application de l’éventuelle Augmentation Individuelle (AI), applicable au 1^er Janvier 2021, sera le salaire brut mensuel de base en vigueur au 31 Décembre 2020.

Article 4 – Mesures salariales 2021 pour les Cadres

La politique salariale 2021 sera mise en œuvre sur la base suivante :

4-1 Augmentation Générale (AG) Cadres

Le dispositif en place ne prévoit pas l’application d’une mesure d’Augmentation Générale (AG) pour les personnels Cadres.

4-2 Augmentation Individuelle (AI) Cadres : 1^er Janvier 2021

La Direction procède ainsi à des Augmentations Individuelles (AI), selon la performance individuelle et la position salariale individuelle dans l’emploi, selon la population concernée :

Les signataires conviennent d’une enveloppe individualisée d’Augmentation Individuelle(AI) brute de, pour les Cadres dits « Non Bonusés »: + 1,3% du salaire brut mensuel de base (enveloppe budgétaire issue en moyenne de la masse des salaires bruts de base de la population Cadres « non Bonusés » concernée) à effet du 1er Janvier 2021.

Dans le cadre de la politique salariale du groupe, il n’est pas prévu d’augmentation pour les cadres dit « Bonusés ».

En résumé, pour l’ensemble du personnel Cadre et non-cadre:

1. Pas d’augmentation Générale

2. 1,3 % Augmentation Individuelle :

Enveloppe Augmentations Individuelles Non Cadres (Niveau I à VI CCN) et Cadres Non Bonusés (Niveau VII CCN), pourcentage en moyenne des salaires bruts mensuels de base de la CSP (Catégorie Socio-Professionnelle) qui prend en compte :

• la performance individuelle,

• les réévaluations emploi, promotions et Egalité pro F/H

Expression des AI en montant brut en € Application 1er Janvier 2021.

Article 5 – Mesures complémentaires 2021 :

5-1 Titre Restaurant (TR) pour l’ensemble du personnel Cadres et NON Cadres de Barry Callebaut Nord Cacao.

Il est reconduit dans le cadre du présent Accord NAO Barry Callebaut Nord Cacao le nombre mensuel de Titres Restaurant, soit 11 Titre-Restaurant, pour l’ensemble du personnel (Cadres et Non Cadre). La valeur faciale des titres restaurant est amenée à 9,20 € par titre à concurrence de 116 titres maximum sur l’année calendaire.

Critères de distribution :

• Le nombre de titre restaurant est distribué chaque mois en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois précédent en présentiel comme en télétravail.

• Pour les salariés en feu continu sur la base du nombre de poste de Matin et Après-midi effectivement travaillés dans le mois précédent.

• Les titres restaurants sont distribués sur les 12 mois de l’année.

• Aucune mesure compensatoire de ce dispositif sous forme de prime ne peut être appliquée en cas d’absence de quelque nature que ce soit.

5-2 Montant Prime de Noel accessible au personnel NON Cadres en Production de Barry Callebaut Nord Cacao.

Il est convenu de poursuivre les règles mises en place, en remplacement et substitution des éventuels dispositifs de même nature ayant pu être mis en œuvre pour des personnels Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC), résultant d’usages ou d’accords antérieurs, une prime dite de Noel, sur une base rénovée, applicable dès Décembre (Année A : 1^ère année Décembre 2020), et versable en une seule fois (« one shot ») dès le mois de Janvier de l’année A+1 ;

• pour les seuls Opérateurs de Production, dans un esprit d’incitation au développement des compétences :

• aux salariés Barry Callebaut Nord Cacao affectés en Production à Gravelines, ayant participé activement aux activités de maintenance sur la période d’arrêts techniques des installations et équipements industriels du site de Gravelines (en fin d’année calendaire) ;

• sur la base d’un forfait de 200€ bruts, calculé au prorata du temps d’implication/d’engagement dans l’arrêt technique effectif des installations.

Article 6 - Application de l’accord Salaires NAO 2021

Le présent Accord NAO est établi pour la seule année civile 2021.

Sous réserve de la conclusion d’un accord de Branche (5 Branches Industries Alimentaires Diverses : 5 IAD) qui apparaîtrait plus favorable, le présent Accord est applicable selon les mesures, aux dates précisées ci-dessus, pour chaque mesure.

Dans l’hypothèse où un Accord de Branche ou Procès-Verbal de désaccord de Branche viendrait à prévoir, avant le 30 Avril 2021, un autre dispositif que celui retenu par le présent Accord, il est convenu que le présent accord sera prioritairement privilégié, dans la mesure où il constitue un dispositif plus favorable aux intérêts de l’entreprise et des salariés.

Dans l’hypothèse inverse, c’est l’accord de Branche qui viendra s‘appliquer.

Par voie de conséquence, dans une telle hypothèse, le dispositif issu de la Branche ne pourra pas se cumuler avec les dispositions du présent Accord, qui restera d’application prioritaire.

Article 7 – Journée de solidarité

La journée du 24 mai 2021, lundi de pentecôte est fériée pour le site de BARRY CALLEBAUT NORD CACAO. Pour permettre à chacun d’effectuer sa journée de solidarité, il est convenu qu’une journée de RTT ou à défaut de Congé payé sera placée sur cette journée pour les salariés travaillant à la journée. Pour les salariés en feu continu travaillant ce jour, la majoration de Jour Férié ne sera pas versée et tiendra lieu de journée solidarité, pour les salariés à feu continu qui ne travaillent ce jour, le premier poste du cycle suivant qui n’est pas un dimanche ou jour férié cette date tiendra lieu de journée solidarité et une journée de CP ou RC sera posée sur ce jour.

Article 8 –Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé par la Direction (2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Nord (59)), avec le dispositif dématérialisé https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.

Un exemplaire sera remis, et ainsi accessible à chacun(e) des représentants du personnel (Comité Social & Economique de la Société Barry Callebaut Nord Cacao (Gravelines-59) et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

La Direction notifiera le présent accord dès sa signature, par voie électronique, à l’organisation syndicale représentative (signataire).

Fait à Gravelines, le 11 Janvier 2021

Pour la Société

BARRY CALLEBAUT NORD CACAO (BCNC)

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur x

Délégué Syndical CFDT

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)

Monsieur x

Directeur Usine et Site Gravelines

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)

Madame x

Responsable Ressources Humaines

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC) & Barry Callebaut France (Louviers)

Monsieur x

Directeur Operations Cacao France

Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)

Madame x

Directrice Ressources Humaines

DRH Barry Callebaut Nord Cacao (BCNC)

Barry Callebaut France & Barry Callebaut (Manufacturing) France

Monsieur x

Représentant Légal Barry Callebaut France