Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures salariales" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)

INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord portant

sur les mesures salariales -

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires de 2019, les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues les 07, 15 et 29 novembre puis le 9 et le 13 décembre 2019 afin de discuter des mesures salariales applicables pour l’année 2020.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentation générale

Les collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat GIE bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base (base à temps complet) à compter du 1er janvier 2020 qui se décline de la manière suivante selon les niveaux de classification de notre grille :

Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs d’Inter Mutuelles Habitat GIE présents à la date de signature du présent accord.

Les salariés des niveaux I et les membres du Comité de Direction ne bénéficient d’aucune augmentation générale.

Article 2 – Mesures individuelles

En complément de l’augmentation générale, il est décidé de consacrer une enveloppe complémentaire pour des mesures salariales individuelles (primes ou augmentations individuelles) qui se décline de la manière suivante selon les niveaux de classification de notre grille :

Concernant la mise en œuvre de ces mesures, compte tenu du contexte particulier de l’année 2019 en termes de suivi des performances individuelles au sein de la Direction Relation Clients (absence d’indicateurs et gestion de l’activité sur plusieurs outils), il est convenu de procéder à une revalorisation de salaire collective pour les salariés des niveaux C à F2 des emplois suivants au sein de cette Direction : télé-gestionnaire, gestionnaire administratif, gestionnaire travaux, référent et manager.

Pour les autres salariés de l’entreprise, les mesures correspondantes à cette enveloppe seront mises en œuvre de manière individuelle soit pour réévaluer certains niveaux de salaires, soit pour récompenser des salariés ayant eu un investissement particulier sur l’année 2019 ou ayant dépassé les objectifs définis.

La répartition de l’enveloppe se fera sur avis managérial et après consolidation auprès de la Direction, soit par une augmentation du salaire de base, soit par l’attribution d’une prime individuelle.

Ces mesures, quelles que soient les modalités de mise en œuvre, seront applicables au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er février 2020.

Article 3 – Prime exceptionnelle

Les parties se sont accordées au cours de cette négociation pour mettre en place une prime exceptionnelle visant à récompenser l’effort collectif fourni en 2019 dans un contexte d’activité difficile.

Cette prime est calculée au prorata de la contribution de chacun à l’activité 2019, soit :

• Au prorata du temps de travail contractuel du salarié sur l’année 2019 (ex : un salarié à 80% les 6 premiers mois de l’année, puis à temps plein le reste de l’année, aura une prime de 90% correspondant à son temps de travail moyen sur l’année)

• En fonction du présentéisme, la prime étant versée à 100% aux salariés ayant moins de 10 jours calendaires d’absence (absences non rémunérées et maladie) sur l’année 2019.

La prime est versée selon le pourcentage suivant pour les salariés ayant un présentéisme moins important :

• 88% de la prime pour 11 à 20 jours calendaires d’absence

• 75% de la prime pour 21 à 30 jours calendaires d’absence

• 62% de la prime pour 31 à 40 jours calendaires d’absence

• 50% de la prime pour 41 à 50 jours calendaires d’absence

• 30% de la prime pour 51 à 90 jours calendaires d’absence

• Pour les salariés entrés en cours d’année, au prorata du nombre de mois entiers de présence sur l’année (ex : un salarié entré au cours du mois de mars 2019 aura une prime de 9/12ème correspondant aux 9 mois pleins de présence entre avril et décembre)

Le montant brut de cette prime sera de 500 € pour les salariés remplissant l’ensemble des conditions permettant d’en bénéficier à 100% et au prorata des conditions ci-dessus pour les autres situations. Le versement de cette prime sera effectué avec le virement du salaire de décembre 2019.

Article 4 – Revalorisation des titres restaurant

Les parties conviennent également de porter le montant des titres restaurant pour les collaborateurs de l’entreprise qui en bénéficient à 8,50 euros, tout en conservant la participation de l’entreprise à hauteur de 60% et celle des salariés à hauteur de 40%.

Ce nouveau montant sera effectif pour la commande des titres restaurants de Février 2020 (effectuée sur la base des présences de Janvier 2020).

Article 5 – Modification du calcul de la prime d’attachement

Conformément à l’article 53 de la convention collective 1801 des sociétés d’assistances, une prime prenant en compte l’attachement à l’entreprise est attribuée aux salariés des niveaux C à F2.

Le taux de cette prime est appliqué à la rémunération minimale annuelle garantie de la fonction considérée, dès lors qu’est révolue la 3^ème année de présence effective, à raison de 2 % tous les 2 ans dans la limite de 15 années.

A compter du 1^er janvier 2020, ce taux sera appliqué sur la grille de rémunération de l’entreprise, établie conformément à l’accord de classification des emplois du 08/02/2019.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Echiré, le 16 décembre 2019

en 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour Inter Mutuelles Habitat GIE

Pour la CGT

Pour la CGT-FO