Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 DECEMBRE 2016" chez SPPL - LINKLATERS LLP

Entre les soussignés :

Le Cabinet LINKLATERS LLP Paris, société de droit anglais (limited liability partnership), dont le siège social est situé au 1 Silk Street EC2Y 8HQ Londres (Royaume-Uni), pris en son établissement français situé au 25 rue de Marignan, 75008 PARIS,

Représenté par XX agissant en qualité de Managing Partner,

Ci-après désigné le « Cabinet »

D'une part,

Et,

Et la délégation suivante : 

Madame A, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,

Madame B, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,

Madame C, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,

Madame D, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,

Madame E, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,

Madame F, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,

D'autre part,

Ci-après ensemble désignés les « Parties ».

Préambule 

Le 9 décembre 2016, un accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail a été conclu au sein du Cabinet, lequel est entré en vigueur le 1^er janvier 2017 pour une durée de 5 ans (ci-après l’« Accord OTT »).

Il arrive donc en principe à échéance au 31 décembre 2021.

Afin de permettre aux Parties de mener les négociations dans les meilleures conditions possibles compte tenu des thèmes soumis à négociation, les Parties conviennent de proroger cet accord, dans son intégralité, pour une durée limitée.

Article 1 – Durée de la prorogation et de l’Accord OTT  

L’Accord OTT est prorogé, dans son intégralité, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les stipulations de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.

Article 2 – Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant de prorogation entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Les Parties se réservent la possibilité de proroger le présent avenant dans le cas où, entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, elles feraient le constat qu’elles n’ont pas bénéficié du temps nécessaire pour négocier et conclure un nouvel accord relatif à l’organisation du temps de travail.

Une telle prorogation du présent avenant devrait être conclue selon les dispositions légales applicables.

Article 3 – Modalité de dépôt - Publicité

Le présent avenant sera déposé par le Cabinet au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dont relève le siège social de l'entreprise et par voie dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.

Mention du présent avenant de prorogation sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 10 novembre 2021

Pour le Cabinet

Les membres titulaires du Comité social et économique