Accord d’entreprise

portant sur la négociation annuelle

au titre des salaires effectifs

de l’égalité salariale

de la durée effective du travail

de l’organisation du temps de travail

de l’épargne salariale

de la prévoyance

de l’égalité professionnelle

de l’insertion des travailleurs handicapés

de la situation de l’emploi

ainsi que la formation professionnelle continue

pour la période du 01 avril 2019 au 31 mars 2020

Entre les soussignés :

Monsieur XXX, agissant en qualité de Président de la S.A.S JEAN et CHAUMONT et ASSOCIES

de première part,

Et :

Monsieur XXX, agissant en qualité de membre élu du CSE, représentant des salariés, assisté de Madame XXX.

de seconde part.

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux quatre réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire de Jean et Chaumont et Associés, au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés, de la situation de l’emploi, de la formation professionnelle continue pour 2019/2020.

Ces réunions ont eu lieu les :

• 28 novembre 2018

• 20 février 2019

• 13 mars 2019

• 27 mars 2019

Par suite, il a été conclu le présent accord.

1. Salaires effectifs

   1. Augmentation générale

• Personnel ouvrier – employé – agent de maîtrise :

• 1.5 % au 1^er avril 2019 y compris l’augmentation de 1.5% pour le personnel au SMIC au 01/01/2019.

• Personnel responsable de ligne :

- une réévaluation des compétences des responsables de lignes sera effectuée avant le 1^er avril 2019. Le salaire de base de la grille de compétence 2019 évolue de + 1.5% soit 10.03€ au 1^er avril 2019.

- En revanche, le personnel dont le salaire dépasserait encore la grille de compétence se verra augmenter de 0,50% au 1^er avril 2019.

• Personnel en forfait jours hors cadres :

• augmentation du salaire de base de 1.5 % au 1^er avril 2019

• Personnel Cadre :

• Augmentation individuelle

2. Durée du travail – Organisation du travail – Conditions de travail Salaires effectifs

2.1 Durée du travail

Au sein de JEAN ET CHAUMONT ET ASSOCIES, et conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif moyen, soit 1 607 heures sur l’année correspondant à la durée légale annuelle applicable.

2.2 Organisation du temps de travail

Conformément à l’accord d’entreprise en place, l’organisation du temps de travail pour 2019/2020 est fondée sur le respect d’un horaire de 36 heures de travail effectif avec une heure de R.T.T.

Toutefois, la charge de l’activité nécessite une prise en compte qui peut impacter l’organisation de l’activité et entraîner par voie de conséquence la modification de l’horaire de l’un ou l’autre des collaborateurs après échange et accord.

De même, la charge de l’activité peut impacter la politique d’aménagement du temps de travail, celle-ci pouvant être étendue à une activité 7 jours / 7 par voie d’utilisation des équipes de suppléance, conformément à l’accord en place.

2.3 Conditions de travail

Les conditions de travail demeurent un point essentiel au sein de l’entreprise.

L’amélioration des conditions de travail passe par l’organisation du travail, la gestion des compétences, l’encadrement et le dialogue social.

Les partenaires sociaux entendent poursuivre et amplifier le travail réalisé en 2018 entre l’encadrement et les opérateurs afin d’améliorer les relations humaines et l’ambiance au travail.

2.4 Heures complémentaires – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont rémunérées conformément à la loi.

2.5 Jours fériés

Jour de l'an	1 Janvier
Lundi de Pâques	22 Avril
Fête du Travail	1 Mai
8 Mai 1945	8 Mai
Jeudi de l'Ascension	30 Mai
Lundi de Pentecôte	10 Juin
Fête Nationale	14 Juillet
Assomption	15 Août
La Toussaint	1 Novembre
Armistice	11 Novembre
Noël	25 Décembre

2.6 Journée de solidarité

Conformément au dispositif légal initial, la journée de solidarité était fixée le lundi de Pentecôte.

Le lundi de Pentecôte redevenant un jour férié, les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées après accord.

Il est décidé que la journée de solidarité pourrait être fixée le lundi 10 juin 2019 sachant que les modalités d’application de la journée de solidarité peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’absence de visibilité économique.

1. Formation professionnelle continue

Les partenaires sociaux constatent au travers des échanges de documents que la politique de formation continue de JEAN ET CHAUMONT ET ASSOCIES est respectueuse du dispositif légal.

Le budget consacré par JEAN ET CHAUMONT ET ASSOCIES au financement de la formation professionnelle continue sera respectueux en tout état de cause du minimum légal.

2. Epargne salariale

La politique d’épargne salariale est particulièrement dynamique au sein de JEAN ET CHAUMONT ET ASSOCIES. Elle est essentiellement organisée autour d’une politique d’intéressement.

4.1 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement actuel est issu de l’accord d’intéressement conclu en date du 29 mars 2019, pour les années 2019, 2020 et 2021.

Cet accord d’intéressement est entré en vigueur le 01 janvier 2019. Il a été conclu pour une durée de trois exercices ferme et il produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

L’accord d’intéressement au titre de l’année 2018 a permis de distribuer 23650€ brut de CSG/RDS.

4.2 Supplément intéressement

Compte tenu des résultats d’exploitation en baisses par rapport à 2017 pour l’année 2018, un supplément d’intéressement au titre de l’intéressement 2018 sera attribué.

Son montant sera de 300 euros brut de CSG/RDS par bénéficiaire. Les règles de répartition et de versement seront identiques à celles du contrat d’intéressement 2016/2018.

3. Egalité salariale et professionnelle

JEAN ET CHAUMONT ET ASSOCIES compte 44 salariés dans l’entreprise en C.D.I. au 31 décembre 2018, 1 salarié dans l’entreprise en C.D.D. et 2 apprentis, 37 hommes et 10 femmes.

Ces femmes sont occupées :

• au Département Production et Logistique

• au Département Qualité

• au Département Ressources Humaines

Elles occupent des postes à la classification suivante :

• 5 occupent 1 poste de classification 155

• 3 occupent 1 poste de classification 170

• 1 occupe 1 poste de classification 255

• 1 occupe 1 poste de classification 285

A classifications et compétences égales, les rémunérations mensuelles de bases réelles servies au personnel féminin sont identiques aux rémunérations mensuelles de base du personnel masculin.

En outre, les conditions d’accès aux primes appliquées et versées dans l’entreprise sont identiques.

Il est rappelé, à cet égard, dans le cadre des documents remis au Délégué Syndical, que les salaires de base réglés, catégorie professionnelle par catégorie professionnelle, permettent de mesurer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

4. Travailleurs handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’obligation légale pour l’année 2018 est de 3 unités après le calcul de l’effectif d’assujettissement.

5. Prévoyance

Les parties constatent que la présence d’un régime de prévoyance a été mis en place au niveau de l’entreprise pour le personnel Cadre.

Les parties constatent que les garanties de ce régime de prévoyance sont conséquentes, puisqu’elles couvrent le décès, l’incapacité temporaire et permanente et l’invalidité.

Les parties constatent que les cotisations prévues au sein de l’entreprise sont les suivantes :

• Maladie/invalidité / Décès : 1.77 % de la TA (à la charge de l’employeur)

6. Mutuelle

Les parties constatent qu’un régime de mutuelle obligatoire est en place au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés.

7. Situation de l’emploi

Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise.

Il est, à cet égard, constaté l’absence d’une politique précaire de l’emploi.

8. Maintien des séniors dans l’emploi

Les parties entendent réaffirmer leur volonté de tout mettre en œuvre pour que l’emploi de séniors soit une priorité de JEAN ET CHAUMONT & ASSOCIES dans le respect du dispositif légal.

A cet égard, les parties déclarent s’en remettre à l’accord national interprofessionnel de la branche du 19 octobre 2012 et l’accord national du 12 juillet 2013, relatifs à l’emploi des salariés âgés dans la métallurgie conclu par l’UIMM dans le cadre de l’article L 2241-4 du code du travail et l’article L 138-25 du code de la sécurité sociale.

Au niveau de l’entreprise, il est rappelé à la présence de 24 salariés âgés de 45 ans et plus.

Parmi eux :

• 19 d’entre eux ont 50 ans et plus

• 9 d’entre eux ont 55 ans et plus

9. Budget du Comité d’Entreprise

Une contribution de 0.30% de la masse salariale brute au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social Économique sera versée au profit des salariés et de leur famille.

10. Durée et publication de l’accord

12.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

A la date du 31 mars 2020, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’au plus tard le 29 janvier 2020, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2019 et les premières orientations de l’année 2020.

12.2 Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Fait à TINQUEUX,

Le 25 avril 2019

Pour JEAN et CHAUMONT et ASSOCIES

Pour le syndicat CGT Le Président,

Monsieur XXX M. XXX