ACCORD ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2021

ENTRE

- AIRBUS INTERIORS SERVICES

dont le siège social est situé bâtiment Socrate 17 avenue Didier Daurat, 31700 BLAGNAC

Représentée par son Président, xxxxx

d’une part

ET

- Les organisations syndicales soussignées,

d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de plusieurs réunions liées à la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du Travail qui se sont tenues les 4 et 10 juin 2021.

1. PREAMBULE

Ces réunions se sont tenues dans un contexte économique de crise pour l’entreprise. La reprise attendue du marché aérien mondial n’est pas au rendez-vous début 2021. Les prises de commandes ont chuté de 83% en 2020. Les projets redémarrent très lentement en ce début d’année 2021.

De plus, la situation économique et sanitaire reste encore incertaine à ce jour, tant au niveau national, qu’au niveau mondial. Pour autant, lors des deux réunions de négociation, la Direction a affirmé sa position favorable à une politique salariale générale, tout en restant mesurée et prudente, indispensable à la cohésion et à la motivation des personnels d’AIRBUS INTERIORS SERVICES.

C’est dans ce contexte que, les partenaires sociaux et la Direction ont mené un dialogue, fondé sur l’écoute et la volonté de trouver la meilleure solution possible dans une situation inhabituelle et inédite. Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.

1. Titre 1 – Dispositions générales

   3. Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Airbus Interiors Services ; en contrat à durée indéterminée, ou déterminée.

Article 2 - Date d’application, durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 3 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

Article 4 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés

Article 6 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale

Article 7 – Promotions

Les parties au présent accord sont convenues de mettre en œuvre une campagne de promotion 2021 pour accompagner le développement des salariés (non cadres et cadres) et garantir le maintien des compétences.

Les promotions seront accompagnées, si nécessaire, d’une mise automatique au salaire minimum du coefficient ou de la position.

Ces mesures seront appliquées en date d’effet du 1er juillet 2021.

Article 8 - Salaires

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au 1er juillet 2021 sur les appointements des salariés non cadres et cadres des positions I à IIIB, actifs à cette date.

Cette augmentation générale ne pourra pas être inférieure à une augmentation de 35€ de l’appointement des salariés concernés.

Article 9 DISPOSITIONS complémentaires

9.1 Evolution des barèmes

La rémunération mensuelle minimale Société base 35 heures, communément appelé salaire plancher reste à 1 735€.

Cette rémunération minimale varie en fonction de la durée effective du travail par le salarié par rapport à sa valeur base 35 heures ainsi que par rapport à la durée légale du travail.

La valeur du point servant de référence de calcul unique au barème des appointements minima hiérarchiques base 35 heures pour chaque coefficient est fixée à 7.47 € à effet du 1er juillet 2021 - cf. tableau en annexe 1

Le point ancienneté de AIRBUS INTERIORS SERVICES servant de base pour le calcul de la prime d’ancienneté est revalorisé pour chaque catégorie à effet au 1er juillet 2021 - cf. tableau en annexe 1

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Blagnac, le 17 juin 2021

Pour AIRBUS INTERIORS SERVICES Pour les Organisations Syndicales

Pour FO

xxxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxxx