Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PPV" chez KNAUF INSULATION LANNEMEZAN

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société

KNAUF INSULATION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le n xxxxxxxx, au capital de 83.000.000€, dont le siège social est situé à xxxxxxxx, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’usine

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• La C.G.T., représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La C.F.D.T., représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La C.F.E. C.G.C., représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L'article 1er de la loi du 16 août 2022 « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » crée la prime de partage de la valeur (PPV), qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

C’est dans ce contexte et à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires que la Direction de Knauf Insulation Lannemezan ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, et décrits plus bas, s’appliquent aux salariés de l’établissement de Lannemezan. En sont exclus du cadre des négociations les salariés de l’établissement d’Illange.

A cet effet, il a été décidé en accord avec les organisations syndicales et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• les critères de modulation du montant de la prime

• la date de versement.

Article 2 : BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 1^er décembre 2022.

Pour rappel, le plafond de rémunération donnant droit à exonération sociale et fiscale de la prime PPV est de 3 fois le SMIC annuel.

Article 3 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à :

• Une prime brute égale à 1 900,00€ pour les salariés dont le salaire de base annuel y compris 13^ème mois est strictement inférieur à 35 000€.

• Une prime brute égale à 1 400,00€ pour les salariés dont le salaire de base annuel y compris 13^ème mois est compris entre 35 000€ annuel et 50 000€ annuel.

• Une prime brute égale à 400€ pour les salariés dont le salaire de base annuel y compris 13^ème mois est strictement supérieur à 50 000€ annuel.

La prime du groupe Knauf annoncée par mail le 12 décembre 2022 est intégrée dans cette PPV. Comme prévu lors de l’annonce celle-ci ne sera pas proratisée mais sera versée intégralement aux salariés présents à l’effectif le 1^er décembre 2022.

Pour établir les salaires de références, il sera pris en compte le salaire de base du mois de novembre 2022 multiplié par 13 mois.

Article 4 : CONDITIONS DE PRESENCE

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour les collaborateurs, dont la durée contractuelle est inférieure à la durée légale ou ayant travaillé à temps partiel, les montants, prévus à la présente décision, sont à proratiser au regard de leur propre durée de travail.

Ainsi, en cas d'absence injustifiée ou pour maladie (hors accident travail/trajet) durant la période de référence, un abattement est effectué.

Article 5 : DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie de décembre 2022 qui sera virée sur les comptes le 21 décembre.

Article 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Conformément à la loi, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée :

• D’impôt sur le revenu

• De cotisations salariales et patronales

• De contributions sociales (CSG et CRDS).

Le SMIC et la rémunération du salarié servant de calcul au plafond sont appréciés sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022. La rémunération à prendre en compte est l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera exonérée de cotisations sociales, soumise à :

• CSG CRDS

• Impôt sur le revenu.

Article 8 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2022 et s’appliquera en décembre 2022. Il ne sera pas reconduit de manière tacite.

Article 6 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Représentants du Personnel.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire original signé sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Lannemezan, le 12/12/2022

Pour la Société KNAUF INSULATION

xxxxxxxx, Directeur du Site xxxxxxxx, DRH Western Europe

xxxxxxxx, RRH LNZ

Pour la CGT Pour la CFDT

xxxxxxxx xxxxxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxxxxx