Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT" chez KNAUF INSULATION LANNEMEZAN (Siège)

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ACCORD PEPA

ÉTABLISSEMENT DE LANNEMEZAN

PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR D'ACHAT

Entre la société KNAUF INSULATION Lannemezan SAS,
représentée par , Directeur de Site,

D'une part,
Et,

Délégué Syndical C.F.D.T.

Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.

D'autre part,

Préambule :

Conformément aux annonces du Président de la République, Emmanuel MACRON, qui a décrété le 10 décembre 2018 l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d'ouvrir la possibilité, pour les employeurs, de verser une prime exceptionnelle exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

Dans cet objectif, la Direction du site de Lannemezan a souhaité rencontrer les Délégués Syndicaux élus de KNAUF INSULATION Lannemezan pour convenir de ce qui suit :

- Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel affecté au site industriel Knauf Insulation de Lannemezan et présent à l'effectif au 31 décembre 2018.

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Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le parlement le 21 décembre 2018. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pourvoir d'achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, dont la rémunération totale en 2018 est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d'impôts sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) dans la limite de 1.000 €.

- Article 3 : MODALITÉS ET CALCUL DE L'ÉLIGIBILITÉ Â L'EXONÉRATION

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l'éligibilité à l'exonération correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définie à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.

Pour correspondre à la durée de travail, la limite de 3 SMIC doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l'éligibilité aux réductions proportionnelles de 1,8 point des cotisations d'Allocation Familiale et de 6 points des cotisations d'assurance maladie respectivement prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-2-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il s'agit de la rémunération annuelle 2018, proportionnée à la durée de présence de l'entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phase du III de l'article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales.

Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l'article L. 241-17, l'appréciation de rémunération de 3 SMIC s'effectue selon les modalités prévues au D. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Le plafond de rémunération ne peut faire l'objet d'aucune majoration à aucun titre que ce soit.

La prime sera versée à l'effectif contractuel présent au 31 décembre 2018 et au prorata du temps de présence sur l'année 2018.

Pour les salariés qui ne répondent pas en 2018 aux critères d'éligibilité d'exonération, le versement de cette prime s'inscrira dans leur rémunération brute et sera donc soumis à cotisations salariales et patronales ainsi qu'à leur base fiscale.

- Article 4 : MONTANT DE LA PRIME ET DATE DE VERSEMENT

La Direction s'engage dans le versement d'une PEPA maximale, soit 1.000 €, conformément à l'article 3 « Modalités et Calcul de l'Éligibilité à l'Exonération » sur la paie de janvier 2019.

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- Article 5 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu exclusivement pour l'année 2019 et ne s'appliquera qu'en janvier 2019.

- Article 6 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Représentants du Personnel.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE dans le ressort duquel il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version en support électronique.

Fait à Lannemezan, le 27 décembre 2018.

Pour les Organisations Syndicales Pour Knauf Insulation Lannemezan

Délégué Syndical CFDT , Directeur du Site

Délégué Syndical CGT Responsable Ressources humaines

Délégué Syndical CFE-CGC
Knauf Insulation 501 Voie Napoléon III — 65300 LANNEMEZAN - FRANCE T: +33562500530 F: +33562987486 RCS Tarbes 498 752 765 - TVA FR 36 498 752 765 - Capital 83.000.000 €