Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2020" chez KNAUF INSULATION LANNEMEZAN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société KNAUF INSULATION LANNEMEZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le n° 498 752 765, au capital de 83.000.000€, dont le siège social est situé à Lannemezan (65300) 501 Voie Napoléon III, représentée par Mr , en sa qualité de Directeur d’usine

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• La C.G.T., représentée par Mr, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La C.F.D.T., représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

En préambule, il est rappelé que dans le cadre de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 donnant la possibilité, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d’une part et à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, d’autre part, en date du 20 janvier 2020, la Direction de Knauf Insulation Lannemezan ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives avaient signé un accord relatif à la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (PEPA) 2020.

L' ordonnance du 1er avril 2020 et la 3e loi de finances rectificative pour 2020 modifient les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020.

Ainsi, le montant de la prime pouvant être versée aux salariés a été porté être porté à 2000 euros si l'entreprise a signé un accord d’intéressement et sous réserve d’être versée jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est dans ce contexte que lors des Négociations Annuelles Obligatoires tenues les 3, 9, 15 décembre 2020, les Organisations Syndicales et la direction de Knauf Insulation Lannemezan ont convenu de la mise en place du présent avenant.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux salariés affectés à l’établissement industriel de Knauf Insulation Lannemezan situé au 501 voie Napoléon III 65300 Lannemezan, liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et présents à l’effectif au 31 décembre 2020.

En sont exclus du cadre des négociations les salariés des autres établissements de Knauf Insulation Lannemezan, les salariés liés par un contrat de prestation tels que les intérimaires et autres prestataires.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME ET DATE DE VERSEMENT

Conformément à l' ordonnance du 1er avril 2020 et la 3e loi de finances rectificative pour 2020, la société Knauf Insulation Lannemezan ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives ont convenue d’un commun accord de verser 1000 euros supplémentaires au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Ce montant maximum de 1000€ bruts, par salarié, se verser sur la paie du mois de décembre 2020.

La prime sera versée à l’effectif contractuel présent au 31 décembre 2020 et au prorata du temps de présence dans le groupe Knauf sur l’année 2020.

Article 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Conformément à la loi, dans la limite de 2 000€ et pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail*, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée :

• d’impôt sur le revenu

• de cotisations salariales et patronales

• de contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

*La limite de l’exonération doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ne bénéficieront pas des exonérations listées plus haut. Cette prime s’inscrira dans leur rémunération brute et sera donc soumis à cotisations salariales et patronales ainsi qu’à leur base fiscale.

Article 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2020 et s’appliquera en décembre 2020.

Article 6 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Représentants du Personnel.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE dans le ressort duquel il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version en support électronique.

Fait à Lannemezan, le 15 décembre 2020