Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D'ACHAT AN 2020" chez KNAUF INSULATION LANNEMEZAN (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PRIME EXEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société KNAUF INSULATION LANNEMEZAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le n° 498 752 765, au capital de 83.000.000€, dont le siège social est situé à Lannemezan (65300) 501 Voie Napoléon III, représentée par Mr , en sa qualité de Directeur d’usine

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• La C.G.T., représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical,

• La C.F.D.T., représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical,

• La C.F.E. C.G.C., représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée.

C’est dans ce contexte et à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires que la Direction de Knauf Insulation Lannemezan ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées.

À l’issue de nombreux échanges et des réunions tenues les 28 novembre 2019, 13 décembre 2019, 19 décembre 2018, la société s’est engagée à verser la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat dans les conditions décrites ci-après.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés affectés à l’établissement industriel de Knauf Insulation Lannemezan situé au 501 voie Napoléon III 65300 Lannemezan, liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et présents à l’effectif au 31 décembre 2019.

En sont exclus du cadre des négociations les salariés des autres établissements de Knauf Insulation Lannemezan, les salariés liés par un contrat de prestation tels que les intérimaires et autres prestataires.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME ET DATE DE VERSEMENT

Au titre de la prime pour le pouvoir d’achat, la société versera une prime brute égale à 1000 euros sur la paie du mois de janvier 2020.

La prime sera versée à l’effectif contractuel présent au 31 décembre 2019 et au prorata du temps de présence dans le groupe Knauf sur l’année 2019.

Article 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Conformément à la loi, dans la limite de 1 000€ et pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail*, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée :

• d’impôt sur le revenu

• de cotisations salariales et patronales

• de contributions sociales (CSG et CRDS).

Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

*La limite de l’exonération doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ne bénéficieront pas des exonérations listées plus haut. Cette prime s’inscrira dans leur rémunération brute et sera donc soumis à cotisations salariales et patronales ainsi qu’à leur base fiscale.

Article 4 : ACCORD D’INTERESSEMENT

Le versement de cette prime est conditionné à la signature d’un accord d’intéressement entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

La direction ainsi que les organisations syndicales ont convenu d’un commun accord à se réunir à compter du mois de janvier 2020 afin de négocier les modalités d’un accord d’intéressement.

Article 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2020 et s’appliquera en janvier 2020.

Article 6 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Représentants du Personnel.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur auprès de la DIRECCTE dans le ressort duquel il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version en support électronique.

Fait à Lannemezan, le 20 janvier 2020