Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime d'habillage" chez SVMS - SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME D’HABILLAGE

ENTRE :

La Société SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS (par sigle SVMS), située 103, 105 rue des Trois Fontanot- CS 30096 – 92022 Nanterre cedex, représentée par M. XX, en qualité de Président,

D’une part,

ET :

• M. XX, Délégué Syndical CFDT,

• Mme XX, Déléguée Syndicale CGT

D’autre part,

Préambule

La Direction a décidé de rendre obligatoire l’habillage et le déshabillage des tenues de travail (vêtements et/ou chaussures de travail) mis à disposition pour l’exécution du travail, sur le lieu de travail, par mesure d’hygiène et de sécurité.

Cette obligation mise en place dans un premier temps dans le cadre des mesures sanitaires de lutte contre le COVID 19, fera l’objet d’une modification du règlement intérieur, après information et consultation du CSE.

En contrepartie de cette obligation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont, à l’issue de plusieurs réunions de négociation engagées depuis le 25 février 2021, trouvé un accord sur le principe et les modalités de versement d’une prime d’habillage/déshabillage lors d’une dernière réunion du 15 mars 2021.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir la contrepartie liée à l’obligation d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, en dehors du temps de travail effectif, et d’en préciser les modalités.

Elles se substituent à l’ensemble des accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux qui auraient pu avoir cours et notamment à la rémunération en temps de travail effectif, depuis avril 2020, de vingt minutes par jour travaillé au titre de l’habillage/déshabillage, décidée, à titre exceptionnel et pour une durée provisoire, dans un contexte de pandémie.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux ouvriers, ETAM et cadres affectés en production (U1 ou U2) et dont l’activité impose le port de vêtements de travail, fournis par l’entreprise, sur le lieu de travail (enceinte de l’usine et chantiers).

ARTICLE 3 – CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

3.1. Montant de la prime

Les collaborateurs définis à l’article 2 du présent accord bénéficieront de la contrepartie suivante au temps d’habillage et de déshabillage, en fonction du calendrier ci-dessous :

• Pour la période allant du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020, à titre rétroactif :

Pour cette période, en sus de la rémunération en temps de travail effectif de vingt minutes par jour au titre de l’habillage/déshabillage sur le lieu de travail, déjà versée, les parties décident de verser une prime complémentaire de 90 euros bruts, de façon rétroactive.

Cette prime de 90 euros bruts est proratisée en cas d’absence supérieure à une semaine sur la période concernée.

Cette prime sera versée en avril 2021.

• Pour l’année 2021 :

• Pour la période du 1^er janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus : le temps d’habillage et déshabillage sur site continue d’être rémunéré en temps de travail effectif, à raison de vingt minutes par jour travaillé ; 

• A partir du 1^er mai 2021 : le temps d’habillage et déshabillage sur site est compensé par l’attribution d’une prime mensuelle de 17 euros bruts pour un mois complet de travail. La rémunération en temps de travail effectif, à raison de vingt minutes par jour travaillé cesse de s’appliquer.

• A partir du 1^er janvier 2022 :

A compter de cette date, le montant de la prime mensuelle d’habillage-déshabillage est porté à 20 euros bruts pour un mois complet de travail.

Les parties conviennent que ce montant ne fera l’objet d’aucune revalorisation au moins jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.

3.2. Modalités de versement

La prime d’habillage-déshabillage mentionnée à l’article 3.1 est versée selon les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié doit prendre et quitter son poste en tenue de travail ;

• L’habillage et le déshabillage doivent se faire dans les vestiaires du lieu de travail (site ou chantier en cas de déplacement) ;

• Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence au cours du mois.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord entre en vigueur le 20 avril 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des dispositions de l’article 3.1. du présent accord, le suivi de son application sera réalisé annuellement, lors de la négociation sur les salaires effectifs.

ARTICLE 5 - REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositions de cet avenant constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à URRUGNE, en 5 exemplaires

Le 25 mars 2021.

Les organisations syndicales : La Direction :

• Pour la CFDT Pour SVMS

M XX M XX

Président

• Pour la CGT

Mme XX