ACCORD D’ADAPTATION du 5 avril 2018

ADHEXPHARMA

Entre :

La Société ADHEXPHARMA, située 42/44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ; représentée par M………………., en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par M………………. - CFTC

D’autre part ;

Préambule :

Conformément aux articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, la négociation s'est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Mercredi 7 mars 2018;

jeudi 29 mars 2018 ;

jeudi 5 avril 2018 ;

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : PERIODICITE ET THEMES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties sont convenues que :

• La négociation obligatoire relative aux salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée  se tiendra tous les trois ans.

ARTICLE 2 : CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS

La Direction s’engage à respecter entre la convocation des syndicats représentatifs à la première réunion et sa tenue un délai de 3 semaines.

La Direction proposera un calendrier de réunion avec la convocation, lequel sera validé lors de la première réunion.

Les réunions se tiendront dans les locaux de la société.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES ET DATE DE REMISE

La Direction s’engage à transmettre les informations suivantes

• Concernant la négociation relative aux salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : données concernant les résultats économiques année N-1 et perspectives année N+1 ; données de répartition des effectifs, données relatives au temps de travail.

La totalité de ces informations sera communiquée au plus tard lors de la première réunion.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOusCRITS

Les parties signataires conviennent que chaque année, à partir de 2018 et pour la durée de l’accord, le bilan d’application des accords d’entreprise soit présenté aux délégués du personnel lors de la réunion ordinaire de juillet.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Conclu pour une durée déterminée de trois ans, le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2018 et prendra fin le 30 avril 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la Direction et chacune des organisations syndicales).

Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• Auprès de la Direccte de Côte d’Or en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties et une version sur support électronique ;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Fait à Chenôve, le 5 avril 2018

Pour la Société ADHEXPHARMA

Le Directeur Général, M……………….

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

la Déléguée Syndicale, M……………….