Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez ARDENNES MACHINING INDUSTRIES (Siège)

PROCES VERBAL d’ACCORD

dans le cadre DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ARDENNES MACHINING INDUSTRIES

PREAMBULE :

Conformément au Code du Travail, la négociation annuelle 2018 a fait l’objet de plusieurs réunions entre le représentant de l’organisation syndicale d’une part, et la Direction de la société ARDENNES MACHINING INDUTRIES, d’autre part.

La négociation a notamment, porté sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette négociation porte sur les thèmes mentionnés à l’article L. 2242-8 du code du travail

• le droit à la déconnexion

• la prévoyance, l’épargne salariale

• l’emploi des travailleurs handicapés

Les participants à cette négociation ont été les suivants :

Directrice des opérations

Directrice des Ressources humaines

Délégué syndical CGT

Elu du personnel - invitée

Représentant syndical CFTC – invité

Représentant syndical CFE/CGC - invité

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les modalités évoquées dans le présent procès-verbal s’appliquent à l'ensemble du personnel des Sociétés Ardennes Machining Industries.

Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS SYNDICALES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 19 et 26 février 2016, le 14 mars 2018

AUGMENTATION GENERALE : 4% pour tout le monde

BUDGET AUGMENTATION INDIVIDUELLE : 0.5% de la masse salariale.

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT 

PRIME D’ASSIDUITE :

• Sans absence = 600 €

• 3 jours d’absence = 300 €

• 1 semaine d’absence = 100 €

MISE EN PLACE D’UN COMPTE PERCO 

AJOUTER UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE DE CONGES APRES 20 ANS D’ANCIENNETE

PASSER LE PERSONNEL DE JOURNEE à 37.5h/semaine au lieu de 35h/semaine

PONTS ET CONGES PAYES

• Le 30 avril

• Le 7 mai

• Le 11 mai

• Le 02 novembre

• Date des congés payés : été + 5^ème semaine

MEDAILLE DU TRAVAIL : Augmentation de l'allocation par année d'ancienneté, de 2 €.

MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

A l’issue de la dernière réunion de négociation, après avoir discuté des différents points évoqués ci-dessus, il est convenu entre les parties, les modalités suivantes :

 ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD  

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de signature, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l'article 11du présent accord.  

A la date d’expiration de la durée de l’accord, celui-ci cessera de produire ses effets.

ARTICLE 4 – REMUNERATIONS

4.1 Augmentation générale

L’année 2017 s’est terminée sur une situation déficitaire pour Ardennes Machining Industries.

La hausse de l’activité, notamment celle des boîtiers différentiels et des triangles, pour l’année 2018 ;

La baisse des coûts de structure menée en 2017 ;

La contribution de chacun à la réalisation des objectifs fixés ;

Doivent permettre de concrétiser une année 2018 excédentaire en EBITDA, budgété à 10% du chiffre d’affaires.

Ainsi, la Direction souhaite souligner les efforts réalisés et accompagner l’implication des salariés par une augmentation générale des salaires de 2 % en deux temps :

• 1% au 01/03/2018

• 1% au 01/09/2018

4.2 13^ème mois

La direction précise que le 13^ème mois sera versé en 2 fois aux conditions habituelles de calcul

• Acompte le 14 décembre 2018 correspondant à 60 % du montant brut attribué

• Solde du 13^ème mois sur le bulletin de décembre 2018

4.3 Prime de vacances

La prime de vacances est conventionnelle.

Elle est versée conformément aux obligations décrites dans la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes des Ardennes, article 35.  

Elle sera versée sur la paie de juillet, au prorata temporis des jours de congés payés acquis.

4.4 Tickets Restaurants

Augmentation de +1 € par ticket restaurant prise en charge de 0.80 cts par l’employeur et + 0.20 cts par le salarié.

Ainsi à compter de la paie de Mars, chaque ticket restaurant aura une valeur nominale de 5 euros, 3 euros à la charge de l’employeur et 2 euros à la charge du salarié.

4.5 Médailles du travail

Une allocation de 10 € par années d’ancienneté sera versé au bénéficiaire d’une médaille du travail.

4.6 Accord d’intéressement

La Direction est favorable à la mise en place d’un intéressement. Par contre au vu des années antérieures déficitaires, il est important d’avoir une vision de l’année 2018, avant d’envisager la conclusion d’un intéressement qui se doit d’être gagnant/gagnant pour tous.

Il faut cette année tenir le budget, qui n’est pas irréalisable, mais 2018 reste une année dite de « retournement de situation ». Ainsi, il est décidé avec l’ensemble des parties présentes de reporter d’une année la mise en place d’un accord d’intéressement.

ARTICLE 5 – SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction attire particulièrement l’attention sur tous les aspects attraits à la Sécurité et à la Qualité de vie au travail. Les actions sont suivis à travers le PASE ( Plan d’Actions Sécurité et Environnement) et pilotées en concertation avec le CHSCT.

Un budget d’investissement a été validé. Il a pour objectif de fiabiliser nos moyens de production et de mener les actions liées à la sécurité des postes ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

Des actions seront menées conjointement avec la médecine du travail pour améliorer l’ergonomie et ainsi contribuer à la diminution des risques TMS (troubles musculo squelettiques)

Prime d’assiduité pour l’année 2018

Au-delà de ces actions et pour répondre à la préoccupation concernant l’absentéisme qui pénalise fortement l’organisation des ateliers et augmente les coûts salariaux, la Direction décide l’application d’une prime d’assiduité pour l’année 2018 dont les critères sont définis ci-après :

Janvier 2019 : versement d’une prime d’assiduité calculée sur la période du 01/04 au 31/12/2018

• 0 absence = 300 € brut

• 1 absence < ou égal à 5 jours = 200 € brut

• 2 absences ou maxi 10 jours au total = 135 € brut

• >3 absences ou plus de 10 jours au total = 0 €

Est considéré comme une absence pour le calcul de la prime d’assiduité :

• Absence non justifiée non payée

• Absence maladie et absence maladie professionnelle

• Absence suite à Accident du travail

• CIF (congé individuel de formation)

• Grève

• Mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

ARTICLE 6 - GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

 

Dans un contexte économique et social fortement marqué par les évolutions concurrentielles et techniques, par les changements d’organisation qui en découlent, au vu des futurs besoins en recrutement, la direction souligne sa volonté de définir un référentiel de compétences associé à un niveau de rémunération. Les fonctions cadre et les fonctions dites «supports » ou « structure » ne sont pas concernées. L’objectif visé est aussi un souci de transparence sur les rémunérations ainsi que sur les possibilités d’évolution de carrière.

Ainsi, les attendus de chaque poste et de chaque niveau seront clairs pour tous. 

Pour ce faire, un groupe de travail aura pour mission d’écrire par métier et par niveau (coefficient UIMM) des fiches de compétences. Chaque fiche de compétences se déclinera en 3 niveaux de rémunération.

Les niveaux de rémunération retenus restent du pouvoir de l’employeur et ils seront négociés chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le groupe de travail sera composé du DRH, du chargé de développement RH, chefs d’équipe de l’atelier ou du chef d’atelier et d’un représentant du personnel.

ARTICLE 7 – POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise a mené une politique dynamique de maintien et d’insertion des salariés handicapés sur les 3 dernières années. En 2018, l’entreprise a du s’acquitter d’une taxe car elle n’avait pas atteint le niveau requis par l’Etat.

Le plan d’action doit s’accentuer sur 2018 avec les objectifs suivants:

- le renouvellement de l’engagement de la Direction sur le principe de non-discrimination des personnes handicapées en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’adaptation au poste et d’évolution de carrière.

- La sensibilisation de tous les acteurs sociaux à une démarche d’intégration, de maintien et d’accompagnement des travailleurs handicapés, à savoir une formation/information de tous les membres des institutions représentatives du personnel et l’encadrement de l’entreprise.

- En matière d’insertion des travailleurs handicapés, les agences intérimaires travaillant régulièrement avec l’entreprise seront de nouveau sollicitées pour une mise à disposition de personnel handicapé ; l’insertion de stagiaires handicapés sera favorisée.

- Le niveau d’activité de sous-traitance avec des structures du milieu dit « adapté » sera maintenu voire accru, pour exemple la dernière activité confiée : retouche des collecteurs  

- L’organisation d’un suivi des salariés bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ou ayant des restrictions d’aptitude avec le service de Santé au travail

 

ARTICLE 8 – PLAN D’ACTIONS EGALITE HOMMES / FEMMES

Les dispositions du présent plan d’action s‘inscrivent dans le prolongement de l’accord égalité H/F

. La société réaffirme en particulier son attachement à garantir dans l'entreprise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la mixité des emplois, l'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.

Le plan d’action a pour objet de favoriser :

Offres d’emploi sans distinction de sexe

A ce titre, l’entreprise s’engage à promouvoir les candidatures internes de femmes et hommes sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée, à tous niveaux hiérarchiques et notamment sur des postes d’encadrement plus traditionnellement pourvus par des hommes.

Cela peut être une opportunité pour des femmes intéressées de rentrer dans des métiers techniques plus masculins et réciproquement.

Rémunération équivalente à l’embauche et durant le déroulement de carrière

l’entreprise garantit un niveau de classification et de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes pour des situations comparables. Afin d’assurer une équité salariale entre les femmes et les hommes, la comparaison des salaires femmes-hommes a fait l’objet d’un examen avec les partenaires sociaux, via le rapport de situation comparée fourni en amont de la négociation annuelle.

Mixité professionnelle

En externe et en vue de la féminisation des filières, l’entreprise s’engage à mener des actions de communication sur sa politique de mixité auprès des écoles avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées et dont les filières de formation sont liées aux métiers de l’entreprise.

La mixité des emplois passe également par une sensibilisation des futures jeunes diplômés des différentes filières afin de casser les stéréotypes existants et ceci dès le collège. A ce titre, des opérations spécifiques seront étudiées (forum métiers ciblés, intervention dans les écoles, journées de portes ouvertes, présentation des différents métiers de l’entreprise, présentation par des femmes de l’entreprise de leur parcours professionnel et de leur métier lors de forum des écoles…).

ARTICLE 9 – PREVOYANCE

La prévoyance a été confiée par accord au groupe Victor Hugo - CIPREV ;

Un document d’information sur la prévoyance précisant les garanties est remis à chaque nouvel embauché. Les salariés souhaitant obtenir à nouveau ce document doivent s’adresser au service ressources humaines.

Un point sur le fonctionnement de la prévoyance est réalisé chaque année lors d’un CE exceptionnel « santé-prévoyance ».

Pour 2018, il n’y a pas de modification sur les cotisations prévoyance.

ARTICLE 10 – EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation et un Plan Epargne Entreprise sont toujours en vigueur dans l’entreprise.  

ARTICLE 11 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est positionnée le MARDI 8 MAI 2018.

 

ARTICLE 12 - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application par accord entre l'ensemble des parties signataires. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord. L'accord ne pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis d’un mois, sur notification écrite.

La dénonciation doit être notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

ARTICLE 13 - DEPOT PUBLICITE 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle des Ardennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Il sera également transmis au secrétaire du Comité d’Entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

L’accord « anonyme » sera publié en ligne sur le site Legifrance et accessible au grand public.

Fait en 3 exemplaires, à Vouziers

Le 21 mars 2018

Directrice des opérations Délégué syndical CGT