Accord d’entreprise modifié portant sur les dispositions applicables à l’ensemble des salariés

Préambule

Cet accord d’entreprise a pour objectif d’encadrer les dispositions spécifiques applicables à l’ensemble des salariés d’ELITT, notamment la rémunération, les avantages financiers non soumis à cotisations, les congés, les conditions de travail, les garanties sociales et les règles en matière de déplacement.

Pour rappel, les salariés d’ELITT ont bénéficié dès la création de l’entreprise ELITT en 2008, d’un accord d’entreprise modifié une première fois en 2015.

Afin de prendre en considération certaines évolutions, des modifications sont apportées à cet accord comme suit :

• harmonisation du coût de la participation aux frais de séjour avec les indemnités de garde d’enfant

• suppression des dispositions relatives au RIE et à l’avance sans intérêts

• modification de l’article 3.1 Congés

• ajout du terme PACS pour les congés octroyés lors du mariage d’un salarié

• mise à jour des dispositions relatives au congé paternité

• référence à la mise en place du télétravail

• mise à jour du montant de l’abondement PEE pour l’année 2022

• mise à jour des dispositions relatives aux Missions et Déplacements

• ajout de dispositions relatives à la validité, publicité, suivi dénonciation et révision du présent accord.

Article 1 - Rémunération (imposables et soumises à cotisations)

C

1.1 Salaire brut annuel

Le salaire brut annuel est versé sur 13 mois.

Cette gratification dite du 13^ème mois est calculée sur la base du salaire brut du mois au cours duquel elle est versée.

Elle est versée en 2 fois :

• un 1/2 mois en juin (avance à valoir sur base de décembre)

• le solde en novembre (au prorata temporis si moins d'un an de présence)

1.2 Prime familiale

300 € bruts par enfant à charge

Elle est versée avec le salaire du mois d'août.

Conditions et versement de la prime :

• âgé de moins de 18 ans (l'âge s'entend au 1^er septembre de l'année en cours)

ou

• sur présentation d'un certificat de scolarité pour les enfants à charge poursuivant leurs études dans la limite de 24 ans révolus

1.3 Indemnités de garde d'enfant

Elle est versée à tout le personnel. Une seule indemnité peut être perçue par foyer fiscal.

Une déclaration sur l’honneur est demandée à tout collaborateur qui la sollicite.

Cette indemnité est allouée comme suit :

• de 0 à 6 ans révolus : remboursement de 8,50 € par jour ouvré et par enfant à charge,

• de 7 à 10 ans révolus : remboursement de 8,50 € par mercredi durant l'année scolaire et par jour ouvré pendant les vacances scolaires et par enfant à charge.

Le salarié doit être présent à son poste de travail pour pouvoir prétendre à ces indemnités de garde d'enfants.

Par ailleurs, le salarié doit fournir, chaque mois, une attestation de garde signée par la nourrice ou la crèche, complétée le cas échéant par une facture.

1.4 Participation aux frais de séjours (colonies de vacances et séjours linguistiques)

Cette indemnité ne peut être versée qu'après un an de présence du salarié.
Une seule indemnité peut être perçue par foyer fiscal. Une déclaration sur l’honneur est demandée à tout collaborateur qui la sollicite.

Une indemnité forfaitaire de 8,50 € par journée civile est versée sur présentation d'un justificatif pour les séjours ayant lieu durant les congés scolaires pour les enfants âgés de 7 à 16 ans révolus à charge.

1.5 Remboursement cotisations diverses

Le salarié ou son conjoint ont la possibilité de se faire rembourser dans la limite cumulée de 120€ par foyer, les cotisations annuelles suivantes :

• cotisation pour une carte bancaire personnelle

• cotisation pour une activité sportive

• cotisation pour des activités culturelles ou littéraires

Le remboursement de cette cotisation est effectué sur présentation d’une facture indiquant le tarif et la période.

1.6 Les heures supplémentaires

Les éventuelles heures supplémentaires réalisées au-delà de celles rémunérées sous forme de jours dits RTT, effectuées par le personnel et contrôlées par la Direction seront en priorité compensées en temps de repos compensateur de 110%.

La compensation des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pourra être totale.

Les heures supplémentaires dont le paiement aura été intégralement remplacé par un repos équivalent à leur paiement et aux majorations y afférentes ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable.

Le repos compensateur de remplacement peut être pris par demi-journées ou journées entières.

Le compteur de repos compensateur de remplacement devra être soldé au plus tard avant la fin de l’année civile ou, pour le cas où ce repos compensateur de remplacement aurait été acquis au cours du dernier mois de l’année civile, celui-ci devra être soldé au plus tard au 28 février de l’année suivante.

Si le salarié ne parvenait pas à solder l’intégralité de son compteur de repos compensateur de remplacement dans les délais impartis par le présent accord et après avoir alerté son supérieur hiérarchique sur cette difficulté au moins 30 jours avant la fin de la période, les heures supplémentaires, y compris les majorations y afférentes, lui seront rémunérées en fin de période. En cas de paiement, la majoration des heures supplémentaires est fixée à 10% de la rémunération brute horaire.

Article 2 - Autres Avantages (non soumis à cotisations)

2.1 Médaille du travail 

A l'occasion de la remise de la médaille du travail, les salariés ayant 20 ans de présence à ELITT recevront une indemnité de 1 500 € sur présentation du diplôme.

2.2 Modalités de licenciement et de démission

En cas de licenciement collectif ou individuel, de démission, le salarié a la possibilité de prendre 2 heures par jour rémunérées, éventuellement cumulables, suivant les nécessités du service.

En cas de licenciement (collectif ou individuel), une indemnité sera versée au personnel ayant plus d’un an d’ancienneté. Son calcul sera effectué sur le dernier de salaire et ne pourra être inférieur à 1 mois(*) de salaire par année d’ancienneté sans dépasser 15 mois(*), sauf en cas de faute grave.

(*) : 1 mois = 1/12^ème de salaire brut annuel.

2.3 Indemnités de fin de carrière

Depuis le 1^er janvier 2010, un fonds d’indemnités de fin de carrière (IFC) est constitué au sein d’ELITT. Ce fonds, régi par le code des assurances, est versé au salarié au moment de son départ ou mise à la retraite.

L’indemnité de fin de carrière est fixée en fonction de l’ancienneté du salarié chez ELITT et est calculée sur la base de 1/12^ème du salaire brut annuel (à l’exclusion de toute prime). Cette indemnité ne peut se cumuler avec une autre indemnité de même nature.

Ancienneté du salarié chez ELITT (en année)	Droits ( en mois de salaire)
5	1
6	1.15
7	1.30
8	1.45
9	1.60
10	1.75
11	1.90
12	2.05
13	2.20
14	2.35
15	2.50
16	2.65
17	2.80
18	2.95
19	3.10
20	3.25
21	3.40
22	3.55
23	3.70
24	3.85
25	4
26	4
Etc.	4

Article 3 - Congés

3.1 Congés annuels

25 jours ouvrés (pour une période de référence allant du 1/01 au 31/12).

Les jours hors période sont limités à 3 jours ouvrés selon le calcul suivant :

Prise de congés hors période :

La prise de jours de congés annuels hors de la période du 1/05 au 31/10 inclus, ouvre le droit à la bonification suivante, dans la limite de 3 jours :

• 3 ou 4 premiers jours, consécutifs ou non : +1 jour

• 5^ième jour, consécutif ou non aux 4 premiers: +1 jour

• 5 jours supplémentaires représentant une semaine ouvrée complète (du lundi au vendredi inclus) : +1 jour

Le solde des congés doit être pris avant le 31 décembre suivant l'année de référence de l'exercice, sauf longue maladie ou cas exceptionnels, après accord de la Direction.

Les demandes de congés doivent être validées au moins huit jours avant la date de départ en congés.

A partir du 91ème jour consécutif d’arrêt maladie, la constitution de CP est suspendue jusqu’à la reprise du travail.

3.2 Jours flottants

La date de 3 des 4.5 jours dits « flottants » est laissée à la discrétion de la direction et communiqué en décembre de l’année N-1 pour l’année N.

3.3 Congés de maternité

Maintien intégral du salaire de 135 jours calendaires débutant 45 jours avant la date présumée de l'accouchement,

Dans le cas d’un congé prénatal supplémentaire de 2 semaines pour grossesse pathologique le maintien du salaire peut être accordé.

3.4 Allègement d’horaire lié à la maternité

• 1 heure par jour ouvré, dès le 5^ème mois de la grossesse déclarée à l'employeur, à prendre selon les nécessités du service,

• ½ journée par mois, à partir du 3^ème mois de grossesse, pour les visites mensuelles.

3.5 Congés pour évènements familiaux

Evènements	Jours ouvrés
Baptême, première « communion » des descendants pour toute religion	1
Décès des ascendants et descendants	3
Décès du conjoint, du concubin pacsé	5
Mariage ou Pacs de l'employé	5
Mariage des descendants	2
Mariage des ascendants	1
Mariage des collatéraux (jusqu'au 3ème degré)	1
Naissance ou adoption d'un enfant	3

Décès des collatéraux
Frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs	2
Collatéraux au troisième degré	1

Congé de paternité

Afin de promouvoir l’égalité homme-femme, et selon L. 1225-35 du code du travail, le congé paternité est porté à 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours en cas de naissances multiples.

Ce congé est ouvert au père salarié, dans un délai de 6 mois après la naissance de son enfant. Après ce délai, le congé paternité est considéré comme perdu.

Ce congé est fractionnable, mais une partie de ce congé doit être prise immédiatement après le congé de naissance. Ainsi, après le congé de naissance, il demeure obligatoire de prendre 4 jours calendaires de congé de paternité.

Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.

Pendant cette période, le contrat de travail « est suspendu ». Le salarié ne sera pas rémunéré par l'employeur, mais percevra des ISS (Indemnités de Sécurité Sociale).

3.6 Autres Congés

Evènements	Jours ouvrés
Déménagement	2
Veille d’examen, en liaison avec l’activité professionnelle	1

NB : le cumul des congés pour le mariage et le déménagement du salarié est admis.

Article 4 - Durée et Organisation du Travail

4.1 Horaires collectif de travail

Du lundi au vendredi : de 8H45 à 17H30 avec interruption d'une heure pour le déjeuner entre 12 heures et 14 heures.

Chaque responsable de département peut aménager cet horaire en accord avec les personnes concernées en tenant compte des impératifs de service.

4.2 Durée de travail des non-cadres

Conformément à la loi Aubry, qui fixe la durée du travail annuel à 1607 heures, la durée moyenne mensuelle des horaires est ainsi fixée à 151,67 heures, soit 38h45 par semaine et donne droit à une Réduction du Temps de Travail (RTT), soit 14 jours de RTT pour les salariés non cadre à temps plein.

4.3 Durée de travail pour les cadres

4.3.1 Forfait mensuel en heures

Le forfait mensuel en heures concerne les cadres, déterminés selon leurs appointements, position et coefficient Syntec, à savoir une position inférieure à 3.

Le forfait mensuel en heures est fixé à 173,33 heures, ce qui correspond à une moyenne de 40 heures de travail par semaine.

La rémunération des heures de travail effectuées entre 151,67 heures et 173,33 heures se fera sous forme de jours de repos compensateur, dits jours RTT, à hauteur de 14 jours par an pour un salarié présent toute l’année.

Afin de permettre le contrôle du nombre d’heures travaillées, le salarié s’engage à tenir un document de décompte mensuel permettant de suivre chaque jour, avec précision, les heures travaillées ainsi que la qualification des jours de repos.

Le salarié n’est pas totalement libre de fixer ses horaires de travail, en raison de la contrainte liée à l’horaire collectif fixé par la Direction et la nécessité de travailler en équipe régulièrement. Il est recommandé au salarié et au supérieur hiérarchique de veiller à avoir des heures en commun avec l’horaire collectif.

4.3.2 Forfait annuel en jour

Les cadres concernés sont ceux disposant de la plus large autonomie d’initiative et assumant la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission.

Ils relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la SYNTEC ou bénéficient d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

S’agissant des cadres au forfait jour, la Direction rappelle qu’elle est attachée aux droits à la santé, à la sécurité, au repos du salarié et à l’articulation vie professionnelle et vie privée.

Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées travaillées (208.5 jours/an) dont le suivi est assuré par un logiciel de gestion de temps.

Les salariés concernés bénéficient d’un repos quotidien au minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures (24h+11h) minimum consécutives.

En conséquence, l’effectivité du respect de ces durées minimales de repos par le salarié, implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Il est prévu également pour ces salariés un entretien individuel à mi-année en complément de l’entretien annuel prévu en fin d’année.

De plus, pour assurer le suivi régulier de l’organisation du travail du salarié, de sa charge de travail et de l’amplitude de ses journées de travail, une réunion hebdomadaire est prévue avec le supérieur hiérarchique. A cette occasion, le cas échéant le salarié pourra déclencher une alerte en cas de déséquilibre entre sa vie privée et professionnelle et /ou le supérieur hiérarchique si ce dernier constate des situations anormales.

La liste des cadres au forfait jour est transmise à la médecine du travail pour information.

4 4 RTT

Les droits à journée RTT s’acquièrent au prorata du temps de présence dans l’entreprise du 01/01 au 31/12 et doivent être consommés au cours de l’année civile ayant généré ces journées RTT.

L’ensemble du personnel salarié à temps plein bénéficie de 14 jours de RTT par an, soit en application de l’horaire collectif de travail pour les salariés non cadres, soit en application d’une convention individuelle de forfait.

Les RTT sont proratisées pour les salariés à temps partiel et ceux arrivant en cours d’année.

Les RTT sont créditées en début de mois : 2 RTT de créditées en janvier et juillet, et 1 RTT pour les autres mois.

A partir du 31ème jour consécutif d’arrêt maladie, la constitution de RTT est suspendue jusqu’à la reprise du travail.

4.5 Télétravail

La mise en place du télétravail est encadré par l’accord d’entreprise signé le 06/07/2020.

Article 5 - Garanties Sociales

5.1 Prévoyance / Santé / Retraite

Se reporter aux Garanties du GAN pour la Prévoyance et la Retraite supplémentaire, disponibles au Département Administratif et Financier, et aux Garanties de la Compagnie d’assurance pour la Mutuelle Santé, pouvant être remises à jour annuellement.

A noter, qu’après une période d’essai de trois mois, ELITT assure le paiement intégral du salaire en complément des prestations de la Sécurité Sociale jusqu'au 60^ème jour.

5.2 Plan d’épargne entreprise – PEE

ELITT a mis en place un Plan d'Épargne Entreprise dont la gestion est assurée par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT.

Le Plan d'Épargne est ouvert à tous les salariés sous contrat et ayant au moins trois mois d'ancienneté au moment des versements. Le PEE permet aux salariés qui le souhaitent, de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales particulièrement avantageuses.

Les avoirs peuvent être répartis dans six Fonds Communs de Placement d'Entreprise FCPE :

• MULTIPAR SÉCURITÉ

• MULTIPAR ÉQUILIBRE France

• MULTIPAR ACTIONS EURO

• MULTIPAR ACTIONS SOCIALEMENT RESPONSABLE

• MULTIPAR SOLIDAIRE OBLIG « Socialement Responsable » (SR)

• MULTIPAR SOLIDAIRE DYNAMIQUE « Socialement Responsable » (SR)

Chaque salarié peut opter pour un mode de gestion qui correspond le mieux à ses projets (sécurité du placement, préparation à la retraite, investissement à moyen terme, etc.). A défaut, ses versements sont affectés dans le FCPE « MULTIPAR SÉCURITÉ ».

Dans le but de favoriser la création d'une épargne volontaire pour ses salariés, ELITT a porté sa contribution à 300 % au titre de l'abondement, limité à 3000€ par an, pour 2022.

Pour les années suivantes et en cas de changement des règles citées ci-avant, les nouvelles modalités d’abondement seront définies par voie d’avenant.

Comment alimenter le PEE ?

Le PEE peut être alimenté par des versements volontaires réguliers ou ponctuels. Un minimum de 150€ par an est exigé.

Les versements volontaires peuvent être effectués chaque année, à deux périodes :

• du 30/06 au 10/07

• du 20/11 au 05/12

Le total des versements volontaires ne peut excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Quelle est la durée de placement ?

Chaque versement (y compris l'abondement) est indisponible pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi.

Quels sont les avantages fiscaux ?

• Le montant de l'abondement versé sur le PEE est exonéré de l'impôt sur le revenu. Toutefois, ces montants sont soumis à la CSG et la CRDS.

• Les plus-values réalisées sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux.

Article 6 - Missions et Déplacements

Article 6.1 Mission

Tout déplacement en France ou à l’étranger doit faire l’objet d’une autorisation de la Direction, ou en son absence, de la Directrice Administrative et Financière.

Aucune demande de remboursement de frais de mission ne pourra être traitée si le déplacement n’a pas été préalablement autorisé par la Direction ou en son absence, de la Directrice Administrative et Financière.

Cette autorisation est prise sur la base d’une fiche d’engagement des dépenses, préalablement visée par le Directeur du département. Dans cette fiche de dépenses, le Directeur du département doit en autre, veiller à l’optimisation du déplacement et motiver ce déplacement.

Article 6.2 Avion –Train

• Avion :

  • France : Classe Économique

  • Europe : Voyage seul ou en groupe : Classe Économique

  • Autres pays : Classe Économique

• Train : Tarif « Seconde Classe »

Il est demandé aux salariés de demander et/ou rechercher les meilleurs tarifs, notamment pour les billets d’avion, sans pour autant prendre des billets d’avion auprès de compagnies aériennes dites low cost.

Pour les salariés n’ayant pas de carte Affaires :

Les commandes de billets d’avion et de train sont passées auprès d’une agence de voyage dont les coordonnées sont mentionnées dans une note de service relative aux frais de déplacement.

Pour les salariés titulaires d’une carte Affaires :

Les achats de billets d’avion et de train peuvent être faits en direct par les salariés auprès des sociétés de transport aérien ou ferroviaire.

Ils peuvent également passer par l’agence de voyage dont les coordonnées sont mentionnées dans une note de service relative aux frais de déplacement.

Article 6.3 Frais hôteliers

• En France : au maximum 140€ petit déjeuner compris

• A l'étranger : au maximum 180 € petit déjeuner compris

Pour les salariés n’ayant pas de carte Affaires :

Les réservations d’hôtels sont effectuées auprès de l’agence de voyage dont les coordonnées sont mentionnées dans une note de service relative aux frais de déplacement.

Pour les salariés titulaires d’une carte Affaires :

Les réservations d’hôtel peuvent être faites en direct par les salariés auprès de sociétés spécialisées dans les réservations hôtelières ou bien auprès des hôtels. Ils peuvent également passer par l’agence de voyage dont les coordonnées sont mentionnées dans une note de service relative aux frais de déplacement.

Pour toute réservation dépassant le montant maximum autorisé, le salarié doit justifier sa demande de remboursement. ELITT se réserve le droit de ne pas rembourser la différence entre le montant maximum autorisé et le coût réel de la réservation.

Nota : les frais de participation aux séminaires et conférences donnent souvent lieu à un forfait comprenant l’inscription et les frais hôteliers. Il convient d’appliquer cette formule par dérogation.

Article 6.4 Location de voiture – Taxi

La location de véhicule ou le recours à un taxi est autorisée à l’arrivée en gare/aéroport pour les destinations difficilement accessibles par les transports en commun.

Article 6.5 Restauration

Le remboursement des notes de restaurant est autorisé dans le cadre des missions liées à l’activité de l’entreprise. Il convient cependant de distinguer les invitations des personnes externes à l’entreprise des réunions à caractère professionnel que les responsables peuvent organiser de façon exceptionnelle. Pour ces derniers, la formule « menu » doit être privilégiée.

Les notes de restaurant doivent comporter :

- le nom et la société des personnes invitées, ainsi que leur qualité

- le montant de la TVA

Le coût d’une note de restaurant avec des invités extérieurs à ELITT doit rester raisonnable, soit entre 20 et 35€ par personne. Tout dépassement devra être justifié et ELITT se réserve le droit de ne pas rembourser une note de restauration dépassant les 35€ par personne.

Article 6.6 Utilisation d’une voiture personnelle

L’utilisation d’une voiture personnelle doit rester exceptionnelle et fait l’objet d’une autorisation par la Direction ou en son absence, de la Directrice Administrative et Financière.

Une indemnité kilométrique est allouée en fonction de la puissance du véhicule et selon le barème fiscal des frais kilométriques de l’année au cours de laquelle le déplacement a été réalisé:

Tout remboursement doit faire l'objet d'un décompte signé par le responsable avec pièces justificatives jointes.

ELITT a souscrit un contrat d’assurance permettant à tout collaborateur l'utilisation de sa voiture personnelle.

Ce contrat d’assurance couvre :

• Vol avec franchise (limitation selon contrat d’assurance en vigueur)

• Incendie sans franchise (limitation selon contrat d’assurance en vigueur).

• Dommages au véhicule accidents avec franchise (limitation selon contrat d’assurance en vigueur).

• Responsabilité civile (y compris à l'égard des personnes transportées).

• Bris de glace à valeur de remplacement

Les dispositions relatives à cet article 6 Missions et Déplacements peuvent être complétées et/ou révisées en cours d’année par des notes de service ELITT.

Article 7 - Validité/publicité/suivi/dénonciation/révision de l’accord

Article 7.1 Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain du dépôt sur le site Téléaccords et de la transmission au Conseil de prud’hommes.

Article 7.2 - Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article
D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DDETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de CAEN.

Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein de l’Entreprise.

Article 7.3 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi avec un rdv annuel à fixer entre octobre et novembre de l’année en cours.

Article 7.4 - Dénonciation et révision

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Révision

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Signé le 15/12/2021 à Colombelles

XXXXXXXXXX

Représentant titulaire du CSE – cadre

XXXXXXXXXXXXX

Directeur Général d’ELITT

XXXXXXXXXXXXXX

Représentant titulaire du CSE – non cadre