Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ALDI MARCHE - ALDI ENNERY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il a été convenu entre :

La Société ALDI ENNERY SARL, située Rue Georges Claude 57365 ENNERY

représentée par Monsieur , Gérant,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFE-CGC représenté par M.

Le Syndicat CFTC représenté par Mme

Le Syndicat CGT représenté par M.

Le Syndicat CNSF représenté par M.

ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Cet enjeu est rappelé en particulier dans le cadre des lois :

• N° 2001-397 du 9 mai 2001, relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• N° 2006-340 du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

• N° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux de l’entreprise peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, la société ALDI ENNERY SARL a décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis, notamment par le rapport sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes fourni chaque année au Comité d’Entreprise.

Notre société comptant 76% de femmes et 24% d’hommes au 31/12/18, l’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors des recrutements.

• Garantir des niveaux de rémunération équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes et de même niveau.

• Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolution professionnelle.

• Développer les actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle, vie familiale et personnelle.

• Garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour l'accès à la formation professionnelle.

ARTICLE 1 - RECRUTEMENTS

La société ALDI ENNERY SARL s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Par ailleurs, la société ALDI ENNERY SARL veillera à libeller les postes proposés sans discrimination.

En outre, la société ALDI ENNERY SARL s’efforcera de traiter toutes les candidatures en vue d’une réponse systématique.

De plus, la société ALDI ENNERY SARL s’engage à ne solliciter, au cours de l’entretien, que des informations, écrites ou orales, ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.

Enfin, pour favoriser la mixité dans les métiers de l’entreprise, la société ALDI ENNERY SARL mettra en œuvre des mesures de progression dans le cadre de recrutement pour des postes à représentation essentiellement masculine et inversement, pour les métiers à représentation essentiellement féminine.

Indicateurs :

• Données sur les effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat (Cf. rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2018, en annexe, I) a) Effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat)

• Données sur les embauches en C.D.I. / C.D.D. par fonction (Cf. rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2018, en annexe I) d) Données sur les embauches et les départs)

Objectifs :

• Atteindre la parité Femmes/Hommes au sein des effectifs "cadre" RM (données 2015 : 54 % de femmes et 46 % d'hommes)

• Eviter l'embauche uniquement masculine de chauffeurs (données 2015 : une seule femme dans l'équipe)

• Embaucher autant d'hommes que de femmes pour les postes d'Assistant de Magasin (données 2015 : 60 % de femmes et 40 % d'hommes)

ARTICLE 2 - RÉMUNERATION

La société Aldi Ennery SARL réaffirme le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail, conformément aux dispositions de l'article L 3221-2 du Code du Travail.

Ainsi la société ALDI ENNERY SARL garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités associé au même temps de travail mensuel.

Indicateur : Etat de la rémunération base contrat et embauches.

Objectif : Préserver cette stricte équité.

ARTICLE 3 - ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES

1. Accès à la formation

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences.

Les hommes comme les femmes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l'entreprise qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, et quel que soit leur âge.

Indicateur : Nombre de formations par sexe (catégorie professionnelle)

Objectif : Tendre à former un pourcentage de l'effectif par catégorie égale entre les femmes et les hommes

2. Evolution de carrière et promotion

Les femmes et les hommes doivent être en mesure d'avoir accès aux mêmes parcours professionnels.

Ils doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne les postes à responsabilité.

Indicateurs :

• Données sur la promotion interne (Cf. rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2018, en annexe I) f) Promotion).

• Données sur les effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat (Cf. rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes année 2018, en annexe, I) a) Effectifs par catégorie professionnelle et par type de contrat)

Objectifs :

• Garantir l'équité entre les femmes et les hommes sur la promotion interne, en tenant compte de la représentativité des uns et des autres dans les différentes catégories professionnelles.

En 2018, 100 % des promotions concernent les femmes (celles-ci représentant 76 % des effectifs) et 0 % les hommes (ceux-ci représentant 24 % des effectifs). La cartographie des métiers permet d'identifier ceux où les femmes ou les hommes sont sous-représentés.

Dans le cadre de la mixité professionnelle, la société ALDI ENNERY SARL s'engage à intégrer davantage de femmes ou d'hommes dans les métiers où elles/ils sont sous représentés et inversement (cf. rapport sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes année 2018- I a) effectifs par catégories professionnelles et par contrat).

Données 2018 : concernant les promotions d'employés à agents de maîtrise, 100 % sont des femmes et 0 % des hommes.

Concernant les promotions d'agents de maîtrise à cadres, 100 % sont des femmes et 0 % des hommes.

L'objectif est dans un premier temps d'amener le pourcentage de promotions pour les hommes à 25 %.

ARTICLE 4 - ARTICULATION ENTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

La société ALDI ENNERY SARL réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs(trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

La parentalité et l’organisation du travail sont parties intégrantes de la politique managériale de l’entreprise.

Afin de sensibiliser régulièrement les managers, un message spécifique leur sera donné lors de leur entretien individuel afin de leur rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, tant pour eux-mêmes que pour leurs collaborateurs.

1. Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions

La société ALDI ENNERY SARL s'engage à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Ainsi, les réunions professionnelles seront, dans la mesure du possible, planifiées pendant les plages fixes du dispositif d’horaires individualisés pour les salariés qui en bénéficient.

2. Gestion du retour des longues absences pour circonstance de famille (congé parental à temps plein)

Afin d’assurer les meilleures conditions possibles de retour dans l’entreprise à l’issue d’une longue absence (congé parental d’éducation à temps plein d’une durée d'au moins 1 ans), la société ALDI ENNERY SARL s’engage à procéder lors du retour de la salarié à un examen sur son niveau de connaissance de son poste et procéder si besoin à une formation.

De plus, la/le salarié(e), si elle/il le souhaite, pourra suivre une action de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience, dans le cadre du droit individuel à la formation.

La société ALDI ENNERY SARL s’engage à accepter toutes les demandes formulées.

A cet effet, une statistique sera élaborée reprenant les demandes émises et celles suivies.

Indicateurs :

• Statistiques des formations données à la reprise sur le nombre de personnes ayant réintégré l’entreprise après un congé parental.

• Nombre de congés parentaux à temps partiels.

Objectifs :

• Assurer une formation complémentaire à 100 % des salariés réintégrant la société après une longue absence.

• Répondre favorablement à 100 % des demandes de congés parentaux à temps partiels pour favoriser une bonne articulation entre activité professionnelle et vie familiale.

ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société ALDI ENNERY SARL.

ARTICLE 6 - SENSIBILISATION ET COMMUNICATION SUR LES MODALITÉS DE L’ACCORD

L’évolution durable des comportements au quotidien implique des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des principaux acteurs en charge du recrutement et des managers.

Ces actions porteront notamment sur :

• La présentation des enjeux de l’égalité professionnelle.

• La prévention du délit de discrimination et des comportements stéréotypés qui y conduisent.

• La présentation de l’accord et de ses objectifs.

• L’intégration du thème d’égalité professionnelle et de non-discrimination dans la formation des managers.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, la Direction s'engage lors d'une réunion du Comité d'Entreprise à présenter les conditions d'accès des femmes à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions d'emploi et en particulier celles des femmes à temps partiel.

Cela se fera sur la base du rapport sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors de cette réunion sera produit et commenté le bilan des mesures prises (objectifs) dans l’entreprise, dans le cadre de l’application du présent accord.

Cet accord sera revu tous les ans en fonction de l'évolution chiffrée des critères retenus.

ARTICLE 8 - PRISE D’EFFET :

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans et s’appliquera pour la période courant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 9 - DROIT D’OPPOSITION :

Conformément à la loi du 04/05/04, les syndicats non signataires du présent accord qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d’opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s’il est dûment motivé et diffusé à l’ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d’une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l’accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d’opposition soit devenu irrecevable.

ARTICLE 10 - FORMALITÉS :

Dans sa conclusion, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz.

Ennery, le 21/11/19.

Pour ALDI ENNERY SARL :

Le Gérant –

Pour les syndicats :

CFE-CGC

CFTC

CGT

CNSF