ACCORD D’ENTREPRISE – NAO 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société TEKSIAL – Code NAF 8220Z, dont le siège est situé 54 avenue Jean Jaurès à Colombes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 498  141 0000 40 - représentée par XXX agissant en qualité de Président dument habilité d’une part,

Ci-après dénommée « TEKSIAL »

D'une part

ET :

La Délégation Syndicale, représentée par XXX, délégué syndical - CFDT

Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »

D’autre part

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Article 1 - Thèmes

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les Parties ont engagé des discussions entre elles, notamment sur les thèmes suivants :

• la rémunération

• le temps de travail

• le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la qualité de vie au travail

Ainsi, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 21 janvier 2019

• Le 24 janvier 2019

• Le 31 janvier 2019

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TEKSIAL.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention Collective applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 3 – Déroulé des négociations

Lors de ces réunions de négociation, la Délégation Syndicale a fait part des demandes suivantes :

• Salaire

• Augmentation collective des salaires de 3%. Afin de compenser le coût de la vie et de revaloriser les bas salaires.

• Primes

• Revalorisation des primes mensuelles à 400€ en tenant compte des absences injustifiées (1 absence injustifiée se traduisant par 0€ de prime mensuelle)

• Revalorisation des primes trimestrielles et annuelles de 3 points pour tout le monde.

• Mise en place d’une prime vacance de 1 000€ net quelques soit le salaire du collaborateur.

• Prime d’ancienneté de 500€ par tranche de 5 ans d’ancienneté.

• Congé maladie/ enfant malade

• Mise en place d’un CET

• Mise en place d’un maintien de salaire à 100% en cas d’arrêt pour les cadres et agents de maitrise dès le 1^er jour d’arrêt.

• Divers

• Initier une réflexion sur la mise en place de ticket CESU

De son côté, TEKSIAL a proposé :

• Salaire

• La mise en place d’une nouvelle grille des salaires pour fidéliser et faciliter les recrutements.

• Enveloppe d’augmentations individuelles de performance et de promotion à 1%

• Augmentation des primes mensuelles à 300€ pour uniformiser les primes. Avec une condition : 1 absence injustifiée égal 0€ de prime mensuelle.

Article 4 – Mesures prises

Après discussions et au terme de la négociation, les Parties ont abouti à un accord sur :

1. Une enveloppe d’augmentation individuelle de performance correspondant à 0,3% de la masse salariale 2018.

2. Une enveloppe dédiée à la promotion correspondant à 0,6% de la masse salariale 2018.

3. Le maintien de salaire à 100% dès le 1^er jour d’arrêt pour les cadres et agents de maitrise dans la limite de 2 arrêts initiaux par exercice comptable à partir du 1^er février 2019.

4. Les primes :

• Les primes mensuelles sont revalorisées dès le 1^er février 2019 à 350€ maximum mensuel au prorata de l’atteinte des objectifs et sous réserve de justification de l’ensemble des absences.

En conséquence, en cas d’absence injustifiée, le montant de la prime mensuelle sera ramené à 0€.

• Les primes annuelles (hors consulting) sont revalorisées de 3 points à partir des objectifs fixés en 2019.

• En cas de surperformance, les consultants pourront voir leur prime annuelle réhaussée de 2 points dans la limite de 120% d’atteinte des objectifs.

• Les commerciaux bénéficieront dorénavant d’une prime mensuelle en lieu et place d’une prime annuelle dès janvier 2019.

5. Mise en place d’un CET dès le 1^er février 2019. Les RTT et jours d’ancienneté pourront être placés sur le CET.

Une fois par an, les collaborateurs pourront monétiser jusqu’à 5 jours de CET (selon la valorisation à date de placement).

6. En sus de la convention collective, un jour de congé ancienneté sera accordé en supplément au 7ème anniversaire du contrat de travail.

7. Mise en place d’une nouvelle grille de salaire dès le 1^er janvier 2019.

Cf annexe 1.

C’est dans ce cadre qu’elles ont convenu de conclure le présent accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-1 et suivants, du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant, la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Article 5 - Clause d’indivisibilité du présent accord

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 7 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 8- Notification, dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier et un sur support électronique) à la DIRRECTE de Nanterre et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis à toute organisation syndicale représentative y ayant adhéré sans réserve et en totalité, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet, conformément aux articles R.2262-3 et R.2262-5 du Code du travail.

Fait à Colombes le 14 février 2019 en 4 exemplaires

Pour TEKSIAL

XXX

Pour la Délégation Syndicale

XXX

Annexe 1 : La grille de salaire Teksial