Accord d'entreprise "ACCORD 2021 RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez RETAIL EXCELLENCE 4 (Siège)

ACCORD 2021 RELATIF AUX NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (ARTICLE L.2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL)

Entre la Société Retail Excellence 4, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ci-après la « Société »

D’une part,

Et les représentants du personnel élus du Comité Social et Economique, ci-après les « Elus » ou le « CSE »

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties Signataires »

Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2021 prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée les 18 février et 2 mars 2021.

La Société a remis aux Elus les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, afin que ceux-ci soient discutés.

En l’absence de demande de complément d’information par les Elus, l’ensemble des points présentés par la Société ont été largement débattus au cours de cette réunion.

Aux termes de celles-ci, les parties ont convenu de clore la Négociation Annuelle Obligatoire par le présent accord pour l’année 2021.

Il a été décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Mesures salariales

Comme les années précédentes, la Société ne souhaite pas mettre en place d’augmentation collective et préfère revaloriser de manière individuelle les salaires fixes afin de récompenser au mérite.

Les parties signataires ont donc convenu de la mesure suivante :

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% des salaires fixes à répartir par salarié éligible (ancienneté d’un an au 1^er février 2021 et n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation de salaire en cours d’année). L’augmentation individuelle fixée par le Manager et validée par la Direction, sera rétroactive au 1^er janvier 2021 et versée sur la paie d’avril 2021.

Chaque Manager sera donc consulté afin de recueillir les souhaits de répartition entre chaque salarié de son équipe en fonction du mérite (résultat obtenu à l’entretien d’évaluation annuel, niveau de performance, savoir-être…)

Article 2 – Autres mesures :

Lors de la réunion de négociation, la Société et les Elus ont échangé sur l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, tels que la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

L’analyse des données contenues dans les documents fournis permettent de mettre en avant les informations suivantes :

• Au 31 décembre 2020, la Société se composait de 399 salariés dont 379 femmes et 20 hommes ;

• Les femmes représentent 95% de l’effectif total (versus 95% en 2019) ;

• L’effectif a diminué de 16,8 % versus janvier 2020 ;

• 12% de l’effectif sont employés à temps partiel (soit 48 salariés), et 96% des salariés sont en contrat à durée indéterminée. La Société privilégie donc l’emploi pérenne à temps complet et lutte activement contre la précarité de l’emploi

• La Société entend continuer ses actions en faveur des travailleurs en situation de handicap en 2021 afin de mettre en place des actions ciblées permettant de travailler sur le recrutement de travailleurs ayant une RQTH et leur maintien dans l’emploi.

Ces thèmes ont été largement débattus au cours de cette réunion, et les mesures et orientations suivantes ont été prises :

Ainsi après discussion avec les élues, il a été décidé que les mesures suivantes, négociées lors de la NAO de 2020, seront reconduites en 2021 :

• Maintien du système de prime de surperformance aux population « terrain » : Animation Commerciale et Magasins en propre ainsi qu’à la population des Responsables de Zone (RDZ) et des Directeurs/trices Régionaux/ales (DR)

Les critères d’attribution, condition de versement ainsi que les montants pour l’année 2021 seront définis avec le département Finances.

• Maintien de la mise en place du système de rattrapage annuel pour les primes dites de surperformance, selon les mêmes critères qu’en 2020 :

• Avoir 1 an d’ancienneté à la date du versement du rattrapage (sauf pour les salariés ayant un objectif de chiffre d’affaires individuel)

• Etre présent au moment du versement dans les effectifs

• Ce rattrapage sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié

• Maintien de la prime « inventaire » pour les Responsables de Magasin

Après discussion avec les Elus, la Société décide de mettre en place un système de rémunération sous forme de prime annuelle permettant de valoriser la gestion des stocks et le contrôle de la démarque inconnue de la part des Responsables de Magasin.

Le taux de démarque inconnue (DI) doit être inférieur strictement à 0.7%. Celui-ci pourra être revu en fonction de la consolidation des données du Groupe établie pour la période suivante si la mesure est reconduite.

La Société définira des critères spécifiques pour la marque XXX en concertation avec la Directrice Retail et la Directrice Régionale en charge de la marque. Le suivi des remontées d’information variant, des critères spécifiques seront communiqués ultérieurement.

Le montant de la prime est fixé à 200€ bruts pour une année pleine.

Le montant de cette prime sera versé au plus tard à la fin du premier trimestre suivant la fin de l’année de référence aux Responsables de magasin, dont l’inventaire général aura été réalisé au cours de l’année de référence et les données prises en compte dans les systèmes d’information Groupe selon les conditions suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/N

• Être présent au moment du versement dans les effectifs

• En cas de changement de magasin ou d’évolution en cours d’année, le taux de DI pris en compte sera celui du magasin où le responsable aura passé le plus de temps au cours de l’année écoulée (avec un minimum de 6 mois de présence sur le magasin)

• Ce montant sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié

• Maintien de la prime de mission Captain Product pour la marque XXX

Actuellement, le rôle de Captain Product existe pour la marque XXX.

L’objectif du Captain product est de se positionner comme un relai de la marque au sein des magasins sur la formation des produits/nouveautés.

Ce rôle est confié à des conseillères de vente ayant présenté une appétence forte pour les produits, la formation et une réelle capacité à transmettre tout en faisant preuve d’un savoir être exemplaire.

La Société après en avoir discuté avec les élus souhaite que ce rôle soit une opportunité d’évolution et développement personnel offerte aux équipes de vente XXX, et valoriser financièrement cette mission.

Une prime de mission Captain product sera donc mise en place pour les équipes XXX. Cette prime annuelle d’un montant de 300 € bruts sera versée au mois de novembre de l’année N, selon les conditions suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/N

• Etre présent au moment du versement dans les effectifs

• Ce montant sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié

• Maintien de la mise en place d’une prime tuteur d’alternant

Actuellement, la Société accueille un grand nombre d’alternants.

Leur accompagnement et leur suivi par leurs tuteurs sont essentiels dans la réussite de leurs études tout comme dans leur parcours au sein de XXX.

La « prime tutorat » sera versée sous la double condition suivante : obtention du diplôme par l’étudiant et embauche que ce soit en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 3 mois, ou en cas de réembauche pour un nouveau contrat en alternance afin de préparer un diplôme supérieur.

Cette embauche devra avoir lieu dans les 3 mois qui suivent l’obtention du diplôme.

La prime d’un montant de 200 euros bruts sera alors versée au tuteur le mois suivant la signature du contrat.

De plus, la Direction et les élues ont décidé des nouvelles mesures suivantes :

• Prime de Noël de 100€ pour participation aux frais d'image et d'habillement pour l’année 2021 sous forme de chèque cadeau de 100€ versé en novembre 2021.

Pour percevoir ce chèque cadeau, il faudra remplir les conditions suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté au 1er novembre 2021 quel que soit le contrat horaire

• Etre présent dans les effectifs au moment du versement

• Il sera calculé au prorata du temps de présence (les absences seront décomptées (hors AT/MP) selon la grille suivante [durée d’absence calculée en nombre de jours planifiés non travaillés]) :

Cela représente un coût d’environ 33 600€ pour la Société.

• Augmentation de la prise en charge de la part patronale concernant la cotisation de la mutuelle mise en place pour tous les salariés de la Société à hauteur de 85%

La société prend en charge actuellement une partie du coût de la mutuelle à hauteur de 80% pour tous les salariés de la Société. Après discussion avec les Elus, cette participation passera à 85% à compter du mois d’avril 2021.

Cela représente un coût d’environ 10 870€ pour la Société et un gain d’environ 31,06€ par an et par salarié, soit une baisse de 25% du cout de la mutuelle pour le salarié.

• Une journée supplémentaire de Congés Payés pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté

Un jour de congés payés supplémentaire sera attribué à tout salarié à compter de la 5^ème année d’ancienneté (sauf congé parental et absence de plus de 6 mois au cours de la période (hors congés maternité et paternité). Cette journée de congé supplémentaire se cumulera avec la journée de congé supplémentaire accordée dès la 3^ème année et négociée dans la NAO de 2019.

Ainsi les salariés qui fêteront leurs 5 ans d’ancienneté bénéficieront de 2 jours de congés payés supplémentaires.

Cette journée sera ajoutée au compteur de CP du salarié le 1^er juin suivant la date d’anniversaire de la 5^ème année d’ancienneté. La journée devra être prise durant la période de référence en cours (du 01/06/N au 31/05/N+1)

Si elle n’est pas prise durant cette période, elle sera perdue, ne pouvant être reportée sur l’exercice suivant.

• Organisation du temps de travail différent pour les femmes enceintes dès le 6^ème mois de grossesse.

La Convention collective Commerces de Gros autorise les femmes enceintes à arriver 15 minutes plus tard le matin et quitter leur poste 15 minutes plus tôt le soir vs les horaires planifiés par le manager et ce à compter du 5^ème mois de grossesse.

Lors de la précédente NAO de 2020, la Société avait déjà rendu cette disposition de la convention collective accessible dès le 4^ème mois de grossesse. La Société, après discussion avec les élues, entend poursuivre l’accompagnement des femmes enceintes dans ce sens, les conditions de travail dans le Retail, notamment la station debout, pouvant engendrer une fatigue plus importante pour les salariés en situation de grossesse.

De ce fait, la Société étend cette disposition de la convention collective. Ainsi à compter du 6^ème mois de grossesse (sous réserve de la déclaration de grossesse par la salariée via certificat du médecin auprès du service RH), les femmes enceintes seront autorisées à arriver 30 minutes plus tard le matin et quitter leur poste 30 minutes plus tôt le soir vs les horaires planifiés par le manager.

Sur les autres points abordés, les Elus n’ont formulé aucune demande particulière au-delà des engagements déjà pris et mis en œuvre par la Société. Les Elus et la Direction ont néanmoins entendu rappeler que l’ensemble des salariés bénéficient, quelle que soit leur place dans la hiérarchie et conformément aux dispositions légales, d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Article 3 – Formalités de dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• Et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 02/03/2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société, Pour le CSE,