Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs, les avantages sociaux, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2019 du 25 février 2019" chez LECAPITAINE TECHNIC (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX, les ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les modalites d’aCCOMPLISSEMENT de la journée de solidarite pour 2019

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société LECAPITAINE TECHNIC, dont le Siège Social sis Parc d’Activités Neptune I – 315 rue Louise MICHEL – 50000 SAINT LO, représentée par M agissant en qualité de Président, d’une part,

Et d’autre part,

Pour la CGT, M , Délégué Syndical dûment mandaté,

Pour FO, M , Délégué Syndical dûment mandaté.

Aux termes de la réunion de négociation en date du 7 février 2019, la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

Préalablement, il est rappelé que la Direction a remis aux délégations des organisations syndicales des informations sur les matières devant être abordées lors de la négociation annuelle obligatoire et ce, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise LECAPITAINE TECHNIC.

2. Article 2 - Objet de l'accord 

   Article 2-1 : Les salaires effectifs

Les parties ont décidé qu’il n’y aurait pas d’augmentation collective minimale. La décision porte sur des augmentations individuelles indexées sur la productivité et versées par trimestre. L’enveloppe globale dédiée à cette prime de productivité représente 2,5 % de la masse salariale.

La prime de productivité est appréciée au niveau de chaque salarié relevant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise en distinguant les populations « Production » et « Administratif » en CDI hors période d’essai.

La prime de productivité se calcule selon les règles suivantes :

1/ Prime de productivité – « Production » :

Population concernée : Tous les salariés dits « productifs » (hors apprentis) sur base individuelle et les chefs d’équipe sur base unité.

Rétribution : Trimestrielle M+1

Règle : Productivité mini base 50  85%

Productivité objectif base 100  90%

Productivité maxi base 120  94%

Période de référence : Du 1^er Janvier au 31 Décembre 2019 – Tout nouvel entrant pourra bénéficier de la prime de productivité au prorata de sa présence sur la base minimale d’un mois plein.

2/Prime de productivité – « Administratif » :

Population concernée : Les profils « assistantes » sur base unité 50% et les « assistantes siège » sur base 50% globale.

Rétribution : Semestrielle M+1

Règle : Productivité mini base 50  85%

Productivité objectif base 100  90%

Productivité maxi base 120  94%

Période de référence : Du 1er Janvier au 31 Décembre 2019 – Tout nouvel entrant pourra bénéficier de la prime de productivité au prorata de sa présence sur la base minimale d’un mois plein.

*Source éléments de % de Productivité avec TeamWork + HP

Indicateur individuel glissant mensuel dans TeamWork et pondéré au trimestre

**Source KELIO

4. Article 2-2 : Modalité d’accomplissement de La journée de solidarité 2019

Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Les parties décident que les salariés seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues en 2019 au titre de la journée de solidarité.

Un nouvel accord devra être négocié concernant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité due au titre de l’année 2020.

6. Article 2-3 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

   La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Hommes et celle des Femmes dans l’entreprise s’explique par les métiers à majorité technique qui la composent.

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

Les parties rappellent que toutes les annonces d’emploi sont libellées à l’attention des Femmes et des Hommes.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A l'échéance de son terme cet accord ne continuera donc pas à produire d'effets comme accord à durée indéterminée, ceci en application de l'article L2222-4 du code du travail.

Article 4 – Aménagement de l’accord et adhésion

En cas de dispositions légales ou conventionnelles relatives aux rémunérations modifiant le statut des avantages tels qu'ils résultent du présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.

Article 5 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord avant son terme.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec Avis de Réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Au plus tard dans un délai de trois semaines suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.

Article 6 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

Le présent accord sera établi en cinq exemplaires, un exemplaire sera notifié à chacune des parties signataires, deux exemplaires (dont une version électronique) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

Fait en sept exemplaires originaux à ST SOUPPLETS, le 25/02/2019.

Pour la Société LECAPITAINE TECHNIC, Monsieur :

Pour le syndicat CGT, Monsieur :

Pour le syndicat FO, Monsieur  :