Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX, LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2021" chez LECAPITAINE TECHNIC (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES AVANTAGES SOCIAUX,

LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2021

Entre, d’une part :

 

La Société LECAPITAINE TECHNIC, S.A.S au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 504 842 568 dont le Siège Social sis Parc d’activités Neptune I – 315 rue Louise Michel – 50000 SAINT LO, représentée par Monsieur Léonard FORESTIER, Président 

Formant un Comité Economique et Social (CSE), 

Et d’autre part,

Pour la CGT, Monsieur Thierry ROUSSELET, Délégué Syndical, dûment mandaté,

Pour la FO, Monsieur Didier DELLA NEGRA, Délégué Syndical dûment mandaté,

 

Préambule - 

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 29 janvier 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. Un accord de méthode a été signé le 02 février 2021. 

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des compétences

Article 1 - Champ d'application de l'accord

 

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Lecapitaine Technic telle que définie ci-dessus.

 

Article 2 - Dispositions relatives aux salaires effectifs

Article 2-1 - Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle que la différence entre la représentation des Femmes et celle des Hommes dans l’entreprise s’explique par la nature des métiers, à majorité technique, qui la composent. Il est rappelé que les métiers techniques sont aujourd’hui principalement occupés par des hommes et les métiers administratifs par des femmes. Cependant il est précisé que dans le cadre des recrutements en cours, l’Entreprise souhaite accorder une attention particulière aux candidatures féminines sur lesdits métiers techniques.

 

Nonobstant, à poste égal, à compétences égales et à ancienneté égale, la Direction veillera à réduire les éventuels écarts de rémunérations qui pourraient être constatés entre la rémunération des Femmes et celle des Hommes.

 

Les délégations syndicales n’ont pas émis de proposition à ce sujet. Il est d’ailleurs rappelé qu’un accord existe sur ce thème.

 

Article 2-2 - Salaires effectifs : budget augmentations individuelles

 

Après avoir rappelé le contexte sanitaire et ses conséquences économiques sur les résultats de l’Entreprise au titre de l’année 2020, mais également 2021, les parties ont décidé des dispositions suivantes relatives à l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2021 :

Date d’application et population concernée :

• Mise place d’une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires à effet du 1er Juillet 2021, pour l’ensemble des salariés présents au 1er Juillet 2021, et ayant au moins 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2020.

Définition de l’enveloppe d’augmentation individuelle : 

Cette année il a été décidé de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salaires en deçà de 2.000 €, en allouant des enveloppes distinctes comme suit :

-  pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.000 € brut base 35 H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 1,10% de la masse salariale est prévue

-   pour les salaires supérieurs strictement à 2.000 € brut base 35 H (hors forfait heures supplémentaires) une enveloppe de 0,9% de la masse salariale est prévue

 

Ces enveloppes donneront lieu à des augmentations individuelles.

Article 2-3 - Budget primes annuelles 

Préambule :

Les parties signataires ont décidé d’allouer au 1er Septembre un budget de primes annuelles, versées habituellement au mois de décembre, permettant l’attribution de primes individuelles de la façon suivante : 

Date d’application du budget primes annuelles :

• Mise en œuvre d’une enveloppe allouée à compter de septembre 2021

Montant du budget primes annuelles :

• 1,8% de la masse salariale annuelle (salaires de base, base 35h) calculée au 31 Décembre 2020

Cette disposition annule et remplace le dispositif dit de “gratification de fin d’année ou PFA” mis habituellement en œuvre en décembre. Par conséquent au mois de Décembre 2021 aucun budget relatif aux gratifications ne sera octroyé. 

Ce budget sera disponible dès le mois de septembre 2021.

Article 2-4 - Budget exceptionnel de promotion/réajustement 

Préambule :

Les parties signataires ont décidé pour 2021, afin d’accompagner les éventuelles promotions ou réajustements salariaux nécessaires intervenus ou à intervenir sur l’année 2021, de mettre en place un budget exceptionnel dit de “promotion/réajustement”.

Date d’application du budget exceptionnel de promotion/réajustement :

• mise place d’un budget exceptionnel à effet du 1er Juillet 2021, pour les salariés éligibles présents au 1er Juillet 2021.

Montant du budget exceptionnel :

• 0,3 % de la masse salariale (salaire de base mensuel base 35 h) calculée au 31 Décembre 2020

Étant entendu qu’une promotion est qualifiée comme étant une mobilité verticale. 

Article 3 - Avantages sociaux

 

Article 3-1 - Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour 2021

 

Conformément aux dispositions de l’article L3133-8 du Code du Travail, les parties se sont entendues afin de déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

 

Les parties décident qu’au titre de l’année 2021, les salariés non cadres seront dispensés de l’accomplissement des sept heures dues au titre de la journée de solidarité. Les cadres étant quant à eux couverts par l’accord temps de travail.

La journée de solidarité est fixée au 24 mai 2021. Cette disposition a été approuvée par le CSE à l’unanimité des membres présents lors de la réunion du 19/04/2021.

Article 3-2 - Jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté

La direction soucieuse de reconnaître l’ancienneté des salariés accepte l'attribution de jours de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté comme suit : 

• 10 ans d'ancienneté : 1 jour

• 15 ans d’ancienneté : 2 jours

• 20 ans d’ancienneté : 3 jours

On apprécie le droit à l'acquisition des jours d’ancienneté à compter du 1er juin de l’année N. Ainsi, cette mise en place sera effective au 1er juin 2021. Il faut avoir acquis l’ancienneté au 1er juin 2021 pour pouvoir bénéficier des jours d’ancienneté du 1er juin 2021.

Article 3-3 - Avantages sociaux

La Direction a décidé cette année d’allouer une dotation complémentaire de 5000 € au budget œuvres sociales du C.S.E en un unique versement.

Article 3-4 - Période de référence pour l’attribution de droits aux JRC

A ce jour, la période de référence pour l’attribution et le décompte des JRC s’effectue du 1er juin de l’année N, jusqu’au 31 mai de l’année N+1. 

Il a été convenu qu’à compter du 1er juin 2021, la période de référence pour l’attribution et le décompte du JRC se fera sur une année civile, à savoir du 1er janvier de l’année N, jusqu’au 31 janvier de l’année N. 

Par conséquent, les JRC octroyés au 1er juin 2021 seront proratisés jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1er janvier 2022, les JRC seront calculés sur la période de référence d’une année civile. 

Article 3-5 - Jour enfant malade

Soucieuse de la qualité de vie au travail et attentive à l’équilibre vie personnelle - vie professionnelle, la Direction Générale a décidé lors des négociations NAO de mettre en place un jour enfant malade afin que les collaborateurs puissent dégager du temps pour s’occuper de leur enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sans décompter des jours de congés et sans perte de salaire.

Ainsi, à compter du 01 juin 2021, les collaborateurs bénéficient d’un jour enfant malade à prendre selon le besoin, par année, et ceci quelque soit le nombre d’enfants au sein du foyer.

Il a été convenu que cette journée sera rémunérée sous conditions d’avoir 1 (un) an d’ancienneté au 31 décembre 2020 pour pouvoir en bénéficier et fournir un justificatif médical.

Article 4 - Dispositions relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Article 4-1 - Dispositions particulières relatives au retour de congé maternité

Les parties signataires conviennent qu’une attention particulière sera portée aux collaboratrices ayant eu ou étant en situation de retour de congé maternité dans l’octroi des augmentations, ou primes ou promotions prévues à l’article 2 du présent accord. 

Article 4-2 - Index Hommes / Femmes

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations de la Direction. Par ailleurs, les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de promotion de l’égalité des chances.  Les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise et s’engagent à ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle au cours du premier trimestre 2022.

Article 5 - Dispositions spécifiques relatives au développement des carrières

L’entreprise soucieuse d’accompagner les collaborateurs tout au long de leur carrière entend la création au cours de l’année 2022 à la création de parcours professionnels pour les métiers techniques. Une négociation relative à la Gestion Prévisionnel de l’Emploi et des Compétences. 

Article 6 - Dispositions générales

Article 6-1- Modalités d’application de l’accord

Les mesures salariales et financières, s'appliqueront :

• au 1er juillet 2021 pour l’augmentation individuelle et pour le budget exceptionnel relatif à la promotion/réajustement

• et le budget de la prime annuelle sera disponible dès le mois de septembre 2021.

Article 6-2 - Prise d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature.

Article 6-3- Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courrier recommandé.

Cet accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 6-4 - Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devraient se trouver affectées, les parties pourraient se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Article 6-5 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

Les parties non-signataires recevront une notification de cet accord.

 

 

Fait en six exemplaires originaux à VILLEPINTE, le 15 juin 2021

 

Pour la Société LECAPITAINE TECHNIC , Monsieur Christophe ROUSSEY:

Pour le syndicat CGT, Thierry ROUSSELET :

Pour le syndicat FO, Monsieur Didier DELLA NEGRA :