Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez TMS INTERNATIONAL FRANCE

ENTRE

La Société TMS INTERNATIONAL FRANCE

dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « la société »

D'une part,

ET,

Le syndicat CGT représenté par M., délégué syndical ;

Le syndicat FO représenté par M., délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Au niveau de sa politique d’entreprise, la Direction entend maintenir les effectifs de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel et dans une situation financière difficile.

• Poursuivre sa politique de maintien du pouvoir d’achat, à travers une augmentation générale.

• Se mettre en conformité par rapport aux réglementations légales.

• Maintenir et améliorer des primes et avantages existants.

Les réunions de négociations se sont tenues les : 24/07/2019, 27/08/2019, 04/09/2019, 19/09/2019, 27/09/2019, 10/10/2019, 24/10/2019, 08/11/2019.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1^er novembre 2019 pour les sites suivants :

• Dunkerque : SIRET 508 917 366 00033

• Siège social : SIRET 508 917 366 00074

Article 2 : Augmentation Générale

Il a été convenu une AG pour les salariés non-cadre de 1,25%.

Article 3 : Primes & autres avantages

La direction a choisi de revoir la prime de « petit déplacement ».

La prime de panier de 6,60€ net/jour travaillé est accordé à partir de 6h minimum de travail par jour.

Une prime de déplacement est accordée en complément à compter de la première heure de travail et dans la limite de 12km/jour aller-retour et d’un véhicule de 4CV. Le nombre de kilomètres est arrondi à l’entier supérieur dans la limite des 12 km.

Le montant est ensuite calculé en fonction du calcul ci-dessus et du barême légal de 2019.

Chaque salarié s’engage donc à fournir une attestation liée à sa résidence ainsi qu’une copie de sa carte grise de manière annuelle avant le 30/11/2019. Si ces documents ne sont pas réceptionnés dans les temps par le service administratif, la prime de déplacement ne sera pas rémunérée. Chaque salarié s’engage également à informer l’employeur lors de son changement d’adresse effectif.

Il est donc convenu de réviser l’article 18 de l’accord interne. Le nouveau calcul s’appliquera à compter du 01/01/2020.

Si la société constate fin 2020 une perte pour le salarié, la différence entre le montant actuel de 12,11€/poste et le montant payé en 2020 sera versé sous forme de prime exceptionnelle en décembre 2020 seulement pour les salariés résidents à moins de 12km aller-retour du site.

Par exemple, un salarié ayant perdu 100€ net sur l’année en remboursement des kilomètres, la prime exceptionnelle sera indiquée en brut soit 122€ (charges salariales de 22%).

Il est convenu que la prime d’astreinte passe à 25€ par jour d’astreinte pour les salariés de la maintenance. Ce montant sera de 40€ week end (samedi et dimanche) et jours fériés.

Il est également indiqué que la prime de panier ne peut pas être versée en même temps que l’indemnité de repas dans le cadre d’une formation (doublon).

Article 4 : Égalité femmes/hommes

Différents documents analysant, pour les personnels féminins et masculins, les effectifs par régime horaire, par service et par coefficient ainsi que les salaires moyens par coefficient ont été examinés dans le cadre de ces négociations.

Concernant la partie sur la négociation égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord est toujours valable au sein de l’entreprise.

Il a été convenu de clarifier une mesure prise dans cet accord à savoir la subrogation du congé paternité ; il est convenu que ce dernier est subrogé et maintenu avec un calcul identique à celui du maintien en cas d’arrêt maladie.

Article 5 : Journée de solidarité

Il est convenu que pour l’année 2020, la journée de solidarité sera fixée en réunion CSE fin 2019.

A compter du 01/01/2020, la retenue sur salaire effectuée jusqu’à présent de 30 minutes par mois ne sera plus déduite.

• Il est donc convenu de réviser l’article 16 de l’accord interne.

Article 6 : Prévoyance

La prise en charge de la prévoyance par la direction se fera à hauteur de 50% à compter du 01/01/2020.

Article 7 : Budget des œuvres sociales et médailles du travail

Il est convenu que les montants précédemment accordés pour les médailles du travail sont maintenus.

Par ailleurs, à compter des médailles du travail accordés au 01/01/2020, le montant de cette prime sera entièrement versée par l’entreprise seulement (sans passer par le CE) par le biais du bulletin de paie et le mois d’acquisition de la médaille.

La direction accorde à compter du second semestre 2019, des bons cadeaux à hauteur de 169€ par salarié versé au budget des œuvres sociales.

Article 8 : Publicité et validation de l’accord

Le présent accord a fait l’objet de plusieurs négociations avec les syndicats lors de réunions de juillet à novembre 2019. Il est validé et signé par les délégués syndicaux CGT et FO.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dunkerque,

Le 14/11/2019.

Pour la société

Pour la CGT

Pour FO