Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020-2021" chez TMS INTERNATIONAL FRANCE

ENTRE

La Société TMS INTERNATIONAL FRANCE

dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « la société »

D'une part,

ET,

Le syndicat CGT représenté par M., délégué syndical ;

Le syndicat FO représenté par M., délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Au niveau de sa politique d’entreprise, la Direction entend maintenir les effectifs de l’entreprise dans un contexte très concurrentiel et dans une situation financière difficile.

L’épidémie de COVID a eu un impact très négatif sur l’entreprise sur l’année 2020 en raison de la forte baisse d’activité et de l’obligation de mise en place de l’activité partielle.

Malgré cet épisode historique de pandémie mondiale, l’entreprise souhaite :

• Poursuivre sa politique de maintien du pouvoir d’achat, à travers une augmentation générale sur 2 ans = 2020 et 2021.

• Appliquer une prime Macron afin de valoriser pouvoir d’achat net des salariés.

• Maintenir et améliorer des primes et avantages existants.

Les réunions de négociations se sont tenues les : 21/09/2020, 25/09/2020, 02/10/2020, 14/10/2020, 11/12/2020, 16/12/2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise au 1^er janvier 2021 pour les sites suivants :

• Dunkerque : SIRET 508 917 366 00033

• Siège social : SIRET 508 917 366 00074

Le présent accord englobe les négociations des salaires pour les années 2020 et 2021.

De ce fait, aucune nouvelle négociation ne sera organisée par l’employeur en 2021.

Article 2 : Augmentation Générale

Il a été convenu une AG pour les salariés non-cadre de 1,5% à compter du 01/01/2021 sur le taux horaire.

Il a été convenu une AG pour les salariés non-cadre de 1,5% à compter du 01/07/2021 sur le taux horaire.

Ces augmentations sont valables pour les années 2020 et 2021.

Article 3 : Primes & autres avantages

La direction souhaite appliquer à compter du 01/10/2020, les montants suivants pour les primes de repas journalier et de formation afin de suivre le barème de l’URSSAF 2020 :

Article 4 : Prime COVID19 - Macron

La direction a choisi de négocier une prime liée au travail en 2019 et lors de la période du premier confinement soit du 16/03/2020 au 10/05/2020 et qui fait l’objet d’un accord joint.

Article 5 : Journée de solidarité

Il est convenu que pour l’année 2021, la journée de solidarité sera fixée en réunion CSE début 2021.

Article 6 : Prévoyance - mutuelle

Les éléments de prises en charge par l’employeur concernant la prévoyance et la mutuelle restent inchangés.

Article 7 : Budget des œuvres sociales et médailles du travail

Il est convenu que les montants précédemment accordés pour les médailles du travail sont maintenus et payés directement par l’entreprise sur les bulletins de paie.

Concernant le budget des œuvres sociales, la direction accorde 2 chèques cadeaux par an (2020 et 2021) et par salarié à hauteur de 171€ par chèque.

Article 8 : Publicité et validation de l’accord

Le présent accord a fait l’objet de plusieurs négociations avec les syndicats lors de réunions de septembre à décembre 2020. Il est validé et signé par les délégués syndicaux CGT et FO. Il porte sur les années 2020 et 2021.

Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dunkerque,

Le 17/12/2020.

Pour la société

Pour la CGT

Pour FO