Accord d'entreprise "ACCORD D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez TMS INTERNATIONAL FRANCE (Siège)

ENTRE

La Société TMS INTERNATIONAL, SIREN 508 917 366

dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « la société »

D'une part,

ET,

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical ; Grande Synthe

Le syndicat FO représenté par, délégué syndical ; Grande Synthe

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical ; Le Creusot

Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical ; Le Creusot

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société TMS INTERNATIONAL, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activités.

TMS est un groupe américain leader dans l’assistance amont et aval de ses clients sidérurgiques. La société compte 4 sites de production sur le sol Français et 1 siège social.

Chaque site répond à un client unique et est dépendant à 100% de l’activité de ce client de l’industrie sidérurgique. L’entreprise est une SAS qui compte plusieurs établissements ayant un SIREN identique :.

L’entreprise adhère à la convention collective la branche de la récupération (0637) mais travaille au quotidien sur le site du client (ARCELOR MITTAL, INDUSTEEL, ERATEEL) dans le domaine de la métallurgie.

• TMS INTERNATIONAL Grande Synthe (59)

Le site de Grande Synthe travaille pour le compte du client unique ARCELOR MITTAL.

La production a été baissée entre 30 et 50% lors de la crise du COVID tel que l’indique les graphiques ci-dessous et en fonction des activités menées.

La production met un temps important à redémarrer en raison de l’activité du site liée à la production d’acier pour le domaine de l’automobile.

Les fours de production d’acier sont très complexes à redémarrer dans ce domaine et notre production dépend à 100% de l’activité d’Arcelor Mittal près de Dunkerque.

Les prévisions pour les prochains mois ne sont pas encore au rendez-vous et devrait être de l’ordre de 80%.

	2019	2020
acier liquide	6 316	4 664

	2019	2020
tonnes manipulées	5 099	3 278

tonnes découpées	2019	2020
	192 275	146 489

• TMS INTERNATIONAL Le Creusot (71)

Le site du Creusot travaille pour le compte du client INDUSTEEL.

Ci-dessous des graphiques représentant l’évolution de l’activité.

Nous pouvons noter que pour le site du creusot la baisse est de l’ordre du 49% à semestre équivalent 2019-2020 et que les perspectives pour les mois/années à venir est également de l’ordre d’une réduction de plus de 40%.

• TMS INTERNATIONAL Riom (63)

Le site de Riom travaille pour le compte du client ERASTEEL à Commentry et des Ancizes.

La production a été baissée de 40% lors de la crise du COVID.

[CHART]

Les prévisions pour les prochains mois ne sont pas encore au rendez-vous et devrait être de l’ordre de 80% de production. Le client ERASTEEL nous a d’ores et déjà indiqué une fermeture de leur usine dû à la crise de l’ordre de 7 semaine d’ici à fin 2020.

• TMS INTERNATIONAL Commentry (03)

Le site de Commentry travaille pour le compte du client ERASTEEL.

La production a été baissée de 20% lors de la crise du COVID.

[CHART]

Les prévisions pour les prochains mois ne sont pas encore au rendez-vous et devrait être de l’ordre de 70% de production. Le client ERASTEEL nous a d’ores et déjà indiqué une fermeture de leur usine dû à la crise de l’ordre de 7 semaine d’ici à fin 2020.

• TMS INTERNATIONAL Siège Social (59)

Le siège social compte 2 salariés dont leur travail est directement lié à la production exercée en France et qui se réduit au global de 20% sur les prochains mois.

[CHART]

En termes de Chiffre d’affaires, nous notons une baisse globale de 30% entre le 1^er semestre 2019 et le premier semestre 2020.

Nous vous prions également de trouver ci-joint les comptes rendus des 2 CSE présents sur nos sites et qui traitent de ce sujet.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société TMS INTERNATIONAL situés en France, qui exercent les activités suivantes :

Recyclage et traitement des déchets issues de l’industrie de la métallurgie.

Liste des sites concernés et des numéros SIRET :

• TMS INTERNATIONAL Siège Social (59) :

• TMS INTERNATIONAL Grande Synthe (59) :

• TMS INTERNATIONAL Le Creusot (71) :

• TMS INTERNATIONAL Riom (63) :

• TMS INTERNATIONAL Commentry (03) :

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société TMS INTERNATIONAL. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée ; dénommée également « activité réduite pour le maintien en emploi ».

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 septembre 2020 pendant une période de 36 mois.

Les parties signataires conviennent que la durée du présent accord sera de 36 mois. Pour autant, les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif d’APLS est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Les parties conviennent que la durée du présent accord n’implique pas un recours systématique du dispositif sur toute la période, mais une possibilité afin de pallier les difficultés économiques temporaires de l’entreprise inhérentes à la crise sanitaire liée à la covid-19.

Les parties conviennent de mettre en place une première période d’APLD de 6 mois. Cette période allant du 01/09/2020 au 28/02/2021. A l’issue de cette première période de 6 mois, un premier bilan de la situation sera effectué avec le CSE et transmis à l’administration.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société TMS INTERNATIONAL percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6 : Réduction d’horaires de travail

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de la durée légale par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Cette limite maximale pourra toutefois être dépassée pour les cas exceptionnels suivants :

• Lors de la fermeture complète des activités du client unique du site pendant une durée supérieur de 40%.

• Lors de l’arrêt complet de certaines activités du client unique du site.

Ce dépassement fera alors l’objet d’une décision de l’administration.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société TMS INTERNATIONAL.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 : Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société TMS INTERNATIONAL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9 : Formation professionnelle

La société TMS INTERNATIONAL s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Maintien des formations de recyclages liées à l’activité du site, même pour les salariés placés en activité partielle.

• Les formations habituelles non obligatoires seront maintenues.

• Toutes formations liées au maintien de l’employabilité des salariés.

• L’entreprise sensibilisera et accompagnera ses salariés pour la mise en place d’actions de CPF, CPF de transition et VAE.

Titre IV – Dispositions finales

Article 10 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/09/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et prendra fin le 31/08/2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222 -4 du Code du travail.

Article 11 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Le suivi sera également abordé lors des réunions de CSE Central qui se tiennent 1 fois par semestre.

Les élus seront informés du nombre d’heures réalisé par mois et par site.

Article 12 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'en mai 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société TMS INTERNATIONAL ;

A l'issue de ce cycle, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société TMS INTERNATIONAL.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : une réunion sera organisée dans un délai de 2 mois à ce sujet suite à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 14 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231 -7 du Code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Grande Synthe,

Le 18 septembre 2020

en 6 exemplaires,

Pour la société

Pour la CGT Dunkerque

Pour FO

Pour la CGT Le Creusot

Pour la CFDT