Accord d'entreprise "Avenant Accord APLD" chez TMS INTERNATIONAL FRANCE

ENTRE

La Société TMS INTERNATIONAL, SIREN 508 917 366

dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe

1. Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « la société »

D'une part,

ET,

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical ; Grande Synthe

Le syndicat FO représenté par, délégué syndical ; Grande Synthe

Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical ; Le Creusot

D’autre part,

PREAMBULE

L’avenant reprend les termes de l’accord précédent signé le 5 octobre 2020 et vient prolonger sa durée d’application ainsi que ses modalités après que les signataires de l’accord initial se soient réunis conformément au dernier alinéa de l’article 13 de l’accord du 05 octobre 2020.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite à la guerre en Ukraine, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour faire face aux conséquences économiques qui en découlent :

• la possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD (soit 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs),

Le présent avenant, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société TMS INTERNATIONAL, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent avenant est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activités.

TMS est un groupe américain leader dans l’assistance amont et aval de ses clients sidérurgiques. La société compte 4 sites de production sur le sol Français et 1 siège social.

Chaque site répond à un client unique et est dépendant à 100% de l’activité de ce client de l’industrie sidérurgique. L’entreprise est une SAS qui compte plusieurs établissements ayant un SIREN identique : 508 917 366.

L’entreprise adhère à la convention collective la branche de la récupération (0637) mais travaille au quotidien sur le site du client (ARCELOR MITTAL, INDUSTEEL, ERATEEL) dans le domaine de la métallurgie.

• TMS INTERNATIONAL Grande Synthe (59)

Notre client ARCELOR MITTAL a pris la décision d’arrêter définitivement 1 haut fourneau (HF2) depuis juin 2022, l’activité à donc été réduite à 60 coulées jours.

Depuis le 19 septembre 2022 l’arrêt d’un deuxième haut fourneau (HF3) sans certitude de redémarrage, conduit à une activité réduite à 40 coulées jours.

Cette situation a directement un impact sur notre activité de production.

• Activité à 3 hauts fourneaux nous manipulons 14kt jours. 6 personnes par équipe

• Activité à 2 hauts fourneaux nous manipulons 10kt jours. 5 personnes par équipe

• Activité à 1 hauts fourneaux nous manipulons 5kt jours. 4 personnes par équipe

A cela vient se rajouter la crise énergétique, ce qui conduira à des ralentissements du train continue à chaud voire à des arrêts.

Cette situation à 1 haut fourneau devrait se prolonger au moins jusqu’au 1^er trimestre 2023.

Cette réduction de production ne nous permet plus de maintenir un équilibre économique.

De ce fait nous sommes dans l’obligation de réduire nos effectifs via le chômage partiel à 4 personnes par équipe.

Le ralentissement de l’aciérie de Dunkerque perturbe également le contrat oxycoupage avec des approvisionnements de ferrailles réduites.

Depuis le 1 er octobre nous sommes passés de 21 postes à 15 postes de découpes.

• TMS INTERNATIONAL Le Creusot (71)

Le site du Creusot travaille pour le compte du client INDUSTEEL.

Dans ce contexte de cours de l’électricité très volatil, Industeel a officialisé en CSE extraordinaire en septembre 2022 la décision de construire une nouvelle DUE (Décision Unique de l’Employeur) pour mise en œuvre de l’APLD à partir du 01 octobre 2022, cette demande s’appuie sur l’accord de branche d’avril 2022 qui étend de 12 mois supplémentaires la possibilité d’activité partielle.

Indépendamment de notre organisation adaptée au volume de 90kt, quelques soient les modalités d’arrêt de l’aciérie, ces arrêts auront pour conséquence une diminution du volume global de l’aciérie, associée à une diminution de notre volume global d’activité, Industeel étant notre mono-client.

Nous pourrons continuer nos activités en nous servant des stocks et activités tampon (sciage et expéditions). Toutefois ces stocks sont pilotés au plus bas et ne nous permettrons pas de pallier à un arrêt de longue durée ou des arrêts réguliers de l’aciérie.

Dans le cas où notre client déciderait d’arrêter tout ou partie de ses activités, nous nous verrions confrontés à une charge nulle dans certains secteurs, et limitée dans d’autres. C’est dans ce contexte de modification de marche de l’aciérie ou d’arrêt, associé au placement du personnel d’Industeel en activité partielle, que nous prévoyons également le recours à l’activité partielle.

• TMS INTERNATIONAL Riom (63)

Le site de Riom travaille pour le compte du client ERASTEEL à Commentry et des Ancizes. Malgré un hause de production sur 2022 des sites A&D Ancizes, et ERASTEEL Commentry, nous somme encore en dessous des volumes de productions envisagé lors du démarrage de ce contrat en 2017.

Ce manque de production nous a mis dans une situation économique très fragile, et nous a conduit à entamer des discussions avec notre client pour rééquilibrer financièrement ce contrat.

En parallèle, la valorisation de laitier reste bien en dessous des volumes envisagés pour 2022 avec seulement 6534 Tonnes contre 20 000 envisagé.

• TMS INTERNATIONAL Commentry (03)

Le site de Commentry travaille pour le compte du client ERASTEEL.

Le site de Commentry pourrait connaitre, plusieurs semaines d’arrêt sur le mois de décembre 2022, en lien direct avec la crise énergétique que nous vivons actuellement.

Le Four FEL s’arrête semaine 42 jusqu’à fin d’année minimum, sans prévision de réouverture pour 2023. Des discussions ont lieu actuellement sur le Four FARC

• TMS INTERNATIONAL Siège Social (59)

Le siège social compte 2 salariés dont leur travail est directement lié à la production exercée en France

Article 1^er : Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant à l’accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société TMS INTERNATIONAL situés en France, qui exercent les activités suivantes :

Recyclage et traitement des déchets issues de l’industrie de la métallurgie.

Liste des sites concernés et des numéros SIRET :

• TMS INTERNATIONAL Siège Social (59) : 508 917 366 0000 74

• TMS INTERNATIONAL Grande Synthe (59) : 508 917 366 0000 33

• TMS INTERNATIONAL Le Creusot (71) : 508 917 366 0000 25

• TMS INTERNATIONAL Riom (63) : 508 917 366 0000 58

• TMS INTERNATIONAL Commentry (03) : 508 917 366 0000 66

Article 2 : Objet de l’avenant

Le présent avenant vient réviser les modalités de mise en place et la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société TMS INTERNATIONAL.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée ; dénommée également « activité réduite pour le maintien en emploi ».

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Pour rappel, le dispositif a été mis en œuvre à compter du 01 septembre 2020 pendant une période de 36 mois.

Les parties signataires étaient que la durée de l’accord initial était de 36 mois.

Par la signature du présent avenant, le dispositif est prolongé pour une durée d’une année.

Les parties signataires conviennent que la durée de l’accord initial signé le 05 octobre 2020 sera prolongé et atteindra une durée de 48 mois au total.

Pour autant les parties ont connaissance que le bénéfice du dispositif APLD est accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs.

Les parties conviennent de prolonger la période d’APLD de 6 mois. Cette période allant du 01/11/2022 a u 30/04/2023. A l’issue de cette période de 6 mois, un bilan de la situation sera effectuée avec le CSE et transmis à l’administration.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société TMS INTERNATIONAL percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6 : Réduction d’horaires de travail

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de la durée légale par salarié, sur la durée totale de l’accord.

Cette limite maximale pourra toutefois être dépassée pour les cas exceptionnels suivants :

• Lors de la fermeture complète des activités du client unique du site pendant une durée supérieur de 40%.

• Lors de l’arrêt complet de certaines activités du client unique du site.

Ce dépassement fera alors l’objet d’une décision de l’administration.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris par la société TMS INTERNATIONAL.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 : Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société TMS INTERNATIONAL s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9 : Formation professionnelle

La société TMS INTERNATIONAL s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Maintien des formations de recyclages liées à l’activité du site, même pour les salariés placés en activité partielle.

• Les formations habituelles non obligatoires seront maintenues.

• Toutes formations liées au maintien de l’employabilité des salariés.

• L’entreprise sensibilisera et accompagnera ses salariés pour la mise en place d’actions de CPF, CPF de transition et VAE.

Titre III – Dispositions finales

Article 10 : Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant s'applique à compter du 01/11/2022, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et prendra fin le 31/10/2024.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222 -4 du Code du travail.

Article 11 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Le suivi sera également abordé lors des réunions de CSE Central qui se tiennent 1 fois par semestre.

Les élus seront informés du nombre d’heures réalisé par mois et par site.

Article 12 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'en mai 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société TMS INTERNATIONAL ;

A l'issue de ce cycle, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société TMS INTERNATIONAL.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : une réunion sera organisée dans un délai de 2 mois à ce sujet suite à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 14 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231 -7 du Code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Grande Synthe,

Le 21 Octobre 2022

en 6 exemplaires,

Pour la société

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFDT