Accord d'entreprise "Accord cadre de transition" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 1 Cours Michelet à Paris La Défense (92076), représentée par ____________________________________dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,

et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M……………………………………………………, déléguée syndicale,

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

Préambule

Depuis le 2 avril 2019, la succursale française d’Allianz Real Estate GmbH regroupe les salariés du site situé rue la Boétie et les salariés provenant de la société Allianz Real Estate France qui a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine (ci-après « TUP ») au profit de la société Allianz Real Estate GmbH.

Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place le 19 juin 2019 en application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2107 et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.

Du fait de cette TUP, les accords collectifs en vigueur au sein de la société Allianz Real Estate France ont été mis en cause en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, et à compter du 2 avril 2019 s’est ouverte une période de préavis de trois mois suivie d’une période de douze mois de survie des accords, soit jusqu’au 1^er juillet 2020, période elle-même prolongée par accord des parties jusqu’au 31 décembre 2020.

C’est dans ce contexte que la Direction d’ARE GmbH en France, soucieuse de mettre en place un statut collectif unifié entre les salariés issus de la société Allianz Real Estate France et ceux issus du site situé rue La Boétie, a engagé des négociations avec les organisations syndicales nouvellement désignées, en vue de conclure de nouveaux accords applicables au sein des deux sites d’Allianz Real Estate GmbH en France, ces accords valant accords de substitution aux accords précédemment applicables au sein d’Allianz Real Estate France et se substituant aux usages et engagements unilatéraux en vigueur sur les deux sites d’ARE GmbH en France.

Les négociations avec les délégués syndicaux ont ainsi abouti aux dispositions du présent accord.

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Chapitre I — Contenu du nouveau statut collectif

d’Allianz Real Estate GmbH en France

Article 1 - Bloc conventionnel

Les parties conviennent d’établir plusieurs accords collectifs d’entreprise valant accords de substitution, rénovant et adaptant le statut collectif des deux sites d’Allianz Real Estate GmbH en France.

Ces accords, qui forment un « bloc conventionnel » se substituant aux accords mis en cause, sont les suivants :

• Le présent accord de transition ;

• L’accord portant sur l’organisation du temps de travail ;

• L’accord portant sur le système de reconnaissance individuelle et la structure de rémunération ;

• L’accord relatif aux Institutions Représentatives du Personnel ;

• L’accord relatif à la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales ;

• L’accord relatif à la prise en charge des frais de repas ;

• Les accords portant sur la protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance) et la retraite supplémentaire ;

• L’accord relatif à la fin de carrière et la majoration de l’indemnité de retraite ;

• L’accord relatif aux heures supplémentaires et travail le samedi au sein du Département Finances ;

• L’accord relatif aux Médailles d’Honneur du travail ;

• L’accord portant sur la monétisation du CET ;

• L’accord relatif au Télétravail ;

• Les accords d’épargne salariale, participation, PEE et d’épargne retraite (PERCO), qui sont soumis à un régime juridique spécifique ;

Nonobstant la connotation immobilière des activités exercées par Allianz Real Estate GmbH en France, les parties réaffirment que la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance est la seule convention collective appliquée.

Ainsi, dans la mesure où les clients d’Allianz Real Estate GmbH en France sont, à titre principal, des clients dit « captifs » issus du Groupe Allianz lui-même groupe d’assurance, les parties conviennent que pour toutes les dispositions non expressément prévues par les accords susvisés, il sera fait application exclusivement des dispositions de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance, et ce y compris dans l’hypothèse où des dispositions issues de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier s’avéreraient plus favorables que celles de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances.

Article 2 – Organisation du temps de travail

Un accord d’organisation du temps de travail est conclu ce jour.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions, règles, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui étaient appliqués au sein de la société Allianz Real Estate France ainsi qu’à ceux qui étaient appliqués au sein du site situé rue La Boétie.

En outre, sur la base de cet accord d’organisation du temps de travail, les parties conviennent d’initier la négociation d’un Accord de Performance Collective dit « APC » dont l’objet est de mettre en place le dispositif de forfait jours à hauteur de 216 jours pour les salariés cadres autonomes dont l’organisation du temps de travail est actuellement régie par un régime forfaitaire horaire de 38 heures par semaine.

Article 3 – Système de reconnaissance individuelle et structure de rémunération

Un accord portant sur le système de reconnaissance individuelle et la structure de rémunération est conclu ce jour.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions, règles, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui étaient appliqués au sein de la société Allianz Real Estate France ainsi qu’à ceux qui étaient appliqués au sein du site situé rue la Boétie.

En outre, sur la base de cet accord portant sur le système de reconnaissance individuelle et la structure de rémunération, les parties conviennent d’initier la négociation d’un Accord de Performance Collective dit « APC » dont l’objet est l’harmonisation des règles de présentation de la part variable pour les collaborateurs dont le bonus est présenté, à ce jour, sous la forme d’un pourcentage du salaire de base.

Article 4 – Institutions représentatives du personnel

Un accord intitulé « Accord relatif aux Institutions Représentatives du Personnel au sein d’Allianz Real Estate GmbH, succursale française » est conclu ce jour.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions, règles, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui étaient appliqués au sein de la société Allianz Real Estate France ainsi qu’à ceux qui étaient appliqués au sein du site situé rue la Boétie.

Article 5 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Un accord intitulé « Accord relatif à la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales au sein d’Allianz Real Estate GmbH, succursale française » est conclu ce jour.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions, règles, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui étaient appliqués au sein de la société Allianz Real Estate France ainsi qu’à ceux qui étaient appliqués au sein du site situé rue la Boétie.

Article 6 – Prise en charge de frais de repas

Un accord intitulé « Accord relatif à la prise en charge des frais de repas pour les collaborateurs détachés au sein d’un établissement ne bénéficiant pas d’un système de restauration collective au sein d’Allianz Real Estate GmbH, succursale française » est conclu ce jour.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions, règles, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui étaient appliqués au sein de la société Allianz Real Estate France ainsi qu’à ceux qui étaient appliqués au sein du site situé rue la Boétie.

Article 7 – Protection sociale et retraite supplémentaire

Des accords relatifs à la protection sociale (frais de santé et prévoyance) et à la retraite supplémentaire vont être prochainement discutés.

A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions qu’ils comportent se substituent de plein droit aux dispositions, règles, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui étaient appliqués au sein de la société Allianz Real Estate France ainsi qu’à ceux qui étaient appliqués au sein du site situé rue La Boétie.

En particulier, dans le cadre de la négociation des régimes de retraite supplémentaire, les parties conviennent de mettre fin au dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies pour lequel un fonds collectif a été souscrit auprès de Generali, régime dont bénéficiaient les anciens salariés des sociétés AIP et Athéna immobilier avant leur intégration au sein d’AREF puis d’Allianz Real Estate GmbH.

Ce régime ne bénéficie qu’aux anciens salariés AIP/ATHENA IMMOBILIER entrant dans le champ d’application du régime sous réserve que la totalité des revenus de remplacement perçus n’excède pas 2% du salaire de référence TA/TB et 2,30% de la TC par année d’ancienneté, en déduction des régimes légaux et complémentaires obligatoires ainsi que des régimes d’entreprise (étant précisé que le salaire de référence correspond à la moyenne des rémunérations perçues au titre des trois dernières années avant la liquidation des droits à retraite).

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, plus aucun ancien salarié d’AIP et d’Athéna immobilier ne pourra se prévaloir d’un droit éventuel au titre de ce régime.

Article 8 – Autres accords hors épargne salariale

Les accords ci-après listés vont prochainement être discutés :

• Un accord relatif à la fin de carrière et la majoration de l’indemnité de retraite ;

• Un accord relatif aux heures supplémentaires et travail le samedi au sein du Département Finances ;

• Un accord relatif aux Médailles d’Honneur du travail ;

• Un accord portant sur la monétisation du CET ;

• Un accord relatif au Télétravail.

A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions qu’ils comportent se substitueront de plein droit aux dispositions ayant le même objet qui étaient appliquées au sein de la société Allianz Real Estate France ainsi que celles qui étaient appliquées au sein du site situé rue la Boétie.

Article 9 – Epargne salariale et épargne retraite

Deux accords intitulés :

• Règlement du Plan d’Epargne Entreprise d’ARE GmbH (PEE),

• Accord relatif au règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif au sein d’ARE GmbH (PERCO)

ont été conclus en date du 9 juin 2020.

Par ailleurs, les parties prévoient de mettre fin à l’accord de participation qui était en vigueur au sein de la société Allianz Real Estate France et de conclure un nouvel accord dans le cadre du régime spécifique applicable à ce dispositif.

A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions de ces nouveaux accords se substitueront de plein droit aux dispositions ayant le même objet qui étaient appliquées au sein de la société Allianz Real Estate France ainsi que celles qui étaient appliquées, le cas échéant, au sein du site situé rue la Boétie.

Chapitre II — Dispositions transitoires

Article 10 – Salariés de la société Allianz Real Estate France dont le contrat de travail a été transféré à la succursale française d’Allianz Real Estate GmbH au 2 avril 2019

Article 10.1

L’accord d’organisation du temps de travail conclu ce jour prévoit une augmentation du temps de travail à hauteur de 10 jours par an pour tous les salariés cadres de la société Allianz Real Estate France dont le contrat de travail a été transféré à la succursale française d’Allianz Real Estate GmbH au 2 avril 2019 et dont le temps de travail était régi par un forfait annuel en jours.

Dans ce contexte les parties conviennent des dispositions suivantes :

• Pour tenir compte des conséquences liées à cette augmentation du temps de travail à hauteur de 10 jours, les salariés visés par le présent article qui accepteront effectivement d’augmenter leur temps de travail de 10 jours par an, bénéficieront d’une augmentation de __ % du salaire mensuel de base calculée sur le salaire mensuel perçu au 31 décembre 2020 ; leur forfait annuel en jours sera, en conséquence, porté à 216 jours.

• Les salariés visés par le présent article qui ne souhaiteraient pas augmenter leur temps de travail de 10 jours par an pourront conserver le régime d’organisation du temps de travail dont ils relevaient au 2 avril 2019 ; ils ne bénéficieront donc pas de l’augmentation de __ % visée par l’alinéa précédent et continueront de travailler sur la base d’un forfait annuel de 206 jours.

Article 10.2

L’accord d’organisation du temps de travail conclu ce jour modifie le champ d’application de trois dispositifs d’organisation du temps de travail qui sont désormais réservés aux non-cadres : la réduction du temps de travail journalière, l’organisation du temps de travail mixte, l’alternance de semaines de 4 jours et de 5 jours.

Dans ce contexte les parties conviennent des dispositions suivantes :

• Les cadres qui relèveraient de l’un de ces trois dispositifs pourront opter pour le dispositif du forfait annuel en jours régi par les articles 28, 29, 30, 31 et 32 de l’accord d’organisation du temps de travail conclu ce jour, à condition que ces cadres remplissent les critères fixés par l’article L.3121-58 du Code du travail et en particulier le critère d’autonomie ;

• Les cadres visés par le présent article qui ne souhaiteraient pas opter pour le dispositif du forfait annuel en jours régis par les articles 28, 29, 30, 31 et 32 de l’accord d’organisation du temps de travail conclu ce jour, pourront conserver le régime d’organisation du temps de travail dont ils relevaient au 2 avril 2019.

Article 11 – Salariés embauchés depuis le 3 avril 2019

Il est rappelé que les salariés embauchés pendant la période de survie des accords, soit entre le 3 avril 2019 et le 31 août 2020 bénéficient des avantages prévus par les accords collectifs mis en cause jusqu’au terme de la période de survie de ces accords.

Ces salariés bénéficieront des éventuelles mesures de compensation accordées aux salariés embauchés avant le 2 avril 2019, en particulier la compensation visée à l’article 10.1 du présent accord.

Les salariés embauchés à compter du 1^er septembre 2020 bénéficieront du nouveau statut collectif tel que décrit au Chapitre 1 du présent accord et ne pourront prétendre à aucun avantage tiré des accords collectifs mis en cause.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 12 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2020.

Article 13 – Date d’entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent accord ainsi que les autres accords collectifs listés à l’article 1 et conclus ce jour entreront en vigueur le 30 septembre 2020 ou le jour suivant l’expiration du délai de survie des accords collectifs, soit le 1^er janvier 2021.

A compter de leur entrée en vigueur, les dispositions de ces accords se substituent de plein droit aux dispositions, règles, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui étaient appliqués au sein de la société Allianz Real Estate France ainsi qu’à ceux qui étaient appliqués au sein du site situé rue la Boétie.

Article 14 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 15 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et adhérents. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Article 16 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et l’autre sous format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

II en sera, par ailleurs, établi autant d'exemplaires que de parties à la négociation.

Article 17 – Disposition particulière

Cet accord fera l’objet d’une traduction en langue anglaise.

Fait à Paris La Défense, le 30 septembre 2020

Pour Allianz Real Estate GmbH,

M M

Pour la CFE CGC,

M.

Une exemplaire original remis en mains propres à M_____________________, le 30 septembre 2020