Accord d'entreprise "Accord relatif au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 1 Cours Michelet à Paris La Défense (92076), représentée par ……………………………… et …………………………….., dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,

et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M………………………………………..,

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

Préambule

Depuis le 2 avril 2019, la succursale française d’Allianz Real Estate GmbH regroupe les salariés du site situé ex rue La Boétie et les salariés provenant de la société Allianz Real Estate France qui a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine (ci-après « TUP ») au profit de la société Allianz Real Estate GmbH.

Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place le 19 juin 2019 en application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2107 et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.

Du fait de cette TUP, des accords collectifs ont dû être négociés en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail afin de mettre en place un statut collectif unifié entre les salariés issus de la société Allianz Real Estate France et ceux issus du site situé ex rue La Boétie.

Ce statut collectif résulte aujourd’hui de plusieurs accords conclus au cours du second semestre de l’année 2020.

C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité définir le montant de la contribution d’Allianz Real Estate GmbH versée chaque année pour financer des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique en application de l’article L 2312-81 du Code du travail.

C’est l’objet du présent accord.

Article 1 – Les principes applicables à la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles

En application de l’article L 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée par accord d'entreprise.

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Article 2 – Montant de la contribution d’ARE GmbH en France au titre de l’année 2021

Le montant annuel de la contribution d’ARE GmbH en France est égal à 2.1 % de la masse salariale brute de l’année considérée.

Ce pourcentage a été défini en effectuant le rapport entre la somme des ASC versées par chacun des deux établissements et la somme des masses salariales de ces deux établissements.

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3 – Echéancier des versements

• Le versement du budget des activités sociales et culturelles se fera en une fois au plus tard durant la 1^ère quinzaine du mois de juin de l’année en cours ;

• Ce budget fait l’objet, le cas échéant, d’un réajustement, payé au cours du 1^er trimestre de l’année N+1, au regard de la Masse Salariale Brute constatée sur la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS) de l’année considérée.

Il est convenu entre les parties que, compte tenu de la mise en place d’un nouveau prestataire, l’employeur versera au cours du mois de février 2021, à titre exceptionnel et uniquement pour l’exercice en cours, un acompte de 100 000 € sur le budget 2021.

Article 4 – Clause de révision

En cas d’évènement significatif sur la période concernée (scission d’entreprise, apport partiel d’actif, activité partielle de droit commun, c’est à dire hors activité partielle longue durée, ou autre), affectant de manière significative la Masse Salariale Brute, les Parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager un réajustement du budget.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions de cet accord se substituent de plein droit aux dispositions, règles, usages, engagements unilatéraux ayant le même objet qui étaient appliqués au sein du site de la Tour Allianz One ainsi que du site situé ex rue La Boétie.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature du présent accord afin d’examiner les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre et la nécessité d’une éventuelle modification.

Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 9 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et adhérents. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Article 10 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et l’autre sous format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

II en sera, par ailleurs, établi autant d'exemplaires que de parties à la négociation.

Fait à Paris La Défense, le 8 septembre 2021

Pour Allianz Real Estate GmbH

M. M.

Pour la CFE CGC

M.

Un exemplaire original remis en mains propres à ………………………………………. le 8 septembre 2021.