Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes et interventions sous astreintes ou hors plages" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

Accord relatif aux astreintes et interventions sous astreintes ou hors plages

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 1 Cours Michelet à Paris La Défense (92076), représentée par ……………………………………..………. et ……………………………………. dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,

et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M…………………………………………………………………….

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

Préambule

La mission de certaines équipes, et en particulier des équipes IT, est de garantir le bon fonctionnement et l’évolution des matériels et applicatifs informatiques, ainsi que le lancement des projets nouveaux dans les meilleures conditions.

Pour ce faire, il peut être nécessaire de mettre en place des astreintes et interventions sous astreintes.

C’est pourquoi le présent accord définit les modalités de la mise en place d’un service d’astreinte dans le cadre des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Assurance, et, notamment, des disposition de l’article 50. Il vient en complément de l’article 51 de l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail au sein d’Allianz Real Estate GmbH, succursale française, du 30 septembre 2020.

Article 50 (1)

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 1992-05-27 étendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

En raison soit de la nature des fonctions exercées, soit de circonstances exceptionnelles, des salariés peuvent être amenés à travailler la nuit ou le dimanche ou un jour férié.

Il s'agit de situations particulières tenant à des spécificités d'organisation du temps de travail, par exemple en informatique, pour des manifestations commerciales, pour certains services exceptionnels aux assurés ou bien pour satisfaire à des contraintes de maintenance ou de sécurité.

Lorsque les fonctions exercées comportent par nature du travail de nuit ou du travail le dimanche, cela doit être mentionné explicitement dans le contrat de travail des salariés concernés.

Dans le cas ou, postérieurement au 27 mai 1992, une entreprise viendrait à recourir de façon durable, et pour un nombre significatif de salariés, à du travail de nuit ou du dimanche, les modalités de ce recours et les contreparties accordées aux salariés concernés feraient l'objet d'une négociation avec les organisations syndicales.

Dans les autres cas ou bien à défaut d'accord dans l'entreprise, le travail effectué la nuit, c'est-à-dire de vingt-deux heures à six heures, ou le dimanche ou un jour férié légal, donne lieu à une majoration de 50 % de la rémunération sauf disposition plus avantageuse.

Lorsqu'il y a lieu, cette majoration de 50 % et la majoration légale pour heures supplémentaires se cumulent.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 221.4.1 du code du travail (arrêté du 12 juillet 1993, art. 1^er).

Article 1 – Définitions

1. Astreintes

L’astreinte est définie par la loi du 19 janvier 2000 comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un travail effectif.

Les astreintes sont :

• soit régulières pour les chaines sensibles. Une chaine sensible est une chaine dont le dysfonctionnement ou l’arrêt serait de nature à compromettre le bon fonctionnement de tout ou partie de l’activité, entrainant des retards préjudiciables en termes de fonctionnement ou financiers,

• soit ponctuels dans le cadre d’un lancement de projet, ou d’une importante opération d’évolution ou de maintenance,

• soit nécessaire au bon fonctionnement d’un site.

2. Interventions sous astreintes

L’astreinte peut donner lieu à une intervention. Celle-ci doit garder un caractère exceptionnel. On considère qu’il y a intervention dès lors que le salarié d’astreinte intervient, que ce soit à distance ou sur site, de sa propre initiative pour les interventions par ligne spécialisée ou suite à un appel de l’entreprise.

Sont considérées comme interventions à distance :

• les interventions par liaison spécialisée,

• les interventions téléphoniques ponctuelles d’une durée supérieure ou égale à 15 minutes,

• les interventions téléphoniques répétées sur une amplitude horaire supérieure ou égale à 15 minutes.

L’intervention téléphonique ponctuelle d’une durée inférieure à 15 minutes et les interventions téléphoniques répétées sur une amplitude inférieure à 15 minutes ne constituent donc pas une intervention.

Au cas où une intervention sur site serait nécessaire, le salarié d’astreinte s’engage à tout mettre en œuvre pour rejoindre le site dans les meilleurs délais.

Le temps consacré au trajet aller et retour sera assimilé au temps d’intervention proprement dit et donnera lieu à compensation dans les mêmes conditions.

Article 2 – Salariés concernés

L’ensemble des salariés du département WorkPlace, affectés à la Direction des Opérations, est concerné par cet accord ainsi que les collaborateurs d’autres directions qui, à titre exceptionnel, doivent, dans le cadre d’une opération particulière, assurer le maintien d’une chaine.

Article 3 – Plages d’astreinte / planification

1. Plages d’astreinte

Les astreintes sont organisées en dehors des heures habituelles de travail telles que définies dans l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail du 30 septembre 2020, notamment :

• Le samedi, le dimanche et les jours fériés,

• La semaine, en dehors des plages horaires 7h45 à 20 h.

Une semaine calendaire courante se décompose en sept plages dites de nuit et deux plages dites de jour.

Les plages de nuit débutent à 20 h pour se terminer le lendemain matin à 07h45.

Les plages de jour correspondent aux jours non habituellement travaillés dans l’Entreprise (samedi, dimanche et jours fériés) et débutent au terme de la plage de nuit pour prendre fin au début de la plage de nuit suivante.

2. Planification des astreintes

Les semaines d’astreinte ne doivent pas être consécutives et, dans la mesure du possible, le nombre de semaines d’astreinte ne devra pas dépasser deux par mois et par personne. Par conséquent, un partage des astreintes doit être organisé dans les équipes concernées.

Cependant, de manière exceptionnelle, un salarié pourra être d’astreinte jusqu’à 3 semaines de suite, dans le cadre particulier d’un besoin de service. Dans ce cas une information préalable sera faite auprès des organisations syndicales signataires.

Un salarié peut être d’astreinte :

• sur une semaine calendaire complète,

• sur une fraction de semaine (une ou plusieurs nuit de semaine ou le week-end en totalité),

• ponctuellement (une plage).

Pour permettre aux salariés de s’organiser (gardes d’enfant…), le planning des astreintes est élaboré et communiqué aux salariés concernés, sauf circonstances exceptionnelles, dans un délai de un mois minimum avant l’échéance.

Enfin, la programmation des astreintes devra tenir compte de :

• la planification des congés,

• l’exercice de l’activité à temps partiel ou en alternance,

• les évènement familiaux tels que définis dans l’accord du 30 septembre 2020.

En cas d’annulation de l’astreinte du fait de l’Entreprise, il doit être respecté un délai de prévenance minimum de 3 jours calendaires pleins. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, l’astreinte sera indemnisée et prise en compte dans la totalisation annuelle du nombre d’astreintes pour chaque salarié.

Article 4 – Modalités

Afin de permettre au salarié d’être joint et si nécessaire d’intervenir, ainsi que pour protéger sa vie personnelle, il lui sera remis le matériel utile : téléphone mobile et ordinateur portable comportant les outils adéquats, notamment l’accès au système d’information. De même, tous les accès aux sites et outils de production nécessaires sont fournis.

Seuls les salariés prévus au planning et munis d’un matériel d’astreinte pourront être contactés par l’Entreprise. Les salariés ne doivent pas être contactés sur leurs téléphones personnels.

En cas de force majeure, une personne non inscrite sur le planning des astreintes pourra être contactée par l’Entreprise. Dans ce cas, cette personne serait considérée comme ayant effectuée :

• au moins une plage d’astreinte en semaine,

• un week-end complet d’astreinte dans le cas du week-end.

et serait indemnisée en fonction de son intervention.

Article 5 – Indemnisation

Outre les dispositions légales et réglementaires relatives au repos quotidien et au repos dominical, les salariés pourront opter soit pour une compensation sous la forme d’un repos compensateur, soit  pour une indemnisation par paiement de sommes forfaitaires comme suit :

1. Astreintes

Une plage d’astreinte sera rémunérée 50 €.

2. Interventions sous astreinte

Les interventions seront indemnisées par tranche horaire de deux heures et sur la base d’un forfait de 100 €. Ce forfait sera porté à :

• 130 € pour les interventions se déroulant dans la journée du samedi,

• 150 € pour les interventions se déroulant les dimanches et jours fériés ainsi que la nuit précédant ces jours.

La rémunération de l’intervention s’ajoute à la prime d’astreinte.

3. Intervention sur site

Les interventions sur site sont indemnisées dans les mêmes proportions que les interventions programmées.

Le montant de cette indemnité et de ce forfait seront revues tous les ans en novembre pour l’année suivante.

Article 6 – Frais de repas et de transport

Les frais éventuels (transport, repas, hébergement..) seront remboursés selon les règles en vigueur dans la société. Toutefois, pour les interventions se déroulant les dimanches et jours fériés, la limite de remboursement des frais de repas sera majorée de 25 %.

Article 7 – Assurance

Les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre d’une intervention sur site bénéficient de la police d’assurance groupe.

De même, la perte, le bris, le vol du matériel (téléphone, ordinateur…) prêté au salarié est garanti par l’Entreprise.

Les conditions de ces garanties seront communiquées aux salariés concernés préalablement à l’astreinte et au prêt du matériel.

Article 8 - Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature du présent accord afin d’examiner les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre, les incidences de sa mise en œuvre et la nécessité d’une éventuelle modification.

3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

4. Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et adhérents. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt dans les conditions définies ci–dessous.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, au plus tard pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et l’autre sous format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

II en sera, par ailleurs, établi autant d'exemplaires que de parties à la négociation.

Fait à Paris La Défense, le 26 octobre 2021

Pour Allianz Real Estate GmbH

M M

Pour la CFE CGC

M

Un exemplaire original remis en mains propres à M………………………………………………. le 26 octobre 2021.