Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 50/52 boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par ………………………………………. , et …………………………………………….., dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « ARE GmbH, l’Entreprise ou la Société »

d’une part,

et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M ………………………………………………………………………

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

Préambule

Un accord relatif à la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) portant sur l’ensemble des informations que l'employeur doit mettre à disposition du Comité Social et Economique, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-21 et suivants du Code du travail a été ratifié au sein d’Allianz Real Estate GmbH, succursale française, en date du 30 septembre 2020.

La Loi Climat et Résilience du 22 Août 2021 et son décret d’application du 26 avril 2022 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience a, notamment, introduit la problématique environnementale dans la BDES, laquelle est désormais rebaptisée : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

C’est dans ce contexte que la Direction d’Allianz Real Estate GmbH en France a engagé des discussions avec les organisations syndicales, en vue d’adapter l’accord actuellement en vigueur valant, en tant que de besoin, accord de substitution à l’accord précédemment applicable au sein d’Allianz Real Estate en France.

Afin de favoriser la compréhension des dispositions, il est décidé de reprendre la totalité de l’accord.

Les parties se sont donc rencontrées afin de définir les dispositions qui suivent.

Chapitre I — Cadre général & champs d’application

Article 1 - Cadre général

Allianz Real Estate GmbH met à disposition du CSE une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes.

Les parties conviennent de définir, d’une part, l’organisation de la BDESE, son architecture ainsi que son contenu et, d’autre part, les modalités de son fonctionnement en tenant compte des spécificités d’organisation d’Allianz Real Estate GmbH en France.

Les parties reconnaissent que l'ensemble des informations figurant dans la BDESE contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'Entreprise conformément à l’article R 2312-7 du Code du travail. et permettra au Comité Social et Economique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

La BDESE rassemble les informations nécessaires aux trois consultations et informations récurrentes portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’Entreprise prévues à l’article L 2312-17 du Code du travail auxquelles se sont rajoutées : « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (Code du travail, article. L. 2312-21).

La BDESE constitue le support de ces consultations

L’actualisation des données dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi que, lorsqu’elle est requise, transmission à l’autorité administrative.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique, dans les conditions prévues dans ses différents articles, au niveau de la succursale française d’Allianz Real Estate GmbH.

Chapitre II — Organisation de la BDESE

Article 3 – Architecture et contenu de la BDESE

La BDESE comporte, conformément aux articles L.2312-21 et L2312-36 du code du travail, les thèmes suivants :

• L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise,

• Les fonds propres, l’endettement et impôts,

• l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l’Entreprise,

• Environnement.

L’architecture de la BDESE repose sur les 6 catégories suivantes :

• Présentation financière et économique de l’Entreprise

• Effectifs

• Conditions de travail

• Données sociales / Œuvres sociales et culturelles

• Données économiques

• Environnement

Article 4 – Informations communiquées et fréquence de mise à jour

• Présentation financière et économique de l’Entreprise / Mise à jour annuelle :

Présentation écrite des orientations stratégiques et perspectives de l’Entreprise pour l’année à venir ainsi que des moyens mis en œuvre pour les atteindre

• Effectifs / Mise à jour semestrielle :

• Evolution des effectifs par typologie de contrat (CDI, CDD, Alternant), Juridique et ETP (équivalent temps plein), intérimaires, stagiaires et situations spéciales ;

• Répartition Hommes/ Femmes et analyse de leur situation respective en matière d’embauche, de formation, de classification, de promotion professionnelle, de rémunération : ces informations seront communiquées sous réserve de garantir l’anonymat des collaborateurs et seront préalablement définies, avant diffusion en BDESE, avec le Délégué Syndical et le secrétaire du CSE ;

• Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Bilan des actions de l’année écoulée. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

• Répartition des effectifs par grade (convention collective de l’assurance) et genre pour les collaborateurs relevant de la CCN Assurances ;

• Répartition des effectifs par classe d’âge ;

• Répartition des effectifs par ancienneté ;

• Mouvements des collaborateurs :

• Entrées (CDI/CDD),

• Sorties (Démissions, Fin de CDD, Mutation/mobilité, Retraite, Rupture conventionnelle, Licenciements, autres motif),

• Nombre de contentieux en cours,

• Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.

• Conditions de travail / Mise à jour annuelle :

• Télétravail pour les collaborateurs relevant de l’accord télétravail :

• Nombre de collaborateurs en télétravail, répartition cadre/non cadre, choix de la formule, répartition Hommes/Femmes ;

• Formation (plan de formation, budget formation, bilan annuel) ;

• Indicateurs AES : mesures prises au cours de l’année écoulée issues de l’analyse des résultats de l’AES. Bilan des actions de l’année écoulée.

Explications sur les actions prévues non réalisées.

• Handicap : actions entreprises et formation professionnelle.

• Données sociales / Œuvres sociales et culturelles / Mise à jour annuelle :

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE. Mécénat. Budget de fonctionnement du CSE.

• Données économiques / Mise à jour annuelle :

• Frais de personnel (à l’exclusion des membres de l’Executive Committee), par catégorie et par sexe, salaire de base minimum selon le barème ; salaire moyen ou médian (le salaire s’entend salaire fixe),

• Evolution de la masse salariale,

• Salaires (évolution des rémunérations, participation et intéressement, répartition),

• Investissement matériel et immatériel,

• Fonds propres et endettement,

• Flux financiers à destination de l’Entreprise (aides publiques, crédits d’impôt),

• Transferts de capitaux, cessions fusions et acquisitions,

• Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés,

• Résultats d’activité en valeur et en volume.

• Environnement / Mise à jour annuelle :

• Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement,

• Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux) ; utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie),

• Changement climatique : identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise) et bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Les informations transmises ne viseront que l’année en cours et les 2 années précédentes. Les grandes tendances sont transmises chaque année pour l’ année suivante.

La mise à jour régulière des informations de la BDESE est confiée au service RH.

Un message sera transmis aux représentants ayant accès à la BDESE pour les informer de la mise à disposition ou de la mise à jour de documents sous la BDESE.

Chapitre III : Mise à disposition

Article 5 – Destinataires

Ont accès à la BDESE dans la limite de la durée de leur(s) mandat(s) électif(s) et/ou désignatif(s), les membres du CSE, titulaires et suppléants, les délégués syndicaux ainsi que les représentants syndicaux auprès du CSE.

Article 6 – Gestion des accès

Les accès sont accordés par la DRH suite aux élections professionnelles.

La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance et/ou évolutions majeures et/ou de restrictions de la disponibilité telle que définie par la Direction.

Seuls les salariés des équipes RH ont accès en mode « écriture » au fichier BDESE ; toutes les autres personnes ont accès en mode « lecture ».

Article 7 – Support et accessibilité

La BDESE est mise à disposition sur un serveur informatique partagé à accès sécurisé.

Les anciennes versions de BDESE, précédant cet accord seront conservées sur le même répertoire mais clairement identifiées comme telles.

Les nouveaux documents intégrés dans la BDESE seront conservés dans la limite de durée fixée par la réglementation en vigueur.

La BDESE sera accessible en continu sous réserve que le réseau informatique soit accessible.

Article 8– Restriction de diffusion

Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du code du travail.

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction. Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiées « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 – Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de la signature du présent accord afin d’examiner les conditions dans lesquelles celui-ci a été mis en œuvre, les incidences de sa mise en œuvre et la nécessité d’une éventuelle modification.

Article 11 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 12 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de deux mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et adhérents. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt dans les conditions de l’article 13 ci – dessous .

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, au plus tard pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de deux mois.

Article 13 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la Seine et l’autre sous format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

II en sera, par ailleurs, établi autant d'exemplaires que de parties à la négociation.

Article 14 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre immédiatement en vigueur le jour suivant son dépôt.

Fait à Paris, Le 2 mars 2023

Pour Allianz Real Estate GmbH,

M……………………………………………….. M………………………………………..

Pour la CFE CGC,

M………………………………………..

Un exemplaire original remis en mains propres à M……………………………………………….., le 2 mars 2023.