Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la fin de carrière au sein d'Allianz Real Estate GmbH" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

Avenant n°1 à l’Accord relatif à la fin de carrière

au sein d’Allianz Real Estate GmbH

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstraβe 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 50/52 boulevard Haussmann - Paris (75009), représentée par ………………………………… et ……………………………….. dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « Allianz Real Estate GmbH, l’Entreprise ou la Succursale »

d’une part,

Et

Le syndicat CFE-CGC représenté par M…………………………………………………….

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

Préambule

Pour permettre aux salariés proches de la retraite d’activer un mécénat de compétence et compte tenu des évolutions en matière de télétravail et de l’expérience issue de l’application de l’accord relatif à la fin de carrière en date du 6 juillet 2020, Allianz Real Estate GmbH propose, par voie d’avenant à l’accord existant, un nouveau dispositif d’accompagnement de fin de carrière selon les dispositions ci-après.

Il est convenu entre les parties qu’un collaborateur ayant atteint l’âge légal de départ en retraite sans avoir acquis les trimestres nécessaires pour percevoir sa pension vieillesse à taux plein pourra néanmoins demander à bénéficier des dispositions du présent avenant. La Direction prendra alors position au vu de sa situation individuelle et des contraintes de service.

Champ d’application

Le présent avenant s’applique aux salariés sous contrat Allianz Real Estate GmbH en France.

Cet avenant prévoit 3 volets :

• Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

• Mécénat de compétences ;

• Majoration de l’indemnité de départ en retraite.

On entend par départ en retraite d'un salarié, le fait de liquider sa pension vieillesse à l’occasion de la fin de son contrat de travail.

En cas d’évolution ultérieure de la législation non connue à la date du présent avenant et influant sur l’âge de la retraite ou sur le nombre de trimestres cotisés, la mise en œuvre de ces mesures en tiendra compte. En pratique, pour un salarié directement concerné, la durée de son engagement, en contrepartie du bénéfice d'une mesure, sera allongée d'autant.

Article 1 - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

1. - Information sur la retraite

L’accès des seniors (57 ans et plus) à l’information sur leurs droits à la retraite est une condition indispensable à la transition entre vie professionnelle et retraite. Ils doivent pouvoir y accéder afin de réfléchir sur la dernière partie de leur carrière.

En conséquence, à partir de 57 ans, les collaborateurs bénéficieront, chaque année, d’une session d'information collective ayant pour but de leur donner de la visibilité sur les dispositifs de retraite de branche et d’entreprise (en sus de la présentation des régimes de base et complémentaire).

Par ailleurs, à compter de 57 ans, chaque collaborateur pourra demander au service RH un bilan retraite faisant état du montant prévisible de sa pension de retraite, lui permettant ainsi de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Ce bilan pourra être réactualisé en fonction de l’évolution de la législation si celle-ci venait à impacter la retraite du collaborateur.

1.2 - Temps choisi de fin de carrière

Pour pouvoir bénéficier du temps choisi de fin de carrière dans la période maximum de trois ans précédant son départ en retraite, le salarié s'engage sur une date de départ en retraite convenue à l’avance avec l’employeur, sur la base du relevé de carrière délivré par l’Assurance Retraite (CARSAT – Caisses d’assurance retraite et de la santé publique) - fourni par le collaborateur.

Les modalités du temps choisi de fin de carrière sont les suivantes :

• le temps de travail est réduit de 20 % (4 jours travaillés) ou de 40 % (3 jours travaillés) ; cette dernière formule pouvant être choisie par le collaborateur uniquement durant la dernière année d’activité ;

• en sus du salaire fixe correspondant à ce temps de travail, le salarié perçoit une indemnité spécifique de 10 % de son salaire fixe brut ;

• la rémunération variable (bonus) est payée à 80 % ou à 60 % selon la formule choisie.

• l'assiette des cotisations sociales « retraite » (périmètre : Sécurité Sociale, Agirc, Arrco) est maintenue, pour l’employeur et le salarié, à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein, sauf demande contraire du salarié.

Les modalités du temps choisi seront formalisées par un avenant au contrat de travail.

Au cas où le salarié ne respecterait pas son engagement de départ en retraite, et sauf cas de force majeure (par exemple, en cas de modification importante dans la situation personnelle ou familiale telle que la perte d’emploi ou le décès du conjoint), l’indemnité spécifique précitée déjà versée est réputée correspondre à une avance sur l’indemnité conventionnelle de départ en retraite future. Elle sera reprise en conséquence ultérieurement sur cette IDR future (dans la limite de son montant) ou sur toute autre indemnité versée à l’occasion du départ de l’Entreprise.

L'indicateur suivant sera suivi chaque année : nombre de seniors ayant bénéficié de cette mesure.

Article 2 - Mécénat de compétences

Pour les salariés proches de la retraite, Allianz Real Estate GmbH propose un dispositif d'accompagnement de fin de carrière selon les conditions définies ci-après.

Le mécénat de compétences est une des dispositions principales de la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, qui consiste à mettre à disposition d'associations d'utilité publique des collaborateurs pour réaliser des actions d'intérêt général mobilisant ou non leurs compétences.

2.1 Présentation du mécénat de compétences

2.1.1. Définition du mécénat de compétences

Le mécénat est un soutien en nature ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un caractère d'intérêt général.

Au titre du mécénat en nature, le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition de salariés de l'entreprise, volontaires, pour intervenir sur leur temps de travail au profit d’un organisme bénéficiaire.

2.1.2. Enjeux et finalités du mécénat de compétences

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour le salarié volontaire, que pour l’entreprise et l'association partenaire.

Le mécénat de compétences permet au salarié de :

• s'enrichir de nouvelles expériences et continuer à développer de nouvelles compétences ;

• s'engager, se rendre utile, s'épanouir et mettre ses savoir-faire au service d'une mission d'intérêt général valorisante et qui donne du sens à son action ;

• partager ses expériences et transmettre ses savoirs ;

• valoriser ses compétences développées pendant toute sa carrière ;

• préparer sa fin d'activité en participant à une expérience concrète et immersive du monde : associatif pour, le cas échéant, construire un projet personnel après son départ à la retraite.

Pour l’Entreprise :

• développer la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise en permettant aux collaborateurs volontaires de s'engager dans des actions d'intérêt général et devenir acteur de la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise ;

• contribuer à l'amélioration de la qualité de vie au Travail (QVT);

• maintenir l'engagement des collaborateurs en fin de carrière ;

• promouvoir le savoir-faire de l'entreprise auprès des associations et de leurs membres ;

• promouvoir et consolider la marque employeur en interne et en externe ;

• augmenter la fierté d'appartenance à l'entreprise ;

• accompagner la fin de carrière des salariés les plus âgés.

Pour l'association :

La baisse des subventions publiques au secteur associatif est un mouvement inéluctable qui conduit les associations à manquer de ressources.

Le mécénat de compétences permet ainsi aux associations d'intérêt général de :

• professionnaliser leurs équipes ;

• renforcer leur capital humain ;

• intégrer de nouvelles compétences ;

• répondre à leurs besoins d'expertises techniques ;

• acquérir de nouveaux savoir-faire en termes de méthode de travail et d'organisation ;

• former leurs salariés et bénévoles.

2.1.3 Associations bénéficiaires

Le mécénat de compétences s'exerce exclusivement auprès d'associations ou fondations qui présentent un caractère d'intérêt général et qui satisfont aux critères déterminés par la loi :

• avoir une gestion désintéressée ;

• ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;

• ne pas exercer d'activité lucrative ;

• ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Les domaines considérés comme d'intérêt général sont « les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (article 238 bis du code général des impôts).

Le mécénat de compétences pourra s’exercer soit dans une association choisie par l’Entreprise et répondant aux critères ci-dessus, soit dans une association proposée par le salarié réunissant les même conditions définies ci-dessus, sous réserve de validation par l’Entreprise ; tout refus devra être motivé par des motifs légitimes et sérieux et par écrit.

Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel, patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques ou des activités confessionnelles (activités touchant au prosélytisme religieux et/ou à un mode de fonctionnement qui limiterait l’accès aux services de l’association/fondation en fonction de la religion des bénéficiaires).

2.2 Modalités du mécénat de compétences pour accompagner les fins de carrière

2.2.1. Durée

La durée de mise à disposition d’un salarié au profit d'une association d'intérêt général ne pourra excéder 24 mois, dans la limite du 31 décembre 2025. Des missions plus courtes, sans toutefois qu’elles soient de courte durée (minimum : 9 mois) peuvent être mises en œuvre en fonction des besoins et pour privilégier un maximum de collaborateurs.

2.2.2. Conditions d'accès au mécénat

Le mécénat de compétence implique pour le salarié :

• d’avoir un temps de travail supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein ;

• de remplir les conditions d'une retraite à taux plein au plus tard le 31/12/2025 ;

• d'être volontaire ;

• de justifier d’une ancienneté minimale au sein d’ARE GmbH en France de 10 ans à la date de la demande ;

• de prendre l'engagement de partir volontairement à la retraite dès qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale et au plus tard le 31 décembre 2025 (sur la base du relevé de carrière délivré par l’Assurance Retraite (Carsat) qu’il aura préalablement fourni) ;

• de demander à bénéficier d'un temps choisi à 50 %, et de dédier l'intégralité de son temps de travail à l'association bénéficiaire ;

• de s'engager à rester dans ce dispositif jusqu'à l'obtention des conditions d’une retraite à taux plein.

2.2.3. Garanties du mécénat

En contrepartie, et pour valoriser l'engagement du salarié, Allianz Real Estate GmbH décide :

• de verser une rémunération complémentaire de 30 % de son salaire brut à temps plein, en sus de son salaire correspondant à son temps choisi ;

• pour les salariés avec bonus, que la rémunération brute sera, à compter de l’entrée dans le dispositif de mécénat de compétences, composée de 50 % du salaire fixe précédent et d’une rémunération complémentaire de 30 % de cette rémunération versée mensuellement ; le bonus annuel versé à l’échéance habituelle sera, pendant cette période, égale à 80 % du bonus à 100 % de l’année en cours ;

• que l'assiette des cotisations sociales « retraite » (périmètre : Sécurité Sociale, Agirc-Arrco) est maintenue, pour l'employeur et le salarié, à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein ;

• que le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est le total des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité, portés sur une base temps plein si le collaborateur était à temps plein avant d’entrer en mécénat de compétences ;

• qu’au cas où le salarié ne respecterait pas ses engagements et, notamment, son engagement de départ à la retraite, et sauf cas de force majeure (par exemple en cas de modification importante dans la situation personnelle ou familiale), la rémunération complémentaire de 30 % précitée déjà versée serait réputée correspondre à une avance sur l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (IDR) future. En conséquence, elle sera reprise ultérieurement sur cette future indemnité de départ à la retraite (IDR) ou sur toute autre indemnité versée à l’occasion du départ de l’Entreprise. Le non-respect de cet engagement n’ouvre pas droit au bénéfice ultérieur de l’IDR majorée.

2.2.4. Procédure

2.2.4.1 Etude des candidatures au dispositif de mécénat de compétences

Le mécénat de compétences s'inscrit dans le cadre d'un double volontariat salarié / entreprise dans le respect de la préservation des intérêts de l'entreprise.

A cet égard, la DRH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien du fonctionnement des services.

Ainsi, il sera possible de reporter la date de départ d’un collaborateur qui jouerait un rôle clef dans l’organisation du service afin d’en maintenir le bon fonctionnement.

Le salarié désireux de s'engager dans le dispositif de mécénat de compétences de fin de carrière en informera la DRH par écrit qui vérifiera les conditions d'accès, la faisabilité du projet au regard , notamment, de l'association bénéficiaire, la motivation du salarié, l’adaptabilité du salarié, l’adéquation entre le profil du salarié et la mission qu’il projette d’effectuer.

La DRH s’engage à y répondre, par écrit, dans le délai de deux mois. Tout refus sera motivé.

2.2.4.2 Formalisation

Préalablement au démarrage de la période de mécénat, Allianz Real Estate GmbH établit une convention de mise à disposition avec l’Association ainsi qu’un avenant au contrat de travail avec le salarié.

La convention de mise à disposition (« convention de mécénat ») définit, notamment, les modalités du prêt de main d’œuvre dont la durée, l’identité et la qualification du salarié, lieu et horaire de travail et la mission de celui-ci, les obligations du bénéficiaire, les assurances et les conditions de résiliation, entre autres. Cette convention est doublée d’une lettre de mission pour le salarié.

Il est acté que le mécénat de compétence constitue une mise à disposition particulière qui ne s'inscrit pas dans les conditions légales habituelles.

L’avenant au contrat de travail précise la durée, le régime du mécénat (les principes de la mise à disposition, la durée du travail, la rémunération, le secteur géographique d’exercice du mécénat …) et les modalités du départ à la retraite.

2.2.4.3 Statut du salarié pendant la mise à disposition

Au cours de la période de mécénat de compétences, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué de travailler au sein d'Allianz Real Estate GmbH (à l’exception des frais professionnels qui ne seront pas pris en charge : indemnités kilométriques, …).

La prise en charge mensuelle des frais de transport est maintenue.

3. Majoration de l’indemnité de départ en retraite

Le présent avenant est établi alors qu’une négociation est envisagée au niveau de la Branche professionnelle, cette négociation pouvant déboucher sur des dispositions de même nature que celles prévues par l’avenant.

Il est donc entendu que si les dispositions de Branche étaient améliorées pendant la durée d’application du présent avenant, le salarié bénéficierait des dispositions les plus favorables (soit celle du présent avenant améliorant les dispositions conventionnelles existantes à la date de sa signature, soit celles du nouvel accord de Branche).

3.1 Objet de l’avenant :

Le présent avenant a pour objet de majorer l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la réglementation alors en vigueur. On entend par départ en retraite d’un collaborateur, le fait de liquider sa pension vieillesse à l’occasion de la fin de son contrat de travail.

3.2 Dispositif de majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite :

Pour pouvoir bénéficier de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir atteint, en ce qui le concerne, au plus tard le 31 décembre 2025, l’âge légal de départ en retraite ;

• justifier d’une ancienneté minimale au sein d’ARE GmbH en France de 10 ans à la date de la demande ;

• liquider effectivement ses droits à retraite en mettant fin, en conséquence, à son contrat de travail. La liquidation de ses droits à retraite devra se faire au plus tard dans les neuf mois qui suivent l’atteinte de la condition n°1.

Pour les collaborateurs réunissant déjà les conditions pour liquider leur pension de vieillesse à taux plein à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, la liquidation de la retraite et la fin du contrat de travail devront être effectives au plus tard neuf mois après cette date d’entrée en vigueur et dans la limite du 31 décembre 2025 (date limite de fin du contrat de travail) pour bénéficier des dispositions dudit avenant.

3.3 Montant de la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite :

Le montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite est majoré d’une somme forfaitaire de 12.000 euros bruts (y compris pour les salariés à temps choisi). Cette majoration s’entend sous déduction d’éventuelles indemnités conventionnelles d’entreprises préexistantes au présent avenant.

Le total obtenu (montant de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite + majoration) est porté à 25.000 euros s’il n’atteignait pas déjà ce montant.

Cette majoration d’indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires.

Il est fait référence ici aux dispositions conventionnelles en vigueur à la signature du présent avenant. Si les dispositions de Branche étaient améliorées pendant la durée d’application du présent avenant, le salarié bénéficierait des dispositions les plus favorables (soit celles du présent avenant améliorant les dispositions conventionnelles existantes à la date de sa signature, soit celles du nouvel accord de Branche).

4. Durée de l’avenant – révision – dénonciation :

Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Les dispositions de l’avenant s’appliquent à tous les départs en retraite prenant effet à partir de cette date, et au plus tard au 31 décembre 2025.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.

En cas de révision ou de dénonciation de l’avenant, celle-ci ne remettra pas en cause les situations acquises à la date de la révision de l’avenant ou de sa dénonciation. Celles-ci se poursuivront dans les conditions prévues initialement.

Au cours du 1^er trimestre 2026, la Direction réunira les organisations syndicales pour faire le point sur la mise en œuvre du présent avenant et envisager son éventuelle reconduction. Si des dispositions du même genre étaient convenues, elles s’appliqueraient alors à compter du 1^er janvier 2026.

5. Dépôt de l’avenant :

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera adressé par la Société à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France et déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, le 15 juin 2022.

Pour ARE GmbH,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Un exemplaire signé de l’avenant est remis en mains propres à M……………………………………, le 15 juin 2022