Accord d'entreprise "Protocole d'accord de négociation annuelle obligatoire 2018" chez CITY SERVICES

Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2018

Entre :

La Direction

Et :

Les organisations syndicales,

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 5 novembre 2018 et le 27 novembre 2018.

Au cours de la première réunion, ont été examinées les demandes des organisations syndicales. La Direction a ensuite exposé ses propositions pour l’année 2018 et recueilli les observations et les revendications des organisations syndicales.

La dernière réunion a permis de finaliser cet accord en tenant compte des revendications formulées.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société au 1^er décembre 2018 sauf stipulations particulières.

Article 2 – Prime de fin d’année

Les organisations syndicales ont demandé le versement anticipé de la prime conventionnelle de fin d’année, comme cela avait été fait exceptionnellement pour l’année 2016 et 2017. La Direction a souhaité faire un geste en faveur des salariés et a accepté, pour l’année 2018, que la date de versement de la prime de fin d’année, soit fixée au 30 novembre 2018.

De ce fait, la prime de fin d’année, habituellement versée en décembre de chaque année, se verra, à titre exceptionnelle, au titre de l’année 2018, versée au mois de novembre.

Les autres conditions liées notamment à la présence du salarié au 31 décembre de l’année concernée et à son calcul ne sont pas modifiés.

Article 3 - Augmentation des taux horaire

Il est expressément convenu entre les parties que les salaires de base des salariés soient revalorisés à compter du 1^er novembre 2018 aux conditions suivantes :

Pour rappel, l’ancienneté s’apprécie, en cas d’embauche, à la date d’entrée dans le poste ou à la date de titularisation.

La revalorisation du taux horaire sur le mois de novembre 2018 sera régularisée sur le mois de décembre 2018.

Ces augmentations s’entendent en avance sur les augmentations de salaire à venir de la convention collective Transport aérien (personnel au sol) et éventuellement sur le taux horaire du SMIC. Pour les taux supérieurs à la convention collective, l’écart des rémunérations a été maintenu.

Article 4 – Revalorisation des indemnités kilométriques

Les parties conviennent de revaloriser les indemnités kilométriques à compter du 1^er décembre 2018 suivant la grille ci-dessous :

Les autres conditions encadrant le bénéfice de l’indemnité kilométrique restent inchangées.

Article 5 – Revalorisation de la prime panier

Les Parties conviennent de revaloriser la prime panier de 6,20 € à 6,30 € à compter du 1^er décembre 2018.

Les autres conditions de bénéfice de la prime panier restent inchangées.

Ces augmentations s’entendent en avance sur les augmentations à venir de la convention collective Transport aérien (personnel au sol).

Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006, n°2010-1330 du 9 novembre 2010, et n° 2014-873 du 4 août 2014, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

► Recrutement

Suite à l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes.

Afin d’assurer une plus grande mixité, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise.

Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

► Rémunération

La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.

► Carrières : promotions et titularisations

La direction garantit que les critères des titularisations et des promotions éventuelles à venir, seront similaires entre hommes et femmes.

La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs.

Article 9 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. L'accord sera applicable à partir du premier jour du mois qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.

Deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’homme.

Fait à Roissy, le 27 novembre 2018 en six exemplaires.