Accord d'entreprise "Protocole de négociation annuelle obligatoire 2023" chez CITY SERVICES

Protocole de négociation annuelle obligatoire

2023

Entre les soussignés :

La Direction de CITY SERVICES, représentée par Directeur Général Délégué ;

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales, représentées par :

• La CFDT, représentée par Délégué Syndical

• La FO ACTA, représentée par , Délégué Syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies.

Les thèmes suivants ont notamment été abordés, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail :

• La rémunération, notamment les salaries effectifs,

• Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail.

La première réunion entre les Parties s’est tenue le 5 avril 2023 afin de fixer le calendrier des négociations. Les demandes des organisations syndicales ont ensuite été examinées au cours de la réunion du 23 mai 2023. Les contre-propositions de la Direction ont par la suite été entendues lors d’une réunion du 9 juin 2023

Ces réunions ont permis à la Direction et aux organisations syndicales d’échanger sur leurs propositions respectives et ont abouti à une dernière réunion de négociation le 23 juin 2023.

La Direction et les organisations syndicales ont ainsi tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes afin que le présent accord puisse être conclu.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CITY SERVICES.

Article 2 – Rappel des propositions des parties.

Lors de la réunion du 23 mai 2023, les propositions des organisations syndicales ont été présentées :

• Pour la CFDT : propositions jointes en annexe 1

• Pour FO : propositions jointes en annexe 2

Au terme de la dernière réunion de négociation, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :

TITRE I – REMUNERATION

Article 1 – Augmentation des taux horaires

Il est expressément convenu entre les parties que les salaires de base des salariés soient revalorisés à compter du 1^er juin 2023, aux conditions suivantes :

SALAIRES CITY SERVICES NAO 2023
Statut	Niveau	Coefficient	Intitulé du poste	Augmentation %	- de 1 an	+ de 1 an
EMPLOYÉ	2	175	Agent de Passage I		11,74 €	11,74 €
		185	Agent de Passage II		11,89 €	11,89 €
	3	200			12,13 €	12,13 €
		220			12,54€	12,64€
		230	Taux I		12,97€	13,07€
			Taux II		13,21€	13,31€
AGM	5	260			14,98€	15,43€
		290			16,74€	16,90€
CADRE	I-A	420			22,04€	22,41€

Coefficient 200 : RDV, agent correspondance

Coefficient 220 : agent billetterie, RVC ou assimilé

Coef 230 Taux 1 : ARDV

Coef 230 Taux 2 : GDV, Formateur terrain

Pour rappel, l’ancienneté s’apprécie à la date d’entrée dans le poste et/ou titularisation.

Dans le cas où un salarié assure le remplacement provisoire d’un poste de classification supérieure, il bénéficie pendant cette période d’une prime acting correspondant à la différence entre le taux horaire (taux moins d’un an) du coefficient du poste remplacé et du taux horaire contractuel du salarié.

Ces augmentations s’entendent en avance sur les augmentations de salaire à venir du SMIC et de la convention collective Transport aérien (personnel au sol) au 1^er octobre 2023.

En raison du calendrier de négociation et des contraintes inhérentes au service paie, les augmentations des taux horaires seront appliquées sur le bulletin de juillet 2023 avec effet rétroactif au 1^er juin 2023.

Article 2 – Revalorisation de la prime panier

Les Parties conviennent de revaloriser la prime panier à 7,00€ à compter du 1^er juin 2023.

Les autres conditions de bénéfice de la prime panier restent inchangées.

Article 3 – Attribution d’une prime exceptionnelle du partage de la valeur (PPV)

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un montant de 300 € net d’impôt et de cotisations sociales sera versée en juillet 2023.

Le présent article est applicable aux salariés CITY SERVICES :

• Disposant d’un an d’ancienneté

• Ayant été effectivement présents au cours des 12 derniers mois.

TITRE II - GESTION DES CARRIERES

Article 1 – Revalorisation des coefficients

A compter du 1^er juin 2023, le coefficient des ARDV évolue au coefficient 230.

Ce changement de coefficient induira l’application du nouveau taux horaire du coefficient 230.

En raison du calendrier de négociation et des contraintes inhérentes au service paie, les augmentations des coefficients seront appliquées sur le bulletin de juillet 2023 avec effet rétroactif au 1^er juin 2023.

Article 2 – Création du coefficient 230 Taux 2

La Direction reconnait la technicité des agents en charge de la gestion des vols (GDV) ainsi que celle des agents formateurs terrains. Ces derniers se verront appliquer un taux horaire différencié, supérieur à celui des ARDV.

Article 3 - Passage en C.D.I

Suivant les besoins de l’exploitation et sur avis hiérarchique, le passage des CDD en CDI pour les salariés ayant 12 mois d’ancienneté sera étudié.

Il en est de même pour les salariés intérimaires ayant été mis à disposition effectivement 12 mois au sein de City Services.

Article 4 - Titularisation

Suivant les besoins d’exploitation et sur avis hiérarchique, la titularisation des actings ayant validé 12 mois de présence effective sera étudié.

TITRE III - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 – Nouvelle organisation du travail

Dans le prolongement des réflexions engagées lors des NAO 2022 et dans l’objectif de concilier l’amélioration des conditions de travail des salariés et la performance globale de l’entreprise, la Direction a proposé un axe de réflexion sur les horaires de travail et l’organisation des services.

Afin de répondre aux attentes fortes des salariés sur la qualité de vie au travail, tout en maintenant une qualité de services optimales à l’ensemble de ses clients, la société CITY SERVICES envisage de proposer aux collaborateurs, sous réserve des nécessités d’exploitation au sein de chaque service le choix de leurs étiquettes (matin, jour, soir).

En pratique, les salariés seront invités à émettre leur souhait quant aux étiquettes désirées.

La Direction désire en effet pouvoir faire bénéficier, à l’horizon juin 2024, de cette nouvelle organisation du travail et des services à un maximum de collaborateurs, à minima 50% des salariés dans l’ensemble des services de l’entreprise.

Courant septembre 2023, la date de présentation du projet sera transmise à l’ensemble des partenaires sociaux.

Article 2 - Superviseurs

La Direction octroie à l’ensemble des superviseurs une contre-marque au contact des Terminaux à Roissy CDG ainsi qu’à Orly du 1^er juillet au 31 août 2023.

Cette contre-marque sera mise à disposition au quotidien par le ROP, sur chacune de leur vacation.

TITRE IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément à la loi n°2006.340 du 23 mars 2006, n°2010-1330 du 9 novembre 2010, et n° 2014-873 du 4 août 2014, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

► Recrutement

Suite à l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société CITY SERVICES, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes.

Afin d’assurer une plus grande mixité, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise.

Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

► Rémunération

La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.

► Carrières : promotions et titularisations

La direction garantit que les critères des titularisations et des promotions éventuelles à venir, seront similaires entre hommes et femmes.

La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs.

TITRE V – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 1 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée à l’exception des articles prévoyant une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt à l’exception des articles prévoyant une autre date et durée d’application.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de prud’homme et auprès de la DRIEETS sur la plateforme « Télé-Accords ».

Fait à Roissy CDG, le jeudi 20 juillet 2023 en trois exemplaires.

Pour la Direction,

Monsieur

Pour la CFDT Madame

Pour FO ACTA Madame

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE

Protocole de négociation annuelle obligatoire 2023

Je soussigné(e), en ma qualité de Délégué(e) Syndical(e), reconnait avoir reçu, le jeudi 20 juillet 2023, un exemplaire original en main propre de l’accord de Négociation annuelle obligatoire 2023.

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT Madame

Pour FO ACTA,

Madame