Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2021" chez DOCAPOSTE CSP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES 

DOCAPOSTE CSP, société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94 200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 511 096 679 00051 – APE : 8299Z), représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXX, délégué syndicale dans l’entreprise,

L’organisation syndicale CFTC, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXX, délégué syndical dans l’entreprise,

L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise,

Représentée par XXX, délégué syndicale dans l’entreprise,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 29 mars 2021, 16 avril 2021 et 30 avril 2021.

Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis aux Organisations syndicales une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société DOCAPOSTE CSP ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise.

Par ailleurs, il a été abordé le thème du temps de travail à travers un point réalisé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise.

Concernant ce même thème, la Direction s’engage à mener une négociation au cours de l’année 2021, avec les Organisations syndicales, afin de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) et d’en fixer les règles de fonctionnement (modalités de mise en œuvre, plafond de jours autorisés).

Concernant le thème relatif au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il est rappelé que la société DOCAPOSTE CSP est déjà couverte par un accord de participation signé en date du 16/04/2014 et par un accord d’intéressement signé en date du 28/06/2019.

Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 – Augmentations salariales

1. Objectif des mesures salariales

Il s’agit du 9^ème exercice de révision salariale. Pour rappel, les précédentes négociations annuelles obligatoires ont permis de consolider le socle social construit au fil du temps et d’accompagner le niveau de maitrise du poste.

Les mesures salariales au titre de l’année 2021 auront pour objectifs de :

• Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint

• Veiller à une certaine sélectivité

• Valoriser le levier managérial

2. Enveloppe globale d’Augmentations Individuelles

Pour répondre aux objectifs de la politique salariale, il apparaît cohérent de poursuivre dans la logique mise en œuvre depuis plusieurs années tout en tenant compte du contexte de l’année 2020 frappée par une pandémie mondiale et une crise sanitaire, d’utiliser l’enveloppe des révisions salariales pour des augmentations individuelles.

La Direction accorde pour l’année 2021 une enveloppe globale consacrée aux augmentations individuelles fixée à 0,5% de la masse salariale des salaires fixes bruts au 31 décembre 2020.

Un calcul prorata temporis sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel, et ceux arrivés au cours des 12 derniers mois.

Les promotions (changement de classification, changement de poste ou évolution du périmètre des responsabilités) ne seront pas imputées sur cette enveloppe.

3. Population éligible

Seuls les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté groupe au 31/12/2020 dans le poste pourront bénéficier des mesures salariales.

4. Date d’application

Les augmentations validées s’appliqueront au 1^er juillet 2021.

5. Encadrement du dispositif salarial

Afin d’assurer une cohérence globale dans les décisions salariales, en lien avec les objectifs fixés par la politique salariale, il est décidé de reconduire cette année les revues de personnel avec les directions de DOCAPOSTE CSP.

Ces revues permettront de partager une méthode commune d’analyse des situations individuelles et de valider conjointement (DRH et Directeurs de chaque service de DOCAPOSTE CSP) les décisions salariales.

Ces échanges veilleront à garantir une objectivité dans les prises de décisions salariales.

→ Composition

Les Comités seront composés d’un représentant de la Direction, du service RH, et des Directeurs de Service.

Chaque Directeur veillera à échanger avec ses relais managériaux (chef d’équipe, adjoint, responsable d’équipe, responsable de pôle) avant la tenue de la revue du personnel, pour avoir une pleine connaissance des équipes et justifier chaque augmentation individuelle.

→ Méthodologie

Lors de la réunion de ces Comités, chaque situation individuelle sera examinée (revue de personnel).

Il sera procédé à une analyse approfondie du positionnement salarial sur la fonction considérée (missions, responsabilités, environnement de travail) et du niveau de maîtrise du poste par le salarié en lien avec le bilan réalisé sur l’année écoulée.

Toute décision salariale (augmentation ou promotion) sera validée conjointement par le service RH, le représentant de la Direction et le Directeur du Service et devra être argumentée avec des éléments objectifs et factuels.

→ Points de vigilance

• Les Comités mèneront une analyse approfondie avant l’attribution des augmentations individuelles, en s’appuyant sur les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et veilleront ainsi à traiter les écarts éventuels.

• Les Comités porteront une attention particulière sur les premiers niveaux de rémunération, et ce quelle que soit la catégorie : CADRE ou ETAM.

L’enveloppe sera utilisée dans sa totalité et mutualisée entre tous les services. Il sera exclu de servir une population réduite au détriment de la collectivité des salariés.

→ Bilan salarial

Un bilan salarial sera réalisé et partagé avec les membres du CSE au cours du 2^ème semestre 2021 restituant les indicateurs suivants : le pourcentage de personnes concernées sur l’effectif total par une augmentation individuelle, et les différents pourcentages d’augmentation attribués aux personnes concernées par catégorie et par tranches.

Article 2 – Servir un plus grand nombre de salariés

La Direction s’engage comme chaque année à servir le plus grand nombre des salariés et faire le nécessaire pour accompagner dans la mesure du possible à travers une ou plusieurs formations les salariés qui ne seront pas servis.

Article 3 – Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise

La Direction a entendu les revendications des partenaires sociaux concernant l’augmentation du budget des œuvres sociales. Ce budget est actuellement à 0,6% de la masse salariale brute. Il est porté à 0,8% de la masse salariale brute à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 – Augmentation de la part patronale des titres restaurants

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’aligner la part patronale des titres restaurants en la revalorisant à un montant équivalent à celui du Restaurant Inter Entreprise.

Article 5 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021

La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues à fixer en fonction des niveaux de salaire existant au sein de DOCAPOSTE CSP une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1. Population éligible

Seuls les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté groupe au 31/12/2020 dans le poste pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle.

2. Variation en fonction du niveau de rémunération 

Le montant de la PEPA est fixé à :

• 400(*) euros bruts(**) pour les salariés ayant perçu moins de 42 000(*) euros bruts(**) sur l’année 2020 (salaire brut fixe et prime variable compris)

• 300 (*) euros bruts pour les salariés ayant perçu entre 42 000(*) euros bruts(**) et le plafond de la prime, soit 53 000(*) euros bruts(**) sur l’année 2020 (salaire brut fixe et prime variable compris)

(*) Montant défini pour un salarié en équivalent temps complet (qui sera proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence)

(**) Ce montant est indiqué en brut en l’absence de précision, à date, sur les conditions de non assujettissement à charge sociales et fiscales.

3. Date d’application

La direction confirmera la date de versement de ces primes lorsque le cadrage gouvernemental sera précisé (décret d’application non paru à ce jour).

Article 6 – Mise en place d’une enveloppe de primes exceptionnelles

La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues pour attribuer une enveloppe qui sera dédiée aux primes exceptionnelles.

Article 7 – Mesures d’accompagnement dans les démarches de reconnaissance RQTH

La Direction s’inscrivant dans une politique en faveur des travailleurs en situation d’handicap, la Direction souhaite accompagner les salariés dans leur démarche de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH).

1. Population éligible

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, peuvent bénéficier des mesures suivantes.

2. Versement des primes exceptionnelles

Le montant des primes exceptionnelles est fixé à :

• 250 euros bruts si le salarié transmet sa RQTH au service des Ressources Humaines de DOCAPOSTE CSP mentionnant une date de dépôt du dossier avant le 31 décembre 2021

• 150 euros bruts si le salarié transmet au service des Ressources Humaines de DOCAPOSTE CSP son renouvellement de reconnaissance RQTH mentionnant une date de dépôt du dossier avant le 31 décembre 2021

3. Autorisation d’absence

Sous présentation de justificatifs, les salariés pourront bénéficier de 2 journées d’autorisation d’absence pour avancer dans leur démarche.

Il est convenu que ces mesures s’appliquent uniquement sur l’année 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2021, sans possibilité de reconduction tacite.

Article 8 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions mentionnant une durée d’effet.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 9 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant des sites où est implantée la société DOCAPOSTE CSP situés :

• 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine

• Avenue de l’hippodrome 35330 Maure De Bretagne

Article 11 – Dépôt et publicité du protocole

En application de l’article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Un exemplaire signé sera transmis à la DREETS et au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Créteil,

• Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés sur chaque site,

• Un exemplaire original est remis au CSE ainsi qu’un exemplaire à chaque signataire de l’accord.

Il sera publié sur le site intranet de DOCAPOSTE CSP et dans la BDES.

Fait en 6 exemplaires à Ivry-sur Seine, le 30/04/2021

Pour DOCAPOSTE CSP
XXX	Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
XXX	CFDT
XXX	CFTC
XXX	SUD SOLIDAIRES