Accord d'entreprise "ACCORD N°1/2018 RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2018" chez SANEF AQUITAINE
Cet accord signé entre la direction de SANEF AQUITAINE et les représentants des salariés le 2018-02-08 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A04018002212
Date de signature : 2018-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : SANEF AQUITAINE
Etablissement : 51234553900021
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-08
ACCORD D’ENTREPRISE N°1/2018
RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2018
Entre :
La Société Sanef Aquitaine, représentée par Monsieur , Directeur, D’une part,
et,
La CFE-CGC représentée par Monsieur ,
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Il fait suite à deux réunions de négociation qui se sont tenues les 19 janvier et 6 février 2018.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
L’augmentation moyenne globale est de 1,5% des salaires de base pour l’ensemble du personnel. Une augmentation minimale de 0,30 % sera appliquée.
Ces mesures interviendront avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Article 3 – Revalorisation des indemnités et des éléments variables
Indemnités |
Montant forfaitaire |
|---|---|
Indemnité de transport |
4,80€ |
Indemnité heure de travail de nuit semaine |
3,05€ |
Indemnité heure WE jour |
4,00€ |
Indemnité heure WE nuit |
5,16€ |
Indemnité heure jours fériés |
4,95€ |
Indemnité heure nuit férié |
6,35€ |
Astreinte semaine |
1,37€ |
Astreinte WE et jours fériés |
2,30€ |
Article 4 – Revalorisation du panier
Le panier est porté à 6,50 euros.
Article 5 – Revalorisation du forfait astreinte encadrement
Le forfait astreinte encadrement est revalorisé de 1,5%
Article 6 – Jour de repos supplémentaire pour les salariés de plus de 50 ans
Tous les salariés postés, âgés de plus de 50 ans (50 ans révolus) et ayant une ancienneté de plus de 5 ans dans la société ( 5 ans révolus) bénéficient d’un jour de repos supplémentaire par an à une date en accord avec la hiérarchie.
Article 7 – Parité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties ont examiné la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes.
La politique de rémunération qui découle des accords ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes.
Article 8 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et suivant et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Gaillères, le 8 février 2018
En 4 exemplaires originaux.
CFE-CGC Directeur
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