Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE n°2-2022 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION" chez SANEF AQUITAINE

Cet accord est conclu :

Entre :

La société A’LIENOR EXPLOITATION,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

C. F. D. T.,

UNSA AUTOROUTES,

D’autre part,

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des deux réunions qui se sont déroulées le lundi 28 février et le lundi 14 mars 2022, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les salariés de la société présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord bénéficient des dispositions qui y sont prévues.

ARTICLE 2 : Augmentations salariales

Les personnels des catégories Exécution et Maitrise de qualification bénéficient d’une augmentation générale de 3,3% du salaire de base.

Les personnels des catégories Maitrise d’Encadrement et Cadre bénéficient d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,3% de la masse salariale.

Ces mesures interviennent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Les rappels de salaires correspondants seront opérés sur la paie du mois d’avril 2022.

ARTICLE 3 : Revalorisation des indemnités et des éléments variables

À compter du 1^er janvier 2022, les indemnités et éléments variables sont revalorisés comme suit :

Les rappels de salaires correspondants seront opérés sur la paie du mois d’avril 2022.

ARTICLE 4 : Revalorisation de l’indemnité de panier

À compter du 1^er janvier 2022, l’indemnité de panier jour et l’indemnité de panier nuit est portée à 6€90 bruts. Les rappels de salaires correspondants seront opérés sur la paie du mois d’avril 2022.

ARTICLE 5 : Attribution d’une enveloppe exceptionnelle de traitement des inégalités salariales

La direction partage avec les représentants syndicaux son incompréhension des écarts de salaire de base mensuel brut entre des salariés d’ancienneté et d’âge comparables au sein des différents métiers de l’entreprise. Les parties s’accordent sur la nécessité d’une mesure de rattrapage qui s’étalera sur plusieurs exercices.

Pour l’année 2022, six salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de base mensuel d’un minimum de 50€ bruts. Cette mesure s’appliquera à effet du 1^er janvier 2022. Les rappels de salaires correspondants seront opérés sur la paie du mois d’avril 2022.

Les parties conviennent qu’un nouveau point sera réalisé au cours de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération de 2023.

ARTICLE 6 : Revalorisation de la franchise forfaitaire annuelle du badge Libert-t

La franchise forfaitaire annuelle du badge Libert-t «escapade» dont peuvent bénéficier les salariés est portée de 305€ à 310€, à compter du 1^er avril 2022.

La franchise forfaitaire annuelle du badge Libert-t «évasion» dont peuvent bénéficier les salariés est portée de 720€ à 725€, à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 7 : Date d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

ARTICLE 8 : Adhésion – révision - dénonciation

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 9 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.

L’information et la communication de cet accord est assurée conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants L.2262-5 et suivants du code du travail. Il sera porté à l’affichage général sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est versé dans la base de données nationale.

Fait à Gallières le 14 mars 2022

Pour A’Liénor Exploitation

Président

Délégué syndical de C. F. D. T.

Délégué syndical de l’UNSA AUTOROUTES