Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°2/2020 relatif aux mesures salariales 2021" chez SANEF AQUITAINE

ACCORD D’ENTREPRISE N°2/2020

RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2021

ENTRE :

• La Société SANEF AQUITAINE

Dont le siège social est situé 30, boulevard Galliéni – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, N° SIREN 512 345 539, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Exploitation

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES :

• C.F.D.T.

Représentée par Monsieur dûment mandaté

• U.N.S.A.

Représentée par dûment mandaté

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il fait suite à deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 4 et 16 décembre 2020.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sanef Aquitaine présents à l’effectif à sa date de signature.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE POUR LES OUVRIERS, EMPLOYES ET MAÎTRISES

Il est convenu d’une augmentation de + 0,3% des salaires de base des salariés ouvriers, employés et maîtrises, présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord et ayant au moins six mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Cette mesure interviendra en mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

Il est attribué 0,67% de la masse salariale au titre de mesures individuelles.

Cette mesure interviendra en mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DES INDEMNITES ET DES ELEMENTS VARIABLES

Les indemnités et éléments variables suivants sont revalorisés à hauteur de + 0,97% :

Cette mesure interviendra lors du premier trimestre 2021 avec effet rétroactif le cas échéant au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 – REVALORISATION DU PANIER

Il est convenu que le panier soit porté en 2021 à hauteur de la limite d’exonération fixée par l’URSSAF pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail.

ARTICLE 6 – REVALORISATION DU FORFAIT ASTREINTE ENCADREMENT

Le forfait astreinte encadrement est revalorisé de + 0,97%.

Cette mesure interviendra lors du premier trimestre 2021 avec effet rétroactif le cas échéant au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 7 – PRIME DE COMPAGNONNAGE

Une prime de compagnonnage est mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2021 : elle sera d’un montant de dix euros par poste de formation au bénéfice du salarié formateur. La durée de l’accompagnement par le salarié formateur est fixée par la hiérarchie.

ARTICLE 8 – BON D’ACHAT CADEAUX

Les bons d’achat cadeaux attribués annuellement sont portés à 171 euros par bon d’achat.

ARTICLE 9 – PARITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord soient appliquées de manière équitable.

En outre, conformément à l’article 4 de l’Accord collectif relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Sanef, il sera étudié les éventuelles inégalités salariales entre les femmes et les hommes au sein de la société, en prenant en compte les critères liés à la classification des emplois, à l’âge et à l’ancienneté des collaborateurs.

Si de telles inégalités étaient constatées, une enveloppe spécifique de rattrapage des rémunérations de 5% du montant de l’enveloppe globale du présent accord pourra être attribuée au titre de l’année 2021 et distribuée aux salariés dont les écarts de rémunération sont les plus importants, après étude des situations individuelles.

Les mesures prises à ce titre seront effectives le cas échéant au 1^er juillet 2021.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il est conclu pour l’année 2021, étant convenu que les articles 4, 6, 7 et 8 sont appliqués à durée indéterminée.

2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société Sanef Aquitaine et non-signataire du présent accord pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à GAILLERES,

Le 17 décembre 2020

En six exemplaires originaux