Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°2-2023 Négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération" chez SANEF AQUITAINE

Cet accord est conclu :

Entre :

La société A’LIENOR EXPLOITATION, représentée par son Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

C. F. D. T., représentée par son délégué syndical

UNSA AUTOROUTES, représentée par son délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des deux réunions qui se sont déroulées le mardi 10 janvier et le mercredi 18 janvier 2023, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentations salariales

Les mesures prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2023.

1.1 Mesures salariales applicables pour les catégorise Exécution et Maitrise (hors maitrise d’encadrement)

Le personnel des catégories Exécution et Maitrise (hors maitrise d’encadrement) au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein d’A’liénor Exploitation bénéficie :

• D’une augmentation générale de 5,6% du salaire de base mensuel brut,

1.2 Mesures salariales applicables pour les catégories Maitrise d’encadrement et Cadre

Le personnel des catégories Maitrise d’encadrement et Cadre au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein de d’A’liénor Exploitation bénéficie :

• D’une enveloppe d’augmentation individuelle de 5,6% de la masse salariale brute de la catégorie concernée, distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables.

ARTICLE 2 : JOURS DE CARENCE

Mise en place d’une mesure destinée à faire évoluer le nombre de jours de carence en fonction de l’évolution du nombre de jours d’arrêt maladie.

Si le nombre de jours d’absence pour maladie de l’année civile 2023 est inférieur au nombre de jours d’absence pour maladie de l’année civile 2022, passage de 3 à 2 jours de carence.

Il s’appliquera dès le 1^er jour de l’année civile N+1 et sera recalculé annuellement.

ARTICLE 3 : Changement de classification d’emploi

À compter du 1^er janvier 2023, la classification de l’emploi « Opérateur(trice) Péage Trafic » passe de la lettre C (exécution) à la lettre D (maitrise) selon la dénomination appliquée dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes.

ARTICLE 4 : Revalorisation de l’indemnité de panier repas

À compter du 1^er janvier 2023, l’indemnité de panier jour et l’indemnité de panier nuit est portée à 7€10.

ARTICLE 5 : Attribution d’une enveloppe exceptionnelle de traitement des inégalités salariales

La direction maintien la mesure mise en place dans l’accord NAO 2022 afin de réduire les écarts de salaire de base mensuel brut entre des salariés d’ancienneté et d’âge comparables au sein des différents métiers de l’entreprise.

Pour l’année 2023, six salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de base mensuel d’un minimum de 50€ bruts.

Les parties conviennent qu’un nouveau point sera réalisé au cours de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération de 2024.

ARTICLE 6 : Revalorisation des indemnités

À compter du 1^er janvier 2023, les indemnités et éléments variables sont revalorisés comme suit :

ARTICLE 7 : Clause de réexamen

Afin de tenir compte de la hausse conjoncturelle de l’inflation, la direction et les organisations syndicales conviennent de se réunir si l’indice des prix à la consommation publié mensuellement par l’INSEE dépasse, au cours d’un mois donné, le seuil de 8,3% (moyenne annuelle glissante).

Cette analyse sera réalisée chaque mois, jusqu’en avril 2023 (indice des prix à la consommation de mars 2023).

Dans l’hypothèse de dépassement du seuil de 8,3%, les parties seront amenées à négocier, à titre exceptionnel, des mesures complémentaires.

ARTICLE 8 : Date d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 9 : Adhésion – révision - dénonciation

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.

L’information et la communication de cet accord est assurée conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants L.2262-5 et suivants du code du travail. Il sera porté à l’affichage général sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est versé dans la base de données nationale.

Fait à Gallières le 27 janvier 2023

Pour A’Liénor Exploitation

Le Président

Le Délégué syndical de C. F. D. T.

Le Délégué syndical de l’UNSA AUTOROUTES