Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°1/2019 relatif aux mesures salariales" chez SANEF AQUITAINE
Cet accord signé entre la direction de SANEF AQUITAINE et les représentants des salariés le 2019-02-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04019000531
Date de signature : 2019-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : SANEF AQUITAINE
Etablissement : 51234553900021
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-13
ACCORD D’ENTREPRISE N°1/2019
RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2019
Entre :
La Société Sanef Aquitaine, représentée par …………………….………, Directeur, d’une part,
et,
la CFE-CGC représentée par ……………………………………..,
d’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Il fait suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 février 2019
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
L’augmentation moyenne globale est de 2% des salaires de base pour l’ensemble du personnel.
Ces mesures interviendront avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 3 – Revalorisation des indemnités et des éléments variables
| Indemnités | Montant forfaitaire |
|---|---|
| Indemnité de transport | 5,20€ |
| Indemnité heure de travail de nuit semaine | 3,11€ |
| Indemnité heure WE jour | 4,08€ |
| Indemnité heure WE nuit | 5,26€ |
| Indemnité heure jours fériés | 5,05€ |
| Indemnité heure nuit férié | 6,48€ |
| Astreinte semaine | 1,40€ |
| Astreinte WE et jours fériés | 2,35€ |
Article 4 – Revalorisation du panier
Le panier est porté à 6,60 euros.
Article 5 – Revalorisation du forfait astreinte encadrement
Le forfait astreinte encadrement est revalorisé de 2%
Article 6 – Jour de repos supplémentaire pour les salariés non postés de plus de 55 ans
Tous les salariés non postés, âgés de plus de 55 ans (55 ans révolus) et ayant une ancienneté de plus de 5 ans dans la société (5 ans révolus) bénéficient d’un jour de repos supplémentaire par an à une date en accord avec la hiérarchie.
Article 7 – Attribution d’une journée pont
Tous les salariés, ayant au moins 1 an d’ancienneté, bénéficient d’un jour pont qui sera placé à l’occasion d’un pont ou accolé à un jour férié. Cette journée sera soumise prise à en accord de avec la hiérarchie.
Article 8 – Versement du 13 ème mois
Les parties conviennent que pour les salariés bénéficiant d’un 13 ème mois, celui-ci sera versé en deux fois : une fois en juin et une fois en novembre.
Article 9 – Parité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties ont examiné la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes.
La politique de rémunération qui découle des accords ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes.
Article 10 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et suivant et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Gaillères, le 13 février 2019
En 4 exemplaires originaux.
……………….. ……………………
CFE-CGC Directeur
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