SOGEFIGR0UP

Suspensions Business Unit

PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Direction de la Société SOGEFI Suspensions SA, dont le siège social est sis au 7 avenue du 8 mai 1945,

78280 Guyancourt, représentée par , d'une part

Et,

Les organisations syndicales représentées par d'autre part,

Etant préalablement exposé que :

Dans le cadre des dispositions résultant de l'article L 2242-4 du Code du Travail, la Négociation Annuelle

Obligatoire relative à l'année 2018 a fait l'objet de trois rencontres en dates des 14 mars, 28 mars et 11 avril 2019 entre la Direction de la Société Sogefi Suspensions et les délégations des organisations syndicales

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 — Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de la Société Sogefi Suspensions SA, à savoir :

> Douai (59 506)

Fronville (52 300)

> Guyancourt (78 280)

> Revigny sur Ornain (55 800).

Article 2— Objet de l'accord

Les parties conviennent que les points entrant dans le champ d'application de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir notamment :

La durée effective et l'organisation du travail

Les salaires effectifs

• Les régimes de prévoyance/frais de santé

• L'épargne salariale

• L'épargne retraite

SOGEFI Suspensions S.A.

Siège Social www.sogefigroup.com Siège Administratif et Commercial

Parc Ariane 4 - 7, avenue du 8 Mai 1945 S.A. au capital de 73.868.383,00 € Immeuble Renaissance

78280 Guyancourt - France R.C.S. Versailles 515580421 I , Avenue Claude Monet

Tel.: +33 (0) 1 61 37 43 00 TVA FR33 515580421 78280 Guyancourt France

Fax: +33 (0) 1 61 37 43 01 Tel.' +33 (0) 61 37 1600

ont été abordé lors des réunions indiquées dans l'exposé préalable du présent protocole et ont abouti à l'adoption des mesures ci-après, étant entendu que dans l'esprit des parties, la politique de rémunération est constituée d'un certain nombre de mesures collectives et individuelles.

Article 3— Contenu de l'accord

l. Les salaires effectifs du personnel non-cadre, non annualisé

Sur les salaires concernant exclusivement le personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise, y compris les coefficients 305 à 365 non annualisés, travaillant au sein de la Société Sogefi Suspensions SA :

• A compter du 01 juillet 2019

• Augmentation générale de 1,4 % du salaire de base avec un Talon d'augmentation mensuel de 30€. Cette valeur sera appliquée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

• Augmentation individuelle de 0,3 ⁰/0 de la masse salariale brute. (Une note de « cadrage » DRH France sera établie en vue d'expliquer le processus)

• Etude de réévaluation de toutes les situations de coefficients inférieurs à 190 (étude de poste et ancienneté dans la fonction)

Il. Prime vacance

Augmentation de la prime vacance de 10€, sous réserve de modifications conventionnelles territoriales éventuelles, soit :

• Douai, Fronville et Guyancourt : passage de 530€ à 540€

• Revigny sur Ornain : passage de 590 € à 600€

III. Les salaires effectifs du personnel Cadre et Non-Cadre annualisé

Sur les salaires concernant exclusivement le personnel cadre et le personnel annualisé non cadre, travaillant au sein des établissements de la Société Sogefi Suspensions SA :

A effet au 1erJuillet 2019,

• Augmentation Générale de 0,3% du salaire de base,

• Augmentation Individuelle de 1,4% de la masse salariale brute.

IV. Modalités d'application de la journée de solidarité

Chaque établissement fixera, en réunion de comité d'Etablissement, les modalités relatives au jour de solidarité de chaque site.

V. Emploi et carrières :

Embauches en Contrat à durée Indéterminée de 24 salariés en nombre égal par établissement, soit :

Douai 8 embauches, Fronville 8 embauches, Revigny 8 embauches.

• Engagement d'un processus de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences : restitution de l'étude, lancement d'un plan d'action et d'un comité de suivi, avant le 31 Décembre 2019, (Référentiel des métiers types par compétences clés et spécifiques, cartographie des emplois, et grille de compétences, projections des besoins, quantitatifs et qualitatifs,

• Lancement d'une action de professionnalisation par formation qualifiante (CQPM ) •

• Mise en place d'une antenne « compétences et gestion d'emplois » : dispositif d'appui conseil par Etablissement (note de cadrage à établir et présenter au sein de chaque CE).

VI. Qualité de vie au travail

Mise en place de la Subrogation concernant l'Etablissement de Fronville (processus à engager à la date de la présente signature afin d'avoir une application selon un délai envisagé au plus tard à Septembre

2019

Conclusion d'un accord collectif (ou d'une charte) relatif au Télétravail et Droit à la déconnexion avant fin du 1^er Semestre 2019,

Mise en place d'une Assistant(e) Sociale sur chaque Etablissement dans le cadre d'un contrat de prestation concernant l'externe, ( une ouverture potentielle sur l'interne reste possible en fonction des compétences et des acquis )

Mise en place d'une plateforme d'écoute Psychologique pour chaque Etablissement, afin de prévenir les risques psycho-Sociaux ( fin SOI-2019),

Octroi d'I jour de congé par an par enfant reconnu handicapé,

Enveloppe par établissement à disposition du CHSCT en vue de l'amélioration des conditions au quotidien. (Mise en place, montant et objet déterminé conjointement avec le Président et le Secrétaire du CHSC).

Œuvres sociales : afin d'encourager les démarches participatives et le lien social, il est décidé d'affecter, à chaque Etablissement, pour l'année 2019 exclusivement, une enveloppe supplémentaire de 30 € par personne (liste du personnel arrêtée au 31 Mars 2019)

7. Supplément d'Intéressement

Compte tenu de l'implication du personnel et des résultats concernant les critères opérationnels des Etablissements, il est décidé d'affecter un supplément d'intéressement aux résultats 2018 de 90€ par personne (CSG-CRDS à déduire), permettant de déplafonner l'abondement. (le pourcentage restant identique).

Le supplément d'intéressement est basé sur les règles qui régissent l'accord d'intéressement initial 2016

à 2018.

(Processus à engager à la présente signature.)

8. Durée et application du protocole d'accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date de signature.

9. Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale des Yvelines, par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,et au Conseil de Prud'hommes du siège de l'entreprise.

Fait le 24 Avril 2019-,

Pour SOGEFI Suspensions SA