Accord d'entreprise "Accord d'Activité Partielle de Longue durée" chez ARA - SOGEFI SUSPENSIONS (Siège)

Accord d’Activité Partielle de Longue Durée

Dispositif A.R.M.E (activité réduite pour le maintien de l’emploi)

Préambule

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-L9, les partenaires sociaux de Sogefi Suspensions SA, ont su prendre leurs responsabilités, pour conclure l’accord suivant.

Dans cette période très délicate, le dialogue social doit s’intensifier pour aboutir à la mise en œuvre de différentes mesures visant à préserver la pérennité de l’entreprise et l’emploi.

Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant les périodes de confinements a joué un rôle d'amortisseur social et permis le maintien des salariés dans leurs emplois. En outre, le fonds FNE-formation, ouvert largement à l'ensemble des salariés permet de maintenir et développer les compétences. Ce dispositif mérite d'être poursuivi et développer au sein de l’entreprise Sogefi Suspensions SA.

Un premier état des lieux des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 sur l'activité industrielle de SOGEFI a été dressé et partagé avec les délégués syndicaux centraux en Juillet 2020 puis auprès du CSE Central de Sogefi Suspensions SA le 22 Septembre 2020.

L'effet de la crise sanitaire sur l’activité, la situation économique, les perspectives d’activité de SOEGFI et de toute la filière automobile, est sans équivalent et annonce une activité très fluctuante, avec une baisse des volumes.

Les études académiques qui analysent l'effet d'une pandémie comme celle de la Covid-19 sur la croissance indiquent au mieux un retour à une activité normale au bout de deux ans, néanmoins, du fait d’un phénomène épidémique rémanent à l'automne 2020, la reprise sera mécaniquement encore plus lente et l'activité des entreprises durablement atteinte. Seules les entités conduisant les actions visant à se démarquer, restant compétitives engageant les mesures visant à faire face aux difficultés pour préserver l’emploi auront les atouts de la pérennité.

Il convient donc d’engager les actions et mesures visant, à cause de ce choc économique sans précédent, à juguler les effets de la crise.

Par le présent accord, les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent d'instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et de Sogefi Suspensions SA.

Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2O2O, ci-après loi d'urgence. Il permet le recours à l'activité réduite (APLD) par la voie d'un accord élaboré par l’ entreprise Sogefi Suspensions SA. Cette activité réduite devient par cet accord « Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi » (dispositif A.R.M.E)

Titre I - Mise en Œuvre du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document homologué

Le présent accord d’entreprise permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par Sogefi Suspensions SA .

Article 1. Elaboration d'un document par Sogefi Suspensions SA à fin d'homologation

Le document précise les conditions de recours à l'activité réduite à la situation de l'entreprise, en complément des données et mesures présentées dans le présent accord .

ll comporte  un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :

• Les activités et catégories de salariés auxquels s'applique l'activité réduite ;

• La réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité réduite ;

• Les engagements en matière d'emploi ;

• Les engagements en matière de formation professionnelle ;

• La décision, prise par la direction de Sogefi Suspensions SA, d'appliquer, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité réduite.

Le document a été élaboré par la Direction de Sogefi Suspensions SA après la réunion extraordinaire du CSE Central du 22 Septembre 2020, relatif à la présentation de la situation économique et les prévisions d’activité.

Le document est transmis à I‘autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique Central qui s’est réuni le 04 Décembre 2020, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation.

Article 2. Modalités et précisions de fonctionnement

Article 2.1. Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et perspectives d'activité

Le document élaboré par l’entreprise comprend un diagnostic sur la situation économique des établissements de Sogefi Suspensions SA et des perspectives d'activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, son activité pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Article 2.2. Périmètre de mise en œuvre

Le dispositif d'activité réduite ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée dans les conditions prévues par l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. En outre, il ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L.5122-7 du code du travail.

Enfin, le dispositif d'activité réduite permet, comme le dispositif d'activité partielle, de placer les salariés en position d'activité réduite par établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet.

Article 2.3. Réduction maximale de l'horaire de travail

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans un établissement de Sogefi Suspensions SA est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l'article 2.7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière d’un établissement ou de Sogefi Suspensions SA.

Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

Sogefi Suspensions SA veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.

Article 2.4. Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien de l’emploi

En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Néanmoins, afin d’accompagner et de limiter l’impact de la réduction d’activité, il a été décidé de venir augmenter l’indemnité horaire prévue par la loi et par le décret ci-dessus pour la tranche d’activité réduite supérieure à 20%.

En ce sens, le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, , à 70 % de sa rémunération brute mensuelle (servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail), et ceci jusqu’à 20% de réduction d’activité.

Bonification de l’entreprise Sogefi Suspensions SA:

Pour une situation d’activité réduite supérieure à 20% du nombre d’heures théoriquement travaillées : l’indemnité horaire versée par l’employeur sera de 70% pour la tranche allant de 1% à 20% d’activité réduite par mois civil, puis passera à 80% au-delà des 20% d’activité réduite.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale, à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Concernant les salariés en forfaits jours, il sera considéré qu’une journée théorique de travail représente 7 heures, et que de ce fait la demi-journée correspond à 3,5 heures.

Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, Sogefi Suspensions SA étudiera la possibilité de lisser I ‘indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée comme le prévoit les dispositions légales, et l’accord de branche de la Métallurgie.

Article 2.5. Matière d'emploi

Le document, élaboré par la Direction, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic visé à l'article 2.1-.

En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité réduite (APLD). Il s'applique pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise telle que définie à l'article 2.7.

Article 2.6. Engagements de Sogefi Suspensions SA en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les établissements industriels mais aussi en ce qui concerne les moyens centraux. ll s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences nécessaires à l’horizon 2024, aux nécessités de polyvalences et poly-compétences, afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à notre entreprise de continuer à innover, renforcer ses compétences « métiers » et répondre aux enjeux technologiques.

À ce titre, les signataires sont sensibles à l'opportunité offerte de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes, en vue de former des salariés aux métiers sous tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence, chez Sogefi Suspensions SA mais également dans la profession.

La Direction définira également des projets coconstruits entre le salarié et Sogefi Suspensions SA, dans le cadre de la mobilisation de subventions pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).

A ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobiliser des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par Sogefi Suspensions SA.

Article 2.7. Date de début et durée d'application de l'activité réduite chez Sogefi Suspensions SA

La date de début et la durée d'application de l'activité réduite I ‘entreprise (APLD), est la suivante :

Début prévisionnel : le 1er Janvier 2021.

Fin prévisionnelle de la présente convention d’APLD : 30 Juin 2022.

Il est précisé que la date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le document peut être reconduit dans le respect de la durée prévue à l'alinéa précédent.

Article 2.8. Modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite et suivi ides engagements fixés par le document homologué

Les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite sont les suivantes :

• Information Mensuelle des CSE d’établissements relative à la situation d’APLD, la mesure de l’activité réduite par département, afin d’être informés de la situation nécessitant le déclenchement de la présente activité réduite et le bilan du mois précédent, ainsi que de se projeter sur la situation potentielles du mois suivant,

• Information semestrielle du CSE Central concernant la situation d’APLD sur l’entreprise,

Les informations transmises aux différents comités sociaux et économiques des établissements de Sogefi Suspensions SA portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, la projection du volume d’activité réduite potentielle liée à la situation économique, aux projets et activités associées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois visés à l'article 3, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite, définis aux articles 2.5,2.6 et au présent article. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité des établissements et donc de l'entreprise.

Article 3. Procédure d'homologation

Le document élaboré par la direction est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis du comité social et économique central en vue de son homologation dans les conditions prévues par la règlementation.

Conformément au décret n° 202O-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la décision d'homologation vaut autorisation d'activité réduite pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l'article 2.8.

La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d'adaptation du document lorsque l'employeur envisage d'en modifier le contenu. Le comité social et économique est alors informé et consulté, dans les conditions prévues au 1eralinéa du présent article.

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et/ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Titre ll - Dispositions finales

Article 4. Champ d'application

Le présent accord concerne tous les établissements de Sogefi Suspensions SA, et à savoir :

• DOUAI,

• FRONVILLE,

• GUYANCOURT,

• REVIGNY sur ORNAIN,

Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. ll expirera le 30 Juin 2022.

Article 6. Entrée en vigueur et Formalités de publicités et dépôts

Le présent accord entre en vigueur le jour de la signataire de celui-ci ; il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L.223I-5 du Code du travail, et déposé auprès de la DIRECCTE des Yvelines par le support de la plateforme « teleaccord »  du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle existante à cet effet, et du greffe du Conseil de Prud'hommes , dans les conditions prévues par l'article l.2231-6 du même code.

Article 7. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Fait à Guyancourt, le 04 Décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour SOGEFI SUSPENSIONS SA xxxxxxxxxxxx

Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T

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Pour F.O Pour la CFE -CGC

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Documentation d’Homologation – Document élaboré par l’entreprise

Diagnostic sur la situation de SOGEFI SUSPENSIONS SA et perspectives d’activités

Il est rappelé qu’une partie des informations contenues dans le présent document ont un caractère strictement confidentiel, soit, parce qu’elles présentent un caractère confidentiel par nature, soit parce qu’il est de l’intérêt légitime de l’entreprise qu’elles demeurent confidentielles à ce stade :

• les informations relatives aux raisons économiques du projet de recours ;

• les informations relatives à l’aménagement projeté du recours à l’activité partielle

Toute personne ayant accès à ce document est tenue, par conséquent, à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité.

1 - Crise sanitaire et économique : impacts commerciaux sur 2020

Arrêt quasi-total des usines de production de tous nos clients en Europe à partir de la 3^ème semaine de mars jusqu’à la mi-mai.

Depuis, nous observons une reprise progressive, mais qui demeure fragile (beaucoup de volatilité dans les appels de pièces, redémarrages successivement retardés en particulier chez PSA) et à un bas niveau (souvent une équipe, plus rarement deux).

Nous avons à déplorer un impact sur le chiffre d’affaires pour la BU Suspensions :

La perte de chiffres d’affaires sur les ventes par rapport à 2019 reste encore très importante jusqu’à fin 2022, avec une perte estimée à fin 2020 d’environ 30%, en 2021 de 22% et plus particulièrement pour l’activité Véhicules Légers en Europe: la perte de chiffre d’affaires s’élève pour les mois d’avril et mail 2020 en comparaison à l’année précédente :

Avril 2020 : plus de 94% de perte

Mai 2020 : plus de 70% de perte

Cette chute est cependant à lisser sur l’année. Les mois d’Avril et de Mai étant au plus bas du fait de la crise sanitaire.

Les constructeurs ont tardé à annoncer leurs périodes de fermetures. A la reprise, la priorité a été à l’écoulement des stocks en lieu et place de la production (400 000 véhicules en stock sur parc constructeurs et en réseau rien qu’en France).

Les dernières prévisions de conjoncture montrent une reprise potentielle du marché à 80% du niveau avant COVID-19. Toutefois, la période reste très incertaine. Le contexte actuel prouve que la crise sanitaire est loin d’être terminée sans aucune prévision réaliste possible.

Dans un contexte d’activité très réduite chez nos clients même si nous avons renforcé nos actions en termes de réduction / élimination des retards de paiement clients, renégociation des conditions de paiement et de report ou de nos gels de productivité, nous sommes confrontés à de faibles rentrées de liquidité.

1. Impacts commerciaux sur le Marché Mondial :

Prévision : 19,5M de véhicules perdus par rapport aux prévisions de janvier 2020 dont 4,2M sur le seul marché Européen

Perspective 2023 : 87M de véhicules, contre 95M en 2017 donc pas de retour à la situation antérieure même à moyen terme…

Perspectives des ventes de véhicules légers

1.2 Impacts commerciaux sur l’Europe (source IHS Mai 2020)

Baisse de production par client au niveau du groupe SOGEFI:

2- Crise sanitaire et économique : Impacts Financiers

2.1 Revue des résultats financier sur la “FRANCE” à Fin Août :

• Baisse des ventes de 42,3 Millions d’euros par rapport à l’année dernière ;

• Baisse de la marge brute d’exploitation de 14,6 Millions d’euros ;

• Le résultat d’exploitation (EBIT) est négatif de 5,9 Millions d’euros ;

2.2 Revue des chiffres prévisionnels 2020 :

Nos résultats projetés d’ici la fin de l’année ne laissent pas entrevoir de recouvrement de la situation avec :

• 97,4M€ projeté à comparer à 2019 où le C.A était de 143M€, soit une baisse des ventes de 45 Millions d’euros représentant-31.47% en comparaison de l’année 2019 

• Une baisse de la marge brute d’exploitation de plus de 15 Millions d’euros par rapport à 2019, soit -33,4% en comparaison avec 2019 ;

• Un résultat d’exploitation (EBIT) négatif de -4,3 Millions d’euros soit une forte aggravation du déficit par rapport à 2019 (+1.1 M€) représentant une augmentation du déficit de +34,4% alors que les résultats projetés en début d’année laissaient entrevoir un équilibre au 31/12/2020.  

3- Crise sanitaire et économique : Prévisions d’activité :

L’activité de la division des véhicules légers en Europe donne des prévisions proches de celles issues des statistiques du marché automobile. Ceci se traduit sur les usines françaises par le diagnostic suivant :

3.1 Usine de Douai :

L’usine de DOUAI connait, et va connaître, une très forte baisse de son volume de production.

En 2019, le volume de barres produites était de 4 Millions.  En 2020, il sera de 3 Millions soit une baisse de -25% sur une année. Cette baisse va se poursuivre progressivement, mais significativement, pour arriver à 2,2 Millions de barres en 2023. La baisse cumulée du nombre de barres représentant une chute de - 45% du volume d’activité de 2019 à 2023.

De la même manière, l’impact au niveau des technologies utilisées est conséquent.

La demande en production de barres avec la technologie « à chaud » est en très forte diminution. En 2021, la production avec cette technologie aura chuté de 50%, et en 2023 de 72%. (L’impact au regard de la totalité des barres toutes technologies confondues correspondant à une baisse de 89% )

3.2 Usine de Revigny sur Ornain :

Revigny sur Ornain produit des barres, tout comme l’usine de Douai. Le volume prévisionnel de la division « véhicules légers » prévoit une baisse cumulée de l’ordre de 20%.

Concernant Revigny, grâce à un transfert de production venant d’une usine en Chine (Client ALKO camping-car), le volume à produire se maintient de 2019 à 2020 avec cependant un niveau de rentabilité très fragile du fait de la dégradation de la rentabilité sur la majeure partie de la production sur le site.

A compter de 2021, il est à prévoir une baisse significative sur le process « SB » de l’usine. La baisse serait de l’ordre de 41% sur ce process entre 2019 et 2023.

3.3 Usine de Fronville :

Le volume d’activité en production de ressorts n’est pas fortement impacté à très court terme par la présente crise. Néanmoins, les fluctuations de productions sont nombreuses, liées aux appels changeants des clients, et nécessitent une adaptation très rapide des organisations ainsi qu’une variabilisation maximum des coûts fixes. Tout comme pour l’usine de Douai, c’est principalement la technologie de production « à chaud » qui sera en baisse sensible dans les années à venir. La charge estimée sur la période 2021-2023 représente une baisse de 15.89%.

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La baisse significative de production de ressorts de Sogefi Suspensions SA en Europe fragilise l’usine de Fronville. En effet, de 2020 à 2023 l’impact prévu sur la Division « véhicules légers Europe » sera sur une baisse du marché de l’ordre de 20%.

4. Salariés concernés par l’activité réduite de longue durée :

Compte tenu des éléments de prévisions d’activité des ventes automobiles, des incertitudes vis-à-vis des marchés et les projections de retour lent au niveau d’activité de début d’année avec un minimum de 2 ans, d’une manière générale, tous les salariés de Sogefi Suspensions SA sont concernés par l’activité réduite de longue durée.

Bien entendu, compte tenu des plans de productions, les salariés centraux, faisant partie des services communs de la B.U, au périmètre Mondial, ou activités support aux usines dans le Monde, sont amenés à subir l’impact de la diminution d’activité, des modifications dans l’organisation du travail des clients ,le planning des projets, et les fluctuations du marché. Ces salariés voient leur niveau d’activité intimement liée à l’activité des clients externes et internes comme les usines, et sont amenés à subir des aléas/conséquences rencontrés par ceux-ci.

Concernant le niveau d’activité prévisionnel lié à l’estimation budgétaire, et sans un nouveau rebond de la crise sanitaire et de nouveaux confinements, la main d’œuvre directe des usines de Douai, Fronville et Revigny, ainsi la main d’œuvre indirecte des services centraux ou supports à la production (services commerciaux, achats, méthodes et industrialisation, qualité, essais, …) devraient être moins impactés par l’activité réduite que sur l’année 2020.

Concernant les activités supports, au-delà de l’impact lié à la baisse du chiffre d’affaires (et donc des volumes à produire) par rapport aux prévisions budgétaires , la principale cause d’une activité réduite plus significative pourrait être liée l’inertie à lancer de nouveaux projets, et les retards ou report des démarrages, les freins aux investissements initialement programmés et travaux à réaliser générant un fort besoin en trésorerie

5. Réduction maximale de l'horaire de travail pendant la durée d'application de l'activité réduite :

Compte tenu des prévisions, des incertitudes, la réduction maximale estimée ne saurait dépasser 40% sur toute la période d’activité réduite, pour chaque service et secteur de production, de l’entreprise.

Néanmoins, pour le 1^er Semestre 2021, selon les services et secteurs, l’estimation de la réduction moyenne de l’horaire de travail pourrait atteindre 40% par secteur et service selon les établissements et les départements s’il y a le maintien d’une situation de crise sanitaire comparable aux deux vagues de confinement de l’année 2020.

En marge des évaluations budgétaire, il est convenu que chaque établissement , et que chaque Département Central dispose, à partir de données factuelles chiffrées, de la réduction d’activité et du bénéfice du présent dispositif. S’agissant d’actes managériaux responsables, le recours à l’activité réduite sera mis en œuvre à partir d’éléments factuels justifiant le déclenchement de la présente activité réduite ( variation de volume, arrêt de ligne, fermeture client, arrêt de projets ou suspensions, report de jalons, retrait ou suspension de programme, changement de périmètre, etc….)

Un point sera réalisé mensuellement avec chaque CSE concernant les charges des différents départements concernés de l’entreprise.

En cas de poursuite de la crise sanitaire, impact commercial aggravé du fait de la seconde vague de la crise sur la fin d’année 2020 et le début 2021, arrêt ou gel des projets et développements, réorganisations chez nos clients, la situation d’activité réduite pourrait atteindre 40% par secteur et service. Une mesure sera évaluée au mois le mois , et présenté en CSE d’Etablissement. Cette même évaluation fera l’objet d’un bilan de réalisation lors des CSE du mois suivant en complément des prévisions de charges.

6 - Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Néanmoins, afin d’accompagner et de limiter l’impact de la réduction d’activité, il a été décidé de venir augmenter l’indemnité horaire prévue par la loi et par le décret ci-dessus pour la tranche d’activité réduite supérieure à 20%.

En ce sens, le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, , à 70 % de sa rémunération brute mensuelle (servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail), et ceci jusqu’à 20% de réduction d’activité.

Bonification de l’entreprise Sogefi Suspensions SA:

Pour une situation d’activité réduite supérieure à 20% du nombre d’heures théoriquement travaillées : l’indemnité horaire versée par l’employeur sera de 70% pour la tranche allant de 1% à 20% d’activité réduite par mois civil, puis passera à 80% au-delà des 20% d’activité réduite.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale, à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Concernant les salariés en forfaits jours, il sera considéré qu’une journée théorique de travail représente 7 heures, et que de ce fait la demi-journée correspond à 3,5 heures.

Si les conditions économiques et financières de l'entreprise le permettent, Sogefi Suspensions SA étudiera la possibilité de lisser I ‘indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée conformément aux dispositions réglementaires.

7 – Mesures limitant l’impact de l’activité réduite :

Monétisation partielle des compteurs :

  En application de l’accord relatif à la crise sanitaire et économique il a été permis la possibilité de monétiser une partie des compteurs de récupérations.  Un rappel de communication relatif aux dispositions offertes en matière de monétisation vis-à-vis des dispositions de cet accord sera opéré.

Il est rappelé qu’un salarié ayant à disposition des heures dans le compteur de récupération, a donc la possibilité, à titre tout à fait exceptionnel, dans la période d’activité réduite, de faire la demande de paiement d’heures à hauteur d’un maximum lui offrant la possibilité de combler la perte liée à la situation d’activité réduite, ce qui pourra permettre la reconstitution du salaire net à 100%. Il est entendu que la demande de monétisation ne saurait permettre un dépassement de 100% du salaire habituel du salarié.

Cette possibilité permet ainsi de minimiser, ou de neutraliser, l’impact négatif de l’activité réduite.

Néanmoins, par l’apport des dispositions prévue par la Loi du 17 Juin 2020 le dispositif de monétisation partielle est étendu.

En effet, par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, par cet avenant à l’accord d’entreprise de référence, il est possible de procéder à la monétisation des jours de repos conventionnels ou d'une partie de leur congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande d'un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il a subie, le cas échéant.

Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés.

Conformément à la loi, le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés en application de la réglementation ne peut excéder cinq jours par salarié.

Cette disposition s’applique avec la signature d’un avenant à l’accord conclu au sujet de la « crise sanitaire et économique ».

Il est rappelé que la demande de monétisation de compteurs de récupérations ou de jours de repos conventionnels ou de congés annuels, selon les dispositions ci-dessus, doit parvenir au service des ressources humaines de chaque établissement avant le 15 de chaque mois, (Date de clôture de paie) à partir d’un formulaire disponible aux services des ressources humaines de chaque établissement.

• Dispositif de don de jours et heures de repos :

Pour rappel, afin de faire jouer la solidarité au sein des équipes, il a été mis en place au sein de l’accord relatif à la crise sanitaire et économique un système de don de congés, ou d’heures de compteurs horaires ( récupérations, repos compensateurs, extension aux congés…), des salariés de Sogefi Suspensions SAa , quelque soient leurs catégories, vers les salariés qui ne peuvent pas être couverts à 100% de leur salaire en cas d’activité réduite. Ceci permettant ainsi aux salariés bénéficiaires de monétiser des journées de congés ou d’heures de compteurs horaires ( récupérations, repos compensateurs…) payées à 100 % , et donc de limiter et retarder l’indemnisation au titre de l’activité réduite, alors que leurs compteurs individuels ne le permet pas.

Le bénéfice de cette mesure est étendue à toute catégorie de salariés dans le cadre du présent accprd d’Activité Partielle de Longue Durée. ( A.R.M.E)

Afin de relancer ce dispositif une communication sera réalisée par les services Ressources Humaines des différents établissements.

8.Engagements en matière d'emploi :

En application de l’accord signé, la Société Sogefi Suspensions SA s’engage à ne pas engager de procédure de licenciement économique à l’égard de tous les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite.

Il est toutefois précisé que les départs en rupture conventionnelle ou les licenciements pour motifs personnels, ou toute procédure en cours avant la signature du présent accord restent possibles

Cet engagement s’applique à chaque salarié concerné, pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.

9 : Engagements en matière de formation professionnelle

Comme présenté dans l’accord, l’engagement premier va dans le sens de la formation des salariés aux compétences nécessaires à l’état des besoins pour 2023 et 2024, à accompagner le nécessaire renforcement de la polyvalence et des poly-compétences dans les services ainsi que dans les usines.

La période de sous activité peut être mise à profit pour le maintien et le développement des compétences des salariés, tout particulièrement par des actions mises en œuvre à distance, et « IN SITU » dans le respect des règles sanitaires.

Les actions devront être également orientées vers l’anticipation de la mutation des métiers, la gestion prévisionnelle des compétences, la performance, la préservation de l’emploi.

La société Sogefi Suspensions SA se rapprochera de «l’OPCO », de l’Etat (en particulier dans le cadre du FNE), et des Régions, afin de mobiliser toutes les possibilités d’appuis à la conduite des actions de formations à réaliser en cette période de sous activité

Sogefi Suspensions SA doit également poursuivre sa recherche dans les domaines de différentiations, comme l’innovation, en vue de répondre aux enjeux technologiques et environnementaux, sans oublier le cœur de métier de notre entreprise.

Il sera mis à profit pendant les périodes d’activité réduite, les actions visant à développer les compétences des salariés.

Un effort sera fait en particulier sur les actions :

1/ De formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences,

Pour le site de Douai, en ce sens, il est notamment prévu :

• Dans le pôle Préparation, d’anticiper et d’accompagner la baisse du secteur à chaud vers le secteur à froid par la formation des opérateurs/régleurs

• Dans le pôle Finition, de permettre plus de rotations et d’améliorer les polyvalences entre grenaillage, adhérisation, peinture, et montage

Pour le site de Fronville :

• Favoriser la polyvalence sur des postes à forte valeur ajoutée (rouleurs, blocage-tarage…) et envisager de créer de nouveaux postes,

• Accompagner nouvelles prises de fonctions par une formation qualité,

• Des actions d’accompagnement de mobilités internes : Production vers logistique, maintenance,

• Des actions soutenues dans le domaine du Management (Superviseurs et Leaders).

• Formation remplacement maintenance = mobilité interne

• Une remise à niveau, et un travail au-delà du réglementaire, dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et de la santé au travail,

Pour le site de Revigny :

• L’accroissement de la poly-compétences et de la polyvalence,

• Du renforcement technique à la compétence métier, et matière,

• L’accompagnement de mobilités internes,

Concernant les moyens centraux et l’établissement de Guyancourt

• Le renforcement des compétences métiers,

• La maîtrise du digital,

• Le renforcement des compétences managériales,

• La maîtrise des langues étrangères,

• La conduite d’actions de mentoring et de coaching,

• L’élaboration de plans de développements individuels,

2/ Des actions de formation certifiantes, en vue de former des salariés aux métiers sous tension et/ou en mutations, en risque d’obsolescence, lesquels seront répertoriés au sein du référentiel métier élaboré dans le cadre de la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences),

3/ de projets personnels avec l’aide de co-construction adéquate interne et externe. La campagne des entretiens professionnels lancée au sein des différents établissements devant mettre en lumière les projets et les pistes de mobilité professionnelle interne.

L’entreprise se dote des moyens pour promouvoir et aider la mobilisation du compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail). Sogefi Suspensions SA viendra abonder la mobilisation des dispositifs CPF conformément à l’accord NAO ratifié en 2020.

En effet, dans le cadre rappelé ci-dessus, Il a été décidé d’un abondement du CPF mobilisé par le salarié à raison de 7,5€/heure pour une action de formation certifiante ou qualifiante, qui plus est diplômante, (hors formation obligatoire et d’habilitation), ou un bilan de compétences, de validation d’acquis, avec un plafond 300€/ par bénéficiaire.

Cette mesure est applicable à la durée du présent accord APLD.

Concernant les formations réalisées pendant les périodes d’activités réduites, l’indemnisation versée au salarié formé sur ces périodes (journée d’activités réduites) sera portée à 100% du salaire brut (maintien de salaire). Il sera dans ce cas, systématiquement recherché le concours du FNE et la mobilisation des CPF pour aider au financement de cette disposition.

9 : répartitions des efforts face à la situation de crise

Afin d’accompagner les efforts des salariés en période de crise sanitaire, il est à noter que le CEO du Groupe, ainsi que les CEO des BU et le Directeur Financier du Groupe ont respectivement réduit leur rémunération de base de 25%, sur la période d’avril 2020 à Juin 2020, montrant leur volonté de soutien, et de partage des efforts nécessaires.

Par ailleurs, le groupe SOGEFI n’a pas distribué de dividendes aux actionnaires.

La responsabilité de gestion en « bon père de famille » de Sogefi se poursuivra afin de faire face aux enjeux de ce contexte particulièrement difficile. La conscience, face aux enjeux qui est de mise, se poursuivra sur la période de difficultés.