Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime d'habillage et de déshabillage" chez ARA - SOGEFI SUSPENSIONS

Entre SOGEFI Suspensions SA Etablissement de FRONVILLE, situé Route de Saint-Urbain 52300 Fronville représenté par

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale F.O. représentée par :

D’autre part

Préambule 

Conformément au règlement intérieur et aux directives de la Direction de l’Usine, il est demandé à certaines catégories de salarié(e)s de :

• Porter une tenue de travail réglementée,

• S’habiller dans les vestiaires de l’Etablissement avant la prise de poste, laquelle est formalisée par une opération de badgeage,

• Se déshabiller dans les vestiaires de l’Etablissement après la fin du poste, laquelle est formalisée par une opération de badgeage,

Les parties se sont rapprochées afin de convenir des contreparties liées à ces mesures, et conformément à la législation en vigueur.

Article 1 : Définition et conditions d’application

Le temps d’habillage et de déshabillage se définit comme « le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties.

Ces temps sont donc qualifiés comme tels dès lors que deux conditions cumulatives s’appliquent :

• Le port d’une tenue de travail est imposé

• L’habillage et le déshabillage doivent s’effectuer dans l’entreprise

Ce temps nécessaire à revêtir / dévêtir la tenue de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Ainsi, le temps d’habillage et déshabillage doit être compensé, le personnel devra prendre et terminer son poste de travail en respectant scrupuleusement les horaires de travail définis dans chaque secteur.

Article 2 : Bénéficiaires / champ d’application :

Les critères d’éligibilité aux contreparties : Les salariés concernés par les contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage sont ceux pour lesquels :

• Le port de la tenue composée d’un ensemble veste et pantalon, de chaussures de sécurité et d’autres EPI de base est obligatoire (comme la casquette, les lunettes, les protections auditives, partout où cela est demandé): plus généralement la tenue prévue par le règlement de fonctionnement de l’Etablissement

• La fonction nécessite le port de cette tenue de travail,

• Doivent pointer (badger) et dépointer (badger) avec cette tenue de travail,

• Qui sont soumis à un horaire fixe,

• Doivent s’habiller (avant la prise de poste) et se déshabiller (après la fin de poste) dans les vestiaires prévus à cet effet sur le lieu de travail. En ce sens, les salariés dont la majorité du temps de travail est réalisé dans les ateliers de productions, ou zones logistiques dont porteurs d’une tenue et bénéficient du présent accord.

• Il est précisé qu’enfiler une blouse, une veste ou un blouson au-dessus de ses vêtements personnels ne suffit pas à caractériser une opération d’habillage et de déshabillage déclenchant une contrepartie.

Salariés ne rentrant pas dans le cadre de l’accord :

Tous les salariés qui ne cumulent pas les critères précités, et les salariés au forfait.

Article 3 : Versement d’une prime d’habillage et de déshabillage

Le personnel bénéficiaire défini dans l’article 2 de ce présent accord, bénéficiera d’une prime forfaitaire de 20€ brut/mois versée mensuellement, quel que soit le nombre de jours ouvrés ou travaillés.

Seront pris en compte pour le versement de cette prime :

• Les jours travaillés,

• Les jours en période de congés payés (salaire reconstitué au prorata des présences retenues sur l’année)

• Les jours de formation,

• Les jours de missions,

• Les jours de déplacements pour les réunions en ce qui concerne les représentants du personnel,

• Les jours d’activité partielle (dans la limite de 5 jours). Au-delà de 5 jours, la présente prime sera versée aux bénéficiaires au prorata de la présence sur le mois concerné.

• Les jours d’arrêt de travail pour maladie jusqu’à 5 jours (hors accident du travail ou maladie professionnelle). Au-delà de 5 jours, la présente prime sera versée aux bénéficiaires au prorata de la présence sur le mois concerné.

Ne seront pas pris en compte pour le versement de cette prime :

• Les jours de mise à pied,

• Les jours en congé maternité, paternité et parental

• Les jours en congé sabbatique,

Article 4 : Clause de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties signataires, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, aux modifications du périmètre du champ d’application, et volonté de modifications liées à la structure de SOGEFI Suspensions SA et/ou de l’établissement de Fronville.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur

Le présenta accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des règles régissant les contreparties. Il entrera en vigueur le 01 juillet 2021.

Les parties se réuniront en cas de difficulté d'application de cet accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié aux organisations syndicales représentative de SOGEFI Suspensions SA, établissement de Fronville.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

La société SOGEFI Suspensions SA procédera auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord sur la plateforme « téléaccord » prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Fait à FRONVILLE, le 29 juin 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour SOGEFI Suspensions SA, Etablissement de Fronville