Accord d'entreprise "protocole d'accord Négociations Annuelles obligatoires 2020" chez ARA - SOGEFI SUSPENSIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

• La Direction de la Société SOGEFI Suspensions SA, dont le siège social est sis au 7 avenue du 8 mai 1945, 78280 Guyancourt, représentée parxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, d’une part

Et,

• Les organisations syndicales représentées par Messieursxxxxxxxxx– Délégué Syndical Central C.F.D.T, xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central C.G.T., xxxxxxxxxx – Délégué Syndical Central F.O. et xxxxxxxxxx Délégué Syndical Central C.F.E – C.G.C., d’autre part,

Etant préalablement exposé que :

Dans le cadre des dispositions résultant de l’article L 2242-4 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’année 2018 a fait l’objet de trois rencontres en dates des 18 Février, 06 mars et 12 Mars 2020 entre la Direction de la Société Sogefi f sa et les délégations des organisations syndicales C.F.D.T, C.G.T., F.O., C.F.E-C.G.C.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des établissements de la Société Sogefi Suspensions SA, à savoir :

• Douai (59 506)

• Fronville (52 300)

• Guyancourt (78 280)

• Revigny sur Ornain (55 800).

Article 2 – Objet de l’accord

Les parties conviennent que l’ensemble des points entrant dans le champ d’application de la Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir notamment :

• La durée effective et l’organisation du travail

• Les salaires effectifs

• Les régimes de prévoyance/frais de santé

• L’épargne salariale

• L’épargne retraite

a été abordé lors des réunions indiquées dans l’exposé préalable du présent protocole et a abouti à l’adoption des mesures ci-après, étant entendu que dans l’esprit des parties, la politique de rémunération est constituée d’un certain nombre de mesures collectives et individuelles.

Article 3– Contenu de l’accord

1. Les salaires effectifs du personnel non-cadre, non annualisé

Sur les salaires concernant exclusivement le personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise, y compris les coefficients 305 à 365 non annualisés, travaillant au sein de la Société Sogefi Suspensions SA :

• A compter du 1^er Avril 2020,

Augmentation générale de 1,1% avec un talon minimum de 23€ mensuels, pour les salariés inscrits au 31 Décembre 2019 sous condition d’ancienneté de 6 mois au 1^er Avril 2020. Cette valeur sera appliquée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel sous condition d’ancienneté de 6 mois au 1^er Avril 2020. Compte tenu de la grave crise sanitaire COVID-19, ces augmentations seront en application sur la paie de juillet avec rétroactivité au 01 Avril 2020.

• Prime défiscalisée afin d’aider le pouvoir d’achat

Versement d’une prime « sur le pouvoir d’achats » de 200 € fin juin 2020 afin de permettre un impact positif sur le pouvoir d’achats sous condition d’ancienneté de 6 mois au 1^er Avril 2020.

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises), de la contribution unique à la formation professionnelle, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort construction.

Cette prime sera mise en place par Décision Unilatérale de l’entreprise après information du CSE Central.

Le montant de la prime exceptionnelle devra figurer sur le bulletin de paie le mois de son versement.

2. Prime vacance

• Augmentation de la prime vacance de 15€, sous réserve de modifications conventionnelles territoriales éventuelles.

3. Les salaires effectifs du personnel cadre et non-cadre annualisé

Sur les salaires concernant exclusivement le personnel cadre et le personnel annualisé non-cadre, travaillant au sein des établissements de la Société Sogefi Suspensions SA :

• A effet du 1er Avril 2020,

Augmentation Individuelle de 1 ,3% de la masse salariale Brute pour les salariés inscrits au 31 Décembre 2019 sous condition d’ancienneté de 6 mois. Compte tenu de la grave crise sanitaire COVID-19, cette augmentation sera appliquée sur la paie de juillet avec rétroactivité au 01 Avril 2020.

4. Modalités d’application de la journée de solidarité

Aucun accord n’a été trouvé sur les modalités d’application de la journée de solidarité. La Direction prendra les mesures unilatérales nécessaires à l’accomplissement de cette journée de solidarité, le 01 Juin 2020 (Lundi de Pentecôte).

5. Développement personnel :

• Abondement Qualification, formation diplômante et Compétence :

Il est décidé la mise en place d’un abondement de l’entreprise au Compte Personnel de Formation.

Le CPF recense :

• les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,

• et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1^er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

• Il est décidé d’un abondement du CPF mobilisé par le salarié à raison de 7,5€/heure pour une action de formation certifiante ou qualifiante, qui plus est diplômante, (hors formation obligatoire et d’habilitation), ou un bilan de compétences, de validation d’acquis : plafond 300€/ par bénéficiaire

6. Qualité de vie au travail :

• Négociation et conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la « Qualité de Vie au Travail ».

Différentes thématiques seront abordées avec les partenaires sociaux et notamment des axes de réflexions autour de la santé (par exemple téléconsultation médicale), le social ( par exemple une étude autour de l’assistance téléphonique à destination des salariés faisant face à une situation de dépendance d’un proche) , la Responsabilité sociale de l’entreprise (c’est-à-dire tout ce qui regroupe l’ensemble des pratiques mises en place par l’entreprises dans le but de respecter les principes du développement durable (social, environnemental et économique).

• Jours pour évènements familiaux :

Alignement Cadres et Non cadres sur le périmètre de la société. (un tableau récapitulatif sera disponible, à compter du 01 juin 2020, auprès de chaque services des Ressources Humaines, avec possibilité de transmission par message électronique )

Ajout d’une journée de congés pour le décès du conjoint, du concubin, ou d’une personne en situation de PACS.

7. Durée et application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

8. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en la matière, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale des Yvelines, par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Fait le

Pour SOGEFI Suspensions SA,

La Direction des Ressources Humaines

xxxxxxxxxxxxxx

Pour la C.F.D.T Pour la CGT

xxxxxxxx Délégué Syndical Central

xxxxxxxxxx

Pour F.O Pour la C.F.E-C.G.C

xxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxx