ACCORD RELATIF

A LA PRIME DE FIN D’EXERCICE

Accord n° 6/2020

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :

La Société CORPLEX France Kaysersberg SAS représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur de site

CORPLEX France Kaysersberg

S.A.S au capital de 17 162 950 €

Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878

Demeurant 75 Route de Lapoutroie

68240 KAYSERSBERG

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE CGC représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

CHAMP D’APPLICATION

Au cours des discussions qui ont eu lieu sur les négociations annuelles obligatoires (NAO 2020), il a été validé par la Direction et les organisations syndicales que la formule définie dans l’accord sur la Prime de Fin d’exercice signé le 23 mai 2017 serait modifiée afin que le montant à répartir soit plus favorable aux salariés. Cette modification intervient dans le présent accord.

Celui-ci est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2020, pour les résultats applicables à partir de l’exercice budgétaire 2020 et concerne l’ensemble du personnel salarié de CORPLEX France Kaysersberg, présent au 31 janvier qui suit l’exercice comptable concerné. Pour la première année d’application (versement en janvier 2021), il sera pris en compte comme période de référence (période de présence) la période allant du 1^er mai 2020 au 31 décembre 2020.

Le présent accord vise à associer le personnel aux résultats de la société dans les conditions décrites ci-après.

MODALITES DE CALCUL

1. Fraction de l’EBITDA à répartir :

Le montant à répartir est égal à une fraction (%) du résultat de la Société valorisé sous la forme : EBITDA (hors effet de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et des provisions pour la PFE et de la participation), déduction faite d’un montant minimal :

Montant à répartir = (EBITDA – 4 700 K€) x 3%

Pour l’exercice 2020, le montant à répartir sera donc proportionnel (de mai à décembre soit 8/12^ème) et la formule sera ajustée de la façon suivante :

Montant à répartir = (EBITDA – 3 133 K€) x 3%

Mode de répartition :

Ce montant sera ensuite réparti de manière égalitaire (en Euros) entre le personnel, présent, proportionnellement à son temps de présence et de travail durant l’exercice (présence estimée en 365èmes et au % contractuel de durée du travail).

MODIFICATION DE L’ACCORD

1. Adhésion:

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Dans ce cas, l'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.

2. Interpretation:

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3. Droit d’opposition :

Le présent accord sera, après signature, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

4. Modification de l ’accord :

Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.

5. Dénonciation de l’accord:

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle (janvier à décembre) sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions légales du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail aux soins de la Direction de la Société.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de cet accord seront ainsi déposées :

• une au format PDF, intégrale, signée par les parties ;

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

Le présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.

Cette documentation est également disponible au Service des Ressources Humaines où elle peut être consultée par tout membre du personnel ou remise à celui-ci sur sa demande.

Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels au présent Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Fait à Kaysersberg, le 29 septembre 2020.

En 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire

POUR L’ENTREPRISE

XXXXXXX

Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

C. F. D. T. XXXXXXX

C. F. E. – C. G. C. XXXXXXX

C. G. T. XXXXXXX